• Modernisation du marché de l’emploi et autres mesures sociales

Modernisation du marché de l’emploi et autres mesures sociales

19 octobre 2016

Le week-end dernier, le premier ministre a prononcé sa déclaration gouvernementale de politique générale. Le gouvernement a conclu un accord sur le budget et a annoncé un certain nombre de mesures sociales. Le gouvernement prévoit, dans sa déclaration de politique générale, un certain nombre de réformes concernant la flexibilité du temps de travail, la loi sur la norme salariale et l’e-commerce.

 

Loi sur le travail faisable et le travail flexible

Le projet de loi initial relatif à la flexibilisation du marché de l’emploi sera adapté. Le but est d’arriver à une flexibilisation du marché de l’emploi pour faire face aux exigences et aux attentes du 21e siècle. Voici un aperçu des principales mesures :

  • La période durant laquelle les heures supplémentaires doivent être récupérées passe d’un trimestre à une année, en conservant la durée de travail hebdomadaire moyenne de 38h. De plus, dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, les employeurs ne seront plus obligés de payer automatiquement un sursalaire à leurs employés lorsque ces derniers prestent plus de 40h de travail par semaine ;    
  • Les employés, d’un commun accord avec leurs employeurs, peuvent désormais prester un maximum de 100 heures supplémentaires sur une base volontaire (à payer directement par le biais d’un sursalaire).
  • Une politique d’apprentissage ambitieuse. Au niveau des entreprises, en moyenne deux jours de formation devront, au total, être organisés pour un équivalent temps plein (ex : 100 ETP = 200 jours de formation) ; 
  • L’interdiction du télétravail occasionnel en cas de grève sera levée ;
  • Assouplissement des règles en matière de travail à temps partiel. Ainsi, les horaires à temps partiel ne doivent plus être repris dans le règlement de travail. Les dérogations aux horaires ne doivent plus non plus être enregistrées s’il existe un système d’enregistrement du temps ;
  • Une réglementation sera introduite concernant les horaires flottants avec un système de suivi du temps (pas d’enregistrement du temps).

E-commerce

L’année dernière, un accord avait déjà été conclu pour permettre l’e-commerce, mais les CCT-cadres n’ont pas obtenu le résultat souhaité. Le gouvernement fédéral a également décidé de devenir un pionnier en matière d’e-commerce et de créer les cadres légaux nécessaires pour autoriser le travail de nuit dans ce secteur.

Adaptation de la loi sur la norme salariale de 1996

La loi sur la concurrence (1996) sera plus sévère. Le gouvernement ne prendra plus 1996 comme point de départ ; il analysera désormais le handicap salarial réel par rapport aux pays voisins. Cela signifie que les salaires augmenteront lentement les prochaines années. La norme salariale aura également une plus grande valeur juridique et sera plus facilement exécutoire.

Autres mesures

La réforme des pensions se poursuivra, aussi bien pour les pensions légales que pour les pensions complémentaires.

La lutte contre le dumping social reste à l’ordre du jour : le gouvernement appuiera les modifications de la directive européenne relative au détachement des travailleurs.

En savoir plus ?

Consultez régulièrement le site internet de BDO afin de suivre en temps réel l’avancement des nouvelles mesures. Vous pouvez évidemment prendre contact avec votre personne de contact BDO pour discuter des effets que peuvent avoir ces mesures sur votre situation, ou envoyer un e-mail à [email protected].

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