• Simplification de la preuve du transport intracommunautaire

Simplification de la preuve du transport intracommunautaire

Erwin Boumans, Partner |

13 juillet 2016

L’administration de la TVA a récemment publié une décision (Décision n°129.460 dd. 01.07.2016), par laquelle la preuve du transport à apporter pour bénéficier de l’exemption de TVA en cas de livraisons intracommunautaires de biens est assouplie. Plus précisément, le principe d’un document de destination a été défini comme une alternative au document de transport, ce qui devrait normalement faciliter la preuve du départ des biens de la Belgique et de la réception de ceux-ci par l’acquéreur.

Document de destination comme une alternative au document de transport

Les livraisons de biens, expédiés ou transportés par ou pour le compte du fournisseur ou de l’acquéreur, depuis la Belgique à destination d’un autre État membre où l’acquéreur est tenu de soumettre à la taxe l’acquisition intracommunautaire de ces biens, sont exemptées de TVA en Belgique. Trois conditions doivent néanmoins être réunies pour que l’exemption de TVA puisse être appliquée :

  • une livraison de biens par une personne assujettie ;
  • le transport des biens livrés depuis la Belgique à destination d’un autre État membre ;
  • l’acheteur est tenu, dans l’Etat membre de destination, de soumettre à la TVA l’acquisition intracommunautaire des biens.

Une des conditions est donc que l’on puisse prouver que les biens sont effectivement transportés depuis la Belgique vers un autre Etat membre. Dans ce contexte, une grande importance était encore attachée jusqu’à récemment à l’existence d’un document de transport signé.

Suite à la publication de cette nouvelle décision, la preuve du transport peut également être apportée au moyen d’un « document de destination », qui constitue une alternative au document de transport.

Formalités

Pour que ce document de destination soit accepté comme une preuve valide du transport, un certain nombre de conditions doivent être respectées :

  • l’identité complète du fournisseur et de l’acheteur doit être mentionnée (y compris les numéros d’identification à la TVA) ;
  • la mention suivante doit être apposée : « Confirmation de l’arrivée des livraisons intracommunautaires des biens au sens de l’article 138, paragraphe 1er de la directive 2006/112/CE » ;
  • le lieu de destination des marchandises doit être mentionné ;
  • description des marchandises, quantité, prix, etc.

Le document de destination peut se référer à plusieurs factures relatives à un même client, pour une période maximale de 3 mois. Bien entendu, le document de destination doit être signé par l’acquéreur pour réception. Cela peut également être effectué par une personne désignée par l’acheteur en raison de sa fonction administrative au sein de l’entreprise de l’acheteur, qui est présumée avoir connaissance des différents achats réalisés par celle-ci (par exemple le responsable du département comptabilité).

Les documents de transport peuvent être envoyés ainsi que confirmés par e-mail ou par une autre voie électronique, pour autant que l’authenticité du signataire reste garantie.

Il est aussi possible pour les représentants responsables globaux de profiter de cette occasion pour réduire leurs obligations administratives.

Dans la décision précitée, quelques exemples d’un document de destination ont également été inclus.

Cette nouvelle réglementation entre en vigueur à partir du 1er juillet 2016 et est appliquée à titre d’essai. L’administration se réserve donc le droit de retirer la décision dans son entièreté ou d’en refuser l’application pour certains contribuables en cas de constations d’abus.

Contact

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser à votre contact BDO habituel ou à envoyer un courriel à [email protected] à l’attention de l’un des membres du Competence Centre VAT :

  • Erwin Boumans, 02/778.01.00 
  • Brigitte Braeckmans, 03/230.58.40 
  • Pascal Dauw, 09/210.54.10 
  • Kaatje Bondewel, 02/778.01.00