• LES RULINGS « EXCESS PROFITS » BELGES CONSIDÉRÉS COMME DES AIDES D’ÉTATS ILLÉGALES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

LES RULINGS « EXCESS PROFITS » BELGES CONSIDÉRÉS COMME DES AIDES D’ÉTATS ILLÉGALES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

13 janvier 2016

En parallèle des travaux de l’OCDE et du G20 sur le projet Base Erosion and Profit (« BEPS », visant à lutter contre les régimes fiscaux préférentiels, la Commission européenne enquête depuis 2013 sur les pratiques de certains États membres concernant les décisions anticipées en matière fiscale (ou « tax rulings »).

Aides d'État illégales

En février 2015, la Commission avait annoncé le début d’une enquête approfondie sur le régime belge des décisions anticipées accordant le régime d’exonération des bénéfices excédentaires dit « excess profit ». Cette enquête visait à déterminer si les économies d’impôts réalisées par les multinationales bénéficiaires devaient être considérées comme des aides d’État illégales. À la suite de cette annonce, les autorités fiscales belges avaient immédiatement arrêté d’accorder des décisions anticipées basées sur ce régime.

Lors de sa conférence de presse du 11 janvier 2016, la Commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager a annoncé qu’à la suite de cette enquête, la Commission estime que les économies d’impôt réalisées par les entreprises bénéficiant du régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires constituent des aides d’États illégales et doivent ainsi être remboursées à l’État belge.

Ce régime permettait, sous certaines conditions, à des entreprises multinationales étrangères implantées en Belgique de déduire de leur bénéfice comptable des « bénéfices excédentaires ». Ces bénéfices excédentaires étaient définis comme la différence entre les bénéfices réalisés par la société étrangère d’un groupe multinational et les bénéfices réalisés dans la même situation par une société belge seule, ne faisant pas partie d’un groupe multinational. Ces bénéfices excédentaires étaient considérés comme provenant des synergies, économies d’échelle, accès au marché et autres facteurs économiques propres aux groupes multinationaux.

La Commission considère donc que les économies d’impôt réalisées grâce à l’exemption d’une partie de ces profits comptables constituent des aides d’États. Elles convoquent pour cela deux arguments principaux :

  • ce régime dévie de la pratique ordinaire prévue par les règles belges d’imposition des sociétés de manière sélective car il est applicable uniquement aux sociétés multinationales ;
  • ce régime dévie également du principe de « pleine concurrence » dans la mesure où, si des bénéfices excédentaires sont effectivement réalisés, ils ne devraient pas être déduits fiscalement unilatéralement en Belgique mais répartis d’une manière reflétant la réalité économique du groupe entre les sociétés du groupe et imposés là où ils ont été créés.

L'État belge doit récupérer le montant des aides d'État

En conséquence de cette décision, il appartient désormais aux autorités fiscales belges d’identifier les entreprises ayant bénéficié de ce régime ainsi que le montant des aides d’État à récupérer (environ 700 millions d’euros d’après le gouvernement belge). Le ministre fédéral belge des finances, Johan Van Overtveldt, a déclaré que les conséquences de la récupération de ces 700 millions d’euros seront importantes pour les entreprises concernées et se réserve le droit de poursuivre les discussions avec la Commission et éventuellement de faire appel de cette décision.

Appel

L’État belge et les bénéficiaires du régime incriminé ont deux mois pour contester cette décision devant la Cour de Justice de l’Union européenne. La formation d’un appel ne suspend cependant pas la procédure de récupération des aides d’État illégalement accordées.

 

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