• La Cour européenne de Justice autorise la déduction de la TVA sans facture conforme

La Cour européenne de Justice autorise la déduction de la TVA sans facture conforme

07 novembre 2016

En principe, un assujetti doit disposer d'une facture correcte pour pouvoir déduire la TVA des opérations à l’entrée. Bien que la Cour de Justice de l’Union européenne (« Cour de Justice ») adopte, depuis de nombreuses années déjà, une jurisprudence stricte en ce qui concerne l’obligation de respecter les mentions à apposer sur les factures, un renversement de situation a eu lieu dans le cadre de deux affaires pour lesquelles l’administration de la TVA avait les éléments matériels pour autoriser la déduction.

Principe de facture conforme

Un assujetti doit, selon la Directive européenne en matière de TVA, disposer d’une facture comprenant toutes les mentions requises par la loi pour pouvoir déduire la TVA des opérations à l’entrée. La facture est en effet le moyen (de preuve) par excellence sur lequel l’administration de la TVA vérifie si la TVA due a correctement été acquittée ou s'il existe un droit à déduction. Cependant, la question se pose de savoir si le droit à déduction peut être refusé pour l’unique raison que les formalités n'auraient pas été remplies.

La Cour de Justice nuance les obligations formelles

La Cour de Justice s'est exprimée, dans deux arrêts récents du 15 septembre 2016, concernant les mentions à apposer sur la facture dans le cadre du droit à déduction.

Dans une première affaire (C-516/14, Barlis 06), il manquait, sur la facture, une description claire des services fournis et le moment où ces services ont été fournis. Ceci a eu pour conséquence (dans le chef de l’assujetti) le refus de la déduction TVA. La Cour a cependant décidé que l’administration de la TVA ne devait pas se limiter à la facture même, mais qu’elle devait également tenir compte des autres documents fournis par l’assujetti pour vérifier si les conditions matérielles de la déduction étaient remplies. La neutralité de la TVA est, selon la Cour, un principe de base. Si les conditions matérielles sont remplies, l’assujetti doit pouvoir déduire la TVA, même s’il ne respecte pas certaines conditions formelles.

Dans une deuxième affaire (C-518/14, Sanatex), le numéro d’identification à la TVA du fournisseur n’était pas mentionné sur la facture. L’assujetti preneur du service avait directement déduit la TVA (sur base des factures émises). Par la suite et lors du contrôle fiscal, les factures ont été corrigées et seules celles-ci ont été présentées au contrôle fiscal. L’administration de la TVA a jugé que la déduction ne pouvait pas être autorisée au moment où l’opération avait été réalisée car la facture initiale était incomplète. La déduction n’a été accordée qu’au moment où les documents rectificatifs ont été fournis. Elle a donc été acceptée sur la base de documents formellement corrects, mais des intérêts de retard ont été imposés sur la déduction initialement effectuée. La Cour de Justice a jugé que, dans ce cas, le droit à déduction doit être exercé au moment où ce droit est né et où l’assujetti est en possession d'une facture (soit au moment de l’opération et pas au moment où la facture est rectifiée). Les États membres européens ne peuvent prendre aucune mesure ne permettant la déduction de la TVA que l’année de rectification de la facture.

La Cour de Justice signale cependant que, dans les deux cas, les États membres peuvent toujours prévoir une sanction en cas de déduction sur la base d’une facture non conforme, mais que celle-ci doit être proportionnelle à l’infraction constatée. Ce n’est pas le cas pour le calcul des intérêts de retard.

Notez que, pour les opérations avec report de perception (pour lesquelles le consommateur doit s’acquitter lui-même de la TVA), aucune facture n’est requise, selon la Cour de Justice. D’après la législation belge, un « document d’attente » doit être établi. C’est sur la base de ce document que la déduction de la TVA peut être autorisée.

Conséquences dans la pratique quotidienne

Ces deux arrêts ont pour conséquence qu’il est difficile, pour l’administration de la TVA, de refuser le droit à déduction pendant un contrôle pour la seule raison que les critères formels de mentions sur la facture n’ont pas été respectés (tels que le fait qu’il manque une description claire ou le numéro d’identification à la TVA du fournisseur). D’autres documents peuvent servir de preuve des conditions matérielles. Un document rectificatif délivré lors du contrôle fiscal peut également justifier le droit à déduction initialement exercé.

Il est important de ne pas oublier que la TVA payée ne peut être déduite que sur la base d'une facture. En cas de facture incomplète, le droit à déduction sera autorisé si l’assujetti respecte les conditions matérielles et qu’il est capable de le prouver.

Contact

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