• Le modèle formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2016 est publié

Le modèle formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2016 est publié

26 avril 2016

Le modèle du formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2016 (revenus de 2015) a été publié au Moniteur belge du 8 avril dernier. Il a entre-temps été annoncé sur le site internet du SPF Finances que les déclarations seront accessibles sur Tax-on-web à partir du 26 avril prochain. Les dates limites d’introduction ne sont pas encore connues, mais il s’agira probablement, comme les années précédentes, de la fin juin pour les déclarations sur papier et de la mi-juillet pour les déclarations introduites sur Tax-on-web.

Nouveaux codes

Aucun déplacement n'a été effectué et aucun nouveau cadre n'a été ajouté, mais tout comme les années précédentes, un certain nombre de codes ont été ajoutés au formulaire de déclaration. Suite à la sixième réforme de l’État et de la régionalisation correspondante de la fiscalité immobilière, la majorité des nouveaux codes se trouve dans le cadre IX (dépenses d’emprunts (hypothécaires) et assurances vie individuelles ayant trait à des biens immobiliers). Les modifications sont principalement marquées par le fait que tant la Région flamande que la Région wallonne ont utilisé leur compétence afin de placer des accents propres sur la réduction d’impôt pour dépenses faites pour l’habitation ‘propre’ du contribuable. Du fait de ces modifications, les avantages fiscaux se rapportant à l’habitation propre diffèrent suivant le lieu où le contribuable est domicilié du point de vue fiscal au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

C’est ainsi que la Région flamande et la Région wallonne ont utilisé leur compétence afin de modifier le taux de la réduction d’impôts (Flandre et Wallonie 40%) et le montant maximum des dépenses pouvant être repris dans la déclaration (montant de base en Flandre : 1.520,00 EUR – montant de base en Wallonie : 2.290,00 EUR) pour les emprunts hypothécaires conclus à partir du 1er janvier 2015. C’est pourquoi, dans cette rubrique concernant le bonus logement régional, une distinction supplémentaire est faite entre les emprunts conclus en 2015 et les emprunts conclus avant 2015 (= entre 2005 et 2014). Il faut, en outre, mentionner en ce qui concerne ces derniers emprunts s’ils sont ou non conclus à partir de 2006, étant donné que seuls les emprunts conclus à partir de 2006 peuvent encore être pris en considération pour la hausse du montant maximum sur la base du nombre d’enfants à charge.

Les conséquences de la sixième réforme de l’État se font également sentir dans le cadre X. Depuis l’exercice d’imposition précédent, le cadre est scindé en réductions d’impôt régionales (codes commençant par 3 et 4) et fédérales (codes commençant par 1 et 2). Cette année, afin de simplifier la tâche du contribuable, des notes de bas de page ont été ajoutées, comme au cadre IX, pour un nombre de réductions d’impôt afin d’indiquer pour quelles régions les réductions d’impôt sont encore applicables. Pour la réduction d’impôt pour titres-services, les habitants de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale doivent déclarer le montant payé (avec une limite de 1.400,00 EUR). En Région wallonne, les habitants doivent mentionner le nombre de titres-services parce que la Région wallonne a profité de l’occasion pour limiter la réduction d’impôt pour l’acquisition de titres-services sur la base du nombre de titres-services (maximum 150 x 3 EUR).

Nous trouvons également autre modification importante dans le cadre XIV. L’an passé, dans le cadre de la perception de la taxe caiman, le contribuable (ou son conjoint ou partenaire) devait déjà indiquer s’il pouvait être considéré comme le fondateur et/ou bénéficiaire (potentiel) d’une construction juridique telle qu’un trust ou une fondation. Il suffisait l’an passé de donner le nom du fondateur/bénéficiaire (potentiel). Cette année, cette obligation d’information a cependant été considérablement élargie et le nom, l’adresse, le numéro et la forme juridique ainsi que le numéro d’identification éventuel de la construction doivent être fournis et s’il s’agit d’un trust, également le nom et l’adresse de l’administrateur. Il faut enfin également déclarer si la construction juridique exerce effectivement une activité économique.

Divers

Outre cela, il y a encore quelques petites modifications, telles :

  • L’adresse courriel où le service des impôts peut joindre le contribuable doit être mentionnée au cadre I ;
  • À partir du 1er août 2015, le bonus à l’emploi pour les travailleurs avec un bas salaire a été augmenté de 14,40% à 17,81% et ce, avec un montant maximum augmenté de 235,00 EUR. Du fait de cette modification au milieu de l’année, une distinction est donc faite dans cette rubrique du Cadre IV entre la période avant et après le 1er août 2015 ;
  • Une nouvelle rubrique a été ajoutée au cadre X pour les paiements qu’un contribuable a effectués afin d’acquérir des nouvelles actions de petites entreprises débutantes. La réduction d’impôt s’élève en principe à 30% des dépenses effectuées, sauf lorsque la petite entreprise débutante doit être considérée comme une micro-entité (45%) ;
  • Les Régions flamande et wallonne ont supprimé, à partir de l’exercice d’imposition 2016, la réduction d’impôt régionale pour les dépenses pour la sécurisation d’une habitation contre le cambriolage ou l’incendie. Seuls les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent, de ce fait, encore reprendre ces dépenses au cadre X de leur déclaration ;
  • Une rubrique a été ajoutée au Cadre XIV pour les contribuables qui ont consenti un prêt à une petite entreprise débutante par l’intermédiaire d’une plateforme de crowdfunding reconnue. La petite entreprise débutante pourra verser des intérêts au prêteur sans devoir retenir le précompte mobilier et ce, jusqu’à un plafond de 15.000,00 EUR.

Contact

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