• La suppression du paiement anticipé relatif au report de perception de la TVA à l'importation doit renforcer la compétitivité des ports belges

La suppression du paiement anticipé relatif au report de perception de la TVA à l'importation doit renforcer la compétitivité des ports belges

Pascal Dauw, Partner |

26 septembre 2012

Dans le cadre du renforcement de la compétitivité des ports belges, le Conseil des ministres a décidé, en conséquence de son plan de relance du 20 juillet 2012, la suppression du paiement anticipé pour le report de perception de la TVA à l'importation (c.à.d. relatif à la licence ET14000) d'une part et, d'autre part, d’étendre le report de perception de la TVA à l'importation aux numéros globaux d’identification à la TVA. Une fois les ajustements législatifs nécessaires pris, une nouvelle circulaire administrative remplacera la circulaire 1/2008 existante. Le régime d’importation nouveau et élargi, sans impact financier pour les importateurs, entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

La circulaire administrative 30/2012 du 28 septembre 2012 récemment publiée (addendum à l'actuelle circulaire n° 3/1973 - mise à jour 2008) prévoit maintenant un certain nombre de mesures transitoires ainsi que les modalités de remboursement des cautions existantes.

Le régime d'importation actuel reste pleinement applicable jusqu’au 31/12/2012 pour les licences existantes et pour les nouvelles licences (demandées entre le 01/10/2012 et le 31/12/2012) :  

  • les titulaires de licences existantes peuvent continuer à utiliser le numéro ET14000 qui leur a été attribué ;
  • les demandes de licences ET14000 pour les numéros d'identification individuels à la TVA effectuées à partir du 1er octobre 2012 ne feront plus, dans la pratique, l’objet d’une demande de paiement.  

Les actuels titulaires de licences peuvent d’ores et déjà récupérer les montants de TVA payés, et ce à travers leurs déclarations périodiques, avec inscription au registre des restitutions et en le notifiant au contrôle TVA compétent :  

  • La caution peut être récupérée au plus tôt le 20 février 2013 (déclaration TVA relative au mois de janvier 2013) ou le 20 avril 2013 (déclaration TVA relative au premier trimestre 2013) via la grille 62 de la déclaration périodique ;
  • Nous notons que l’initiative en restitution de l'acompte qui doit s’exercer endéans le délai de prescription (c'est-à-dire avant fin 2016) incombe au titulaire de licence. Nous recommandons de ce faire dès que possible.  

Les règles de report de perception de la TVA à l'importation sont jusqu'à nouvel ordre réservées aux numéros d'identification individuels à la TVA. L’élargissement du report de perception de la TVA à l'importation aux numéros globaux d’identification à la TVA exige en outre une adaptation de la législation.

Affaire à suivre…