• L’OCDE rend public un fichier informatique standardisé pour les déclarations pays par pays

L’OCDE rend public un fichier informatique standardisé pour les déclarations pays par pays

30 mars 2016

Le 22 mars 2016, l’OCDE a publié un format informatique standardisé des déclarations pays par pays (Country-by-Country Report ou CbC) destiné aux échanges d’informations entre autorités fiscales. Ce fichier prend la forme d’un schéma XML et est accompagné d’un guide d’utilisation afin de permettre la mise en place concrète de l’Action 13 du plan BEPS.

Objectifs du rapport CbC

Le plan d’action BEPS de l’OCDE et du G20 définit 15 actions clés destinées à s’assurer que, dans un contexte international, les bénéficies des entreprises multinationales sont réalisés là où ces dernières ont une activité économique créatrice de valeur.

L’Action 13 vise à apporter plus de transparence internationale au niveau fiscal. À cette fin, cette action met en place une documentation prix de transfert composée de trois volets, dont le rapport CbC. Cette déclaration pays par pays a pour but de fournir aux administrations fiscales concernées une vue globale sur les juridictions dans lesquelles les multinationales ont une activité économique, réalisent des bénéfices et paient des impôts, et ce afin d’évaluer les potentiels risques en matière de prix de transfert et de transfert de profit.

La préparation du rapport CbC n’est obligatoire que pour les groupes multinationaux réalisant un chiffre d’affaires consolidé de plus de 750 millions d’euros pour l’année fiscale antérieure.

Le schéma XML – un modèle pour le rapport CbC

Le schéma XML est un modèle qui permet le regroupement et la transmission d’informations par voie électronique.
Ce schéma est destiné principalement à l’échange automatique des rapports CbC entre autorités compétentes. Les informations comprises dans le rapport CbC seront remises aux autorités fiscales du pays de résidence de la société déclarante du groupe multinational concerné puis transmises de manière automatique en vertu des accords d’échanges d’informations entre pays.

Les premiers échanges automatiques sont prévus pour 2018 sur la base des informations de l’année 2016.

Les contribuables pourront également utiliser ce schéma XML pour transmettre les informations aux autorités fiscales locales dans les pays optant pour ce mode de transmission.

Guide d’utilisation

Le guide d’utilisation détaille chacun des éléments qui doivent être repris dans le schéma XML. Il explique également comment faire des corrections (suppressions ou ajouts) pour les données déjà transmises.

Exigences linguistiques pour la transmission des informations

La langue dans laquelle les informations du rapport CbC devront être transmises sera déterminée par la législation locale dans chaque juridiction. Cependant, l’utilisation de l’anglais et préférable si cela est permis par la législation locale.

Adaptation des systèmes IT

Aussi bien les gouvernements adoptant le format du schéma XML que les groupes multinationaux qui devront fournir un rapport CbC dans ce format devront adapter leurs systèmes informatiques en

Loading...