• OBLIGATIONS DE DOCUMENTATION DES PRIX DE TRANSFERT

OBLIGATIONS DE DOCUMENTATION DES PRIX DE TRANSFERT

20 janvier 2016

Le Ministre des Finances a publié le 3 décembre dernier son plan de lutte contre la fraude fiscale qui fournit les premières informations concernant la transposition du rapport Base Erosion and Profit Shifting (« BEPS ») de l’OCDE dans la législation belge.

Ce plan d’action contre la fraude fiscale met l’accent sur les causes de la fraude fiscale et propose des mesures concrètes pour lutter contre cette dernière. Ainsi, le Ministre des Finances approfondit déjà dans sa note de politique générale quelques mesures découlant directement du rapport BEPS. Vous trouverez ci-après un aperçu des principaux points d’attention soulevés par ce plan en ce qui concerne l’application du rapport BEPS en Belgique avec un accent particulier sur l’obligation documentaire en matière de prix de transfert.
 

Obligation documentaire en matière de prix de transfert dans le rapport BEPS

Dans un objectif affiché de transparence en la matière, le rapport BEPS définit une obligation documentaire en matière de prix de transfert composée de trois volets. Le but de cette mesure est que les autorités fiscales concernées obtiennent un aperçu complet et précis des activités et des revenus des entreprises et puissent ainsi effectuer une analyse fondée des risques des activités de prix de transfert. Ces trois volets de la documentation prix de transfert du groupe sont les suivants :

  • La « déclaration pays par pays » (« Country-by-Country Report »), qui comporte des informations sur la répartition fiscale des bénéfices entre les pays concernés, les impôts payés dans les pays dans lesquels l’entreprise est établie, une courte description des activités économiques exercées par chaque entreprise du groupe et d’autres indicateurs économiques pertinents ;
  • Le « Master file », qui décrit la politique prix de transfert globale du groupe multinational ;
  • Le « Local file », qui documente l’application de la politique prix de transfert du groupe au niveau des transactions intra-groupe de l’établissement local.

Mise en place de l’obligation documentaire en Belgique

La législation fiscale belge ne comporte actuellement aucune disposition contraignante sur la documentation des transactions intragroupe. La plupart des autres pays de l’OCDE ont déjà mis en place une obligation documentaire au niveau du Master file et/ou du Local file. Un consensus général existe en outre au sein de l’OCDE et du G20 afin de rendre obligatoire le rapport pays par pays.

D’après le plan d’action du Ministre des Finances et compte tenu du retard belge en la matière en comparaison avec les pays voisins en matière d’obligation documentaire des prix de transfert, la Belgique intégrerait dans son droit fiscal interne, sous réserve, les trois volets de la documentation comme suit :

  • Le rapport pays par pays devrait être établi lorsque la société mère (ou la société tête de groupe) atteint un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros. Une première estimation sur la base de ce seuil de chiffre d’affaires révèle que cette obligation porterait sur une cinquantaine d’entreprises en Belgique ;
  • Compte tenu du fait que le Master File comporte des informations standardisées sur le groupe, celui-ci devrait normalement être associé à un Local File. Le Ministre des Finances ne s’est cependant pas encore prononcé à ce sujet ;
  • L’obligation de documenter les transactions intra-groupe dans un Local File devrait concerner les entreprises dépassant un seuil de 500.000 euros de transactions intra-groupe transfrontalières au cours de l’exercice comptable écoulé.

Le but affiché des autorités belges sur la base de ces seuils est de limiter la charge administrative pour les entreprises. Si une entreprise dépassait un ou plusieurs de ces seuils et devait par conséquent préparer une documentation prix de transfert, celle-ci devrait être annexée à la déclaration à l’impôt des sociétés. 

Autres points d’attention sur la mise en place du rapport BEPS

Le Ministère des Finances mentionne également quelques autres points d’action concrets concernant la mise en place du rapport BEPS dans la législation belge :

  • L’Action 4 du rapport BEPS a pour but de fixer une nouvelle limite de déduction d’intérêts sur la base d’un ratio charges intérêts / EBITDA. Cette limitation devrait fonctionner conjointement avec la réglementation sur la sous-capitalisation (« thin-cap ») déjà existante ;
  • La demande d’échange de décisions anticipées fera place à un échange transfrontalier spontané de décisions anticipées dans le cadre de l’Action 5 du rapport BEPS. Des accords ont déjà été établis au sein de l’Union européenne concernant le délai dans lequel les décisions anticipées rendues seront échangées spontanément ;
  • Une circulaire ultérieure interprétera plus largement, dans le cadre de l’Action 7 du rapport BEPS, le concept de « l’agent dépendant ». L’objectif de l’Action 7 est de modifier la définition de l’établissement stable afin de prévenir l’évitement artificiel de la présence d’un établissement stable ;
  • Le Ministère des Finances annonce qu’il appliquera les nouvelles directives de prix de transfert, telles que reprises dans les Actions 8, 9 et 10, lors des contrôles fiscaux futurs ;
  • La procédure d’accord mutuel (mutual agreement procedure ou ‘MAP’) devra, comme prescrit dans l’Action 14 du rapport BEPS, apporter une solution aux litiges fiscaux donnant lieu à une double imposition endéans un délai de 24 mois à dater du début de la procédure.

À retenir

Le Ministère des Finances indique, par sa note de politique générale, qu’il soutient les actions du rapport BEPS et prendra les mesures nécessaires pour les faire appliquer en Belgique en mettant notamment l’accent sur les trois piliers BEPS, à savoir la substance, la cohérence et la transparence. À la lumière de ces informations, nous recommandons aux entreprises actives à l’international ou qui ont l’intention d’établir des filiales ou succursales à l’étranger d’effectuer un health check proactif afin d’évaluer leur position fiscale et leur politique prix de transfert et de l’ajuster si nécessaire.

 

Loading...