• Licence E.T. 14.000 : demandez la restitution de votre caution avant fin 2016

Licence E.T. 14.000 : demandez la restitution de votre caution avant fin 2016

Pascal Dauw, Partner |

22 septembre 2016

Les assujettis titulaires de la « licence E.T. 14.000 » peuvent, depuis la publication de la circulaire n° 3 du 11 janvier 1973, bénéficier du report de paiement de la TVA due lors de l’importation de biens dans la déclaration périodique à la TVA. Depuis le 1er janvier 2013, le gouvernement a décidé de supprimer le versement de cette caution et les titulaires de licence ont la possibilité de récupérer leur caution par le biais de leur déclaration périodique à la TVA.

Demande de restitution avant fin 2016

Les assujettis qui n’ont pas encore réclamé la restitution de leur caution peuvent encore le faire avant fin 2016, c’est-à-dire :

  • via la déclaration périodique à la TVA à déposer pour le 20/12/2016 (pour les déposants mensuels) et en introduisant une demande de restitution auprès du contrôle TVA ;
  • via la déclaration périodique à la TVA à déposer pour le 20/10/2016 (pour les déposants trimestriels) et en introduisant une demande de restitution auprès du contrôle TVA .

À défaut, votre caution sera définitivement perdue,

Contact

Si vous souhaitez une assistance à cet égard ou si vous avez des questions supplémentaires à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre conseiller BDO habituel ou à envoyer un courriel à [email protected] à l’attention de l’un des membres du Centre de Compétence TVA :

  • Erwin Boumans, 02/778.01.00
  • Brigitte Braeckmans, 03/230.58.40
  • Pascal Dauw, 09/210.54.10
  • Kaatje Bondewel, 02/778.01.00