• La réforme de l’impôt des sociétés

La réforme de l’impôt des sociétés

07 septembre 2016

La réforme de l’impôt des sociétés annoncée est sans aucun doute le changement fiscal le plus important des deux dernières décennies dans le monde fiscal belge. Le nouveau système devrait simplifier la fiscalité pour les sociétés, apporter davantage de sécurité juridique et garantir un traitement fiscal plus égalitaire entre les entreprises. 

D’une part, cela impliquerait un taux d’imposition nominal plus faible pour toutes les entreprises. Le taux belge fait en effet partie des taux les plus élevés d’Europe et, même à l’échelle mondiale, la Belgique se situe dans le début du classement. D’autre part, les régimes fiscaux préférentiels, qui ne concernent que certains types d’entreprises, et la prolifération d’abattements fiscaux disparaîtraient.

Diminution de la pression fiscale

Diminution progressive du taux d’imposition à l’impôt des sociétés

Le taux d’imposition à l’impôt des sociétés diminuerait et il serait également simplifié.

Un taux uniforme remplacerait les deux taux actuels (taux fixe de 33.99% et taux réduit progressif). La diminution du taux se ferait par étapes :

  • 27% en 2017
  • 24% en 2018
  • 20% en 2019

Petites entreprises : 22% à partir de 2017 sur la première tranche de 50.000,00 EUR.

Autres avantages réduisant la pression fiscale

Les mesures suivantes permettraient une diminution supplémentaire de la pression fiscale :

2017

  • Augmentation des stimuli pour les starters avec un régime soutenant l’autofinancement des investissements (« réserve exonérée pour start-up ») et l’embauche supplémentaire. 

2019

  • La déduction des revenus définitivement taxés (« RDT ») passerait de 95% à 100%. Les revenus définitivement taxés sont des revenus que les maisons-mères reçoivent lors de distributions de dividendes de leur filiale. L’exemption totale d’un tel revenu est justifiée, étant donné que ces revenus ont déjà été taxés dans le chef de la filiale ;
  • Suppression de la taxe de 0,412% que les grandes entreprises et les holdings paient lorsqu’ils réalisent des plus-values sur actions ;
  • Suppression de la Fairness Tax : il s’agit d’un impôt minimum pour les entreprises qui distribuent des dividendes, mais qui, en raison de déductions fiscales ou de compensation de pertes, diminuent leur base imposable ;
  • Voitures de remplacement : déduction à 100% à l’impôt sur les revenus et à la TVA pour les garagistes ; limitation de la déduction pour le locataire ;
  • Réduction d’impôt de 35% pour personnel supplémentaire lors de l’embauche d’un chômeur, d’un travailleur de plus de 55 ans ou d’un jeune diplômé. Pour d’autres embauches, les entreprises pourraient profiter d’une réduction d’impôt de 20% durant les 5 ans suivant l’embauche. Ces réductions d’impôt s’amenuiseraient en cas de diminution du nombre total d’employés dans le futur.

Financement de la réforme

Un certain nombre d’éléments de la base imposable seraient revus afin de financer la réforme.

2017

  • Suppression de la déduction des intérêts notionnels, en conservant cependant la déductibilité de la déduction des intérêts notionnels reportés de la période avant l’année d’imposition 2013 (à l’époque encore déductibles).
  • Limitation du transfert des pertes antérieures et déduction des RDT jusqu’à 750.000 EUR et 40% du montant supérieur à 750.000 EUR ;
  • Suppression des exemptions pour personnel supplémentaire ;
  • Suppression de la déduction étalée pour investissement (mais conservation du crédit d’impôt pour la recherche et le développement) ;
  • Suppression de la déductibilité pour les investissements dans la haute technologie

2018

  • Suppression du régime d’amortissements dégressifs et de l’amortissement prorata temporis dans l’année de l’investissement ;
  • Possibilité de transformer les réserves exonérées ouvertes en réserves taxées, moyennant néanmoins le paiement d’un impôt unique sur la conversion, à concurrence de 20% (2017-2018) ou de 15% (à partir de 2019) ;
  • L’exemption pour les plus-values sur actions serait désormais soumise à une condition de participation de 10% du capital ou de minimum 2,5 millions EUR ;
  • La rubrique « autres provisions pour les risques et les charges » contient dès à présent une liste limitative des provisions qui peuvent profiter de l’exemption en moindre mesure
  • Limitation de la déduction des intérêts jusqu’à 30% de l’EBITDA suite à l’application de la directive européenne « Anti Tax Avoidance » ;
  • Suppression des « rescrits » (excess profit rulings).

 

2019

  • Adaptation de la déductibilité de certaines charges professionnelles :
    • À l’article 49 CIR/92 relatif à la déduction des charges professionnelles est ajouté explicitement que les charges engendrées dans l’unique but de créer un avantage fiscal ne sont pas déductibles ;
    • Les commissions secrètes ne sont plus déductibles ;
    • Un plafond de déductibilité pour les cadeaux d’entreprise, les articles publicitaires, les frais de réception et les dépenses collectives. Ceci ne serait pas valable pour les starters ;
    • Les amendes fiscales ne seraient pas déductibles ;
    • Les frais payés en avance ne seraient pas déductibles ;
    • Les frais de voiture :
      • le système de déduction ne serait plus basé sur les classes d’émission en fonction de l’émission de CO² ;
      • Les voitures électriques ne seraient plus déductibles qu’à concurrence de 100% (120% actuellement) ;
      • La déduction des frais de carburant serait limitée en fonction de l’émission de CO² (déductible à 75% actuellement) ;
    • La déductibilité des frais d’un logement mis à disposition d’un dirigeant d’entreprise ne serait possible qu’à concurrence de l’avantage de toute nature sur lequel le dirigeant est taxé ;
  • Suppression progressive de la déduction ordinaire pour investissement (5% en 2017, 2% en 2018, suppression à partir de 2019). La déduction non utilisée des années précédentes pourrait encore être reportée pendant 5 ans.
  • Suppression de la déduction majorée pour investissement.

Abus et sanctions

Afin d’éviter que des contribuables à l’impôt des personnes physiques ne constituent une société (de management) pour des raisons purement fiscales, une rémunération minimum de 40.000 EUR devrait obligatoirement être payée au dirigeant d’entreprise. Ceci ne serait pas valable pour les starters.

Les sociétés qui n’introduisent pas leur déclaration endéans le délai imparti pourraient être soumises à un impôt minimum de 40.000 EUR (19.000 EUR actuellement).

Comme mentionné plus haut, les mesures définitives ne sont pas encore connues et les propositions sont encore sujettes à concertation et consensus de la part du gouvernement. Nous suivons les évolutions de près et mettrons régulièrement à jour les informations sur le site internet dès qu’il y aura plus de clarté concernant les propositions concrètes. Nous vous invitons volontiers à visiter régulièrement notre site internet afin de demeurer au courant des dernières évolutions.

Cindy De Bock, Senior Advisor |