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  • La loi sur les obligations de documentation en matière de prix de transfert est maintenant publiée

La Loi-programme sur les obligations de documentation en matière de prix de transfert est maintenant publiée

06 juillet 2016

La loi-programme du 1er juillet 2016 (M.B. 4 juillet 2016) a introduit l'obligation de documentation des prix de transfert tant attendue. Cette obligation de déclaration prend effet à partir de l'exercice d’imposition 2017. Voici un aperçu à quoi peuvent s’attendre les sociétés multinationales.

BEPS est la base

Dans le contexte des initiatives de l’OCDE en vue de lutter contre les érosions de bases imposables et les transferts de profits (projet « Base Erosion and Profit Shifting », aussi appelé « BEPS »), l’action 13 se focalise sur une augmentation de la transparence fiscale grâce à une information adéquate et délivrée de manière consistante pour permettre une analyse de risque prix de transfert.

À cette fin, l’OCDE a introduit une approche à trois niveaux pour une documentation prix de transfert. Les entreprises devront donc fournir (1) un rapport pays par pays, (2) un « master file » et (3) un « local file ».

Comme beaucoup d’autres Etats, la Belgique a élaboré des mesures afin d’introduire en droit belge les recommandations du plan d’action 13 de l’OCDE (Loi-programme du 01.07.2016)

Le rapport pays par pays (Country by Country Reporting)

Par le biais de cette Loi-programme, la Belgique a introduit l’obligation de fournir un rapport pays par pays. Cette obligation est conforme tant aux recommandations de l’OCDE qu’à celles de l’Union européenne.

Le rapport pays par pays est un formulaire qui donne un aperçu sur la répartition des revenus, des bénéfices, des impôts payés sur les revenus, des impôts dus sur les revenus et d'autres indicateurs économiques, ainsi qu'un aperçu des principales activités des entités du groupe.

Le groupe visé dans ce projet de loi sont les entreprises avec un chiffre d’affaires brut consolidé de plus de 750 millions EUR. Ces dernières sont dans l’obligation d’établir un rapport pays par pays à l’administration des impôts belge endéans les 12 mois suivant la clôture des comptes consolidés du groupe.

« Master file » et « local file »

La Belgique impose également un « master file » et un « local file » à chaque entreprise belge ou à chaque établissement stable situé en Belgique qui dépasse au moins un des critères suivants (à prendre en considération sur base des comptes annuels individuels de l’entité belge pour l’exercice comptable précédent) :

  • Total du chiffre d’affaires et des produits financiers de 50 millions EUR (hors produits non récurrents)
  • Total du bilan de 1 milliard EUR
  • 100 équivalents temps-plein (moyenne annuelle).

« Master file »

Le fichier principal appelé « Master file » porte surtout l’attention sur les données qualitatives et comprend une vue d’ensemble du groupe multinational, incluant :

  • l’essence même des activités de la société
  • la description de la création de valeur des entités du groupe
  • les immobilisations incorporelles
  • les transactions financières intragroupes
  • la politique générale de prix de transfert
  • la position consolidée financière et fiscale de la multinationale
  • la répartition mondiale des revenus et des activités économiques
  • les restructurations de l’entreprise
  • la liste et description des accords anticipés unilatéraux et des décisions anticipées qui ont trait à la répartition des revenus.

Ce « master file » devra être introduit auprès de l’administration fiscale belge endéans les 12 mois après la date de clôture des comptes consolidés du groupe. Les modalités pratiques de la déclaration seront précisées dans un Arrêté Royal qui suivra.

« Local file »

Le fichier local appelé « Local file » (fichier XML – information reçue sur base d’une première partie du sujet) est focalisée sur les données quantitatives et sera établie en deux parties :

  1. Une partie générale dans laquelle l’information reprise est en rapport avec l’entité locale incluant l’organisation structurelle de la direction, les activités, les concurrents et autres chiffres clés ;
  2. Un formulaire d’informations détaillées avec l’analyse des prix de transfert des opérations entre l’entité locale et les entités étrangères du groupe multinational (l’information financière pertinente de ces opérations, les études de comparabilité ainsi que le choix et l’application la plus appropriée de la méthode de prix de transfert). Ce formulaire d’informations détaillées doit uniquement être complété lorsqu’au moins une entreprise du groupe située en Belgique dépasse le seuil de 1 million d’euros de transactions liées avec des entreprises du groupe situées en dehors de la Belgique pour le dernier exercice comptable clôturé (pour chaque entreprise du groupe dépassant ce seuil).

Le ficher local doit être introduit électroniquement simultanément avec la déclaration fiscale belge.

Le contenu du fichier local diffère de celui établi par l’OCDE. Le fichier XML contient essentiellement des informations chiffrées. Un aperçu de l’entreprise, des informations détaillées au sujet des sociétés et des produits ainsi qu’une analyse fonctionnelle ne sont requises dans le fichier local. Cela signifie concrètement que, outre l’établissement du fichier xml, il est recommandé de constituer un fichier local conformément à la Directive OCDE.

En résumé, nous pouvons dire que l’information qui est demandée n'est pas substantiellement différente de l’information qui, à l’heure actuelle, doit déjà être fournie à l’administration fiscale lors d’un contrôle de prix de transfert.

Le format requis pour l’information délivrée est réellement plus consistent et permet à l’administration fiscale de sélectionner plus facilement les dossiers pour les contrôles de prix de transfert et permet également de collecter des informations de manière plus consistante.

Langue

Les rapports peuvent être établis en anglais. Durant un contrôle fiscal, une traduction de ces rapports dans une des langues officielles pourra être demandée.

Sanctions

Les entités concernées qui ne remplissent pas leurs obligations en la matière seront passibles d’amendes administratives pouvant varier entre 1 250 EUR et 25 000 EUR.

Entrée en vigueur

Les obligations de documentation entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2017 (bilans démarrant à partir du 1er janvier 2016).

Conclusion

De nombreuses questions sont soulevées au sujet de la confidentialité des rapports nationaux et le fait de ne pas rendre publique l’information qui est, ici, reprise.

En outre, il semble que le fichier global se concentre principalement sur des données qualitatives et le fichier local sur les données quantitatives.

Il est recommandé aux entreprises qui n’ont pas d'obligation formelle de rapporter de documenter leur politique de prix de transfert appliquée. Il est vrai que les entreprises qui se situent en-dessous des seuils n’échappent pas pour autant à un éventuel contrôle en matière de prix de transfert. Il est également important d'examiner les seuils de prix de transfert appliqués par les autres pays afin de voir si une documentation en la matière est nécessaire. Il se peut donc que, sur base des comptes annuels individuels, les entités belges d'un groupe ne sont pas tenues de documenter leur politique en matière de prix de transfert, mais qu'une filiale néerlandaise, sur base des seuils fixés aux Pays-Bas (obligation de documentation valable aux Pays-Bas pour un groupe international qui, dans le monde, réalise un chiffre d’affaires consolidés d’au moins 50 millions d'euros), doit établir une documentation en matière de prix de transfert, et ce même pour sa société-mère belge.

Contact

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