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  • La nouvelle régularisation fiscale et sociale (« DLU quater ») est entrée en vigueur ce lundi 1er août 2016

La nouvelle régularisation fiscale et sociale

Bruno Orban , Senior Manager |

03 août 2016

Annoncée depuis plusieurs mois (voir notre article du 17 décembre 2015), la loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale (dite « DLU quater ») a été adoptée le 20 juillet 2016 et est entrée en vigueur ce 1er août 2016.

Une nouvelle opportunité à saisir pour régulariser des revenus ou sommes non déclarés

Les contribuables belges ont donc une nouvelle fois l’opportunité de régulariser les revenus professionnels, immobiliers, mobiliers et divers qu’ils ont omis de déclarer à l’administration fiscale. En ce qui concerne les sommes et valeurs qui auraient dû être soumises aux droits de succession ou d’enregistrement (par exemple, droit de vente, droit de donation), la régularisation ne sera possible que si un accord de coopération est conclu entre l’État fédéral et les trois régions ou si un décret régional le prévoit.

Le coût de cette DLU quater peut être résumé comme suit :

  • S’agissant des revenus et capitaux fiscalement NON prescrits (la prescription fiscale est de 7 ans pour les revenus et 10 ans pour les successions), les contribuables doivent s’acquitter de l’impôt qui aurait normalement été payé si les revenus avaient été déclarés, ainsi que d’une pénalité de 20% des revenus ;
  • S’agissant des opérations TVA fiscalement NON prescrites, les contribuables doivent s’acquitter de l’impôt qui aurait normalement été payé si les revenus avaient été déclarés, ainsi que d’une pénalité de 20% des revenus, à l’exclusion des cas dans lesquels la régularisation fiscale porte déjà sur des revenus professionnels soumis à l’impôt sur les revenus ;
  • S’agissant des revenus et capitaux fiscalement prescrits, ceux-ci devront obligatoirement être soumis à un prélèvement, sauf dans le cas où le contribuable peut démontrer, au moyen d’une preuve écrite, l’origine licite des avoirs. Si le contribuable échoue à prouver que ses revenus ou capitaux n’ont pas une origine douteuse, il devra subir un prélèvement au taux de 36% sur le capital, et ce qu’importe que le capital soit détenu sous la forme d’une assurance-vie, d’un compte étranger ou d’une construction juridique (trust, fondation, société offshore, etc.) ;
  • S’agissant des travailleurs indépendants, ils peuvent demander une régularisation de cotisations sociales. Le prélèvement correspondra à 15% des revenus professionnels, mais n’ouvrira aucun droit aux prestations sociales.

Les pourcentages indiqués ci-avant seront majorés progressivement à partir du 1er janvier 2017 et ce, jusqu’au 1er janvier 2020 de la manière suivante :

 

Régularisation des cotisations sociales

Régularisation des revenus, sommes et opérations TVA

Régularisation des capitaux fiscalement prescrits

1.08.2016

15%

20%

36%

1.01.2017

17%

22%

37%

1.01.2018

18%

23%

38%

1.01.2019

19%

24%

39%

1.01.2020

20%

25%

40%

 

Procédure d’exception

Étant une procédure d’exception, le prélèvement de régularisation est définitif et sans appel, c’est-à-dire qu’aucune procédure de recours administratif ou judiciaire n’est permise. En outre, aucune imputation sur le prélèvement établi n’est possible (ni de précomptes, ni de versements anticipés, ni du prélèvement pour l’État de résidence) et il n’est pas tenu compte d’éventuels réductions ou crédits d’impôt.

Au niveau procédural, nous soulignons qu’il appartient au déclarant de démontrer, au moyen d’une preuve écrite, la nature de l’impôt (impôts sur les revenus, TVA, droits d’enregistrement, etc.), la catégorie fiscale (revenus de biens immobiliers, revenus des capitaux et biens mobiliers, etc.) et la période à laquelle appartiennent les revenus, les sommes, les opérations TVA et les capitaux fiscalement prescrits qui doivent être régularisés.

Immunité fiscale, sociale et pénale

À l’instar du système de régularisation précédent, le contribuable qui y aura recours bénéficiera d’une immunité fiscale, sociale et pénale sur les revenus et avoirs déclarés. Au plan fiscal, les revenus régularisés ne pourront plus être soumis à l’impôt, en ce compris des accroissements, des amendes ou des intérêts de retard. Il en est de même en ce qui concerne les cotisations sociales pour travailleur indépendant. Au plan pénal, le déclarant sera exonéré de poursuite dans son chef pour les infractions liées à la fraude fiscale ou sociale.

Toutefois, la régularisation ne produira aucun effet si :

  • les revenus, sommes, opérations TVA ou capitaux régularisés proviennent d’activités illicites ou de la réalisation d’opérations de blanchiment ;
  • le déclarant a été informé, avant l’introduction de la déclaration-régularisation, d’actes d’investigation spécifiques en cours par un service judiciaire belge, par une administration fiscale belge, une institution de sécurité sociale ou un service d’inspection sociale belge ou le SPF Economie ;
  • le déclarant a déjà introduit une déclaration-régularisation selon la nouvelle procédure.