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Les formulaires de documentation des prix de transfert sont disponibles

02 décembre 2016

Les formulaires permettant aux entreprises de répondre à la nouvelle obligation de documentation des prix de transfert ont été publiés au Moniteur Belge de ce 2 décembre 2016.

 

Obligation de documentation

La Loi-programme du 1er juillet 2016 a introduit l’obligation de documentation des prix de transfert pour certaines catégories de sociétés en fonction de leur taille. Cette obligation de documentation comporte trois objectifs :

  • S’assurer que les sociétés appliquent une politique prix de transfert conforme aux recommandations de l’OCDE dans le cadre de transactions intragroupes et qu’elles justifient ainsi leur résultat imposable ;
  • Fournir à l’administration fiscale les informations nécessaires à l’exécution d’une analyse de risques prix de transfert nettement plus élaborée ;
  • Fournir à l’administration fiscale les informations lui permettant d’analyser en profondeur la politique prix de transfert des entités situées dans d’autres Etats.

Informations à trois niveaux

L’obligation de documentation comporte trois niveaux :

  • Un dossier de groupe (Master File) comprenant les informations standards relatives aux entités du groupe multinational ;
  • Un dossier local (Local File) comprenant un aperçu des transactions de l’entité locale (belge) ;
  • Un rapport pays par pays (country-by-country reporting) comprenant des informations sur la répartition globale des revenus du groupe multinational, des impôts payés ainsi que l'État dans lequel les activités économiques sont effectuées.

Formulaires

Les formulaires à compléter pour cette obligation de documentation ont été publiés au Moniteur Belge ce 2 décembre.

  • Master File : formulaire 275 MF
  • Local File : formulaire 275 LF
  • Country-by-country reporting : formulaire 275 CBC
  • Explication concernant ces formulaires
  • Un formulaire 275 CBC NOT indiquant l’entité du groupe qui se chargera de déposer auprès de son administration fiscale le country-by-country reporting. Cette notification devrait initialement encore être introduite avant la fin de l’année 2016 pour l’exercice comptable ayant débuté le 1er janvier 2016. Cependant, l’administration a, pour cette année, prolongé le délai jusqu’au 30 septembre 2017.

Contact

Pour toute question à ce sujet, vous pouvez contacter votre personne de contact habituelle chez BDO ou directement :