• Système de caisse enregistreuse : ce qui change au 1er juillet 2016

Système de caisse enregistreuse : ce qui change au 1er juillet 2016

Erwin Boumans, Partner |

30 juin 2016

Le régime du système de caisse enregistreuse commence peu à peu à prendre sa forme définitive.

L’A.R. du 16.06.2016 clarifie maintenant une des conditions suivant lesquelles un ticket de caisse doit être délivré dans l’horeca.

 

Seuil

La réglementation en vigueur jusqu’au 30 juin 2016 est que l’exploitant d’un établissement où des repas sont ‘régulièrement’ consommés ainsi que le traiteur fournissant régulièrement des services de restauration sont tenus de délivrer le ticket de caisse au client assujetti ou non-assujetti.

L’Arrêté Royal du 16.06.2016 clarifie maintenant la notion « régulièrement ».

À partir du 1er juillet 2016, les contribuables suivants doivent délivrer un ticket de caisse TVA lorsque leur chiffre d’affaires annuel (hors TVA) pour les services de restauration et de catering est supérieur à 25.000 EUR :

  • Tout exploitant d’un établissement où des repas sont consommés
  • Tout traiteur fournissant régulièrement des services de restauration.

Cet éclaircissement est introduit parce que la mesure concernant le système de caisse enregistreuse (SCE) laissait, après annulation de la règle des 10%, une trop grande marge d’interprétation.

Chiffre d’affaires inférieur

Les contribuables avec un chiffre d’affaires inférieur (moins de 25.000 euros) ne doivent pas utiliser un SCE, mais doivent, à partir du 1er juillet 2016, délivrer une souche TVA pour tous les repas consommés et les boissons les accompagnant.

Entrée en vigueur

Celui qui a dépassé le seuil des 25.000 euros au cours de l’année civile 2015 doit utiliser le SCE à partir du 1er juillet 2016. Les contribuables n’ayant pas dépassé le seuil en 2015 doivent réexaminer la question chaque année en fonction du chiffre d’affaires atteint au cours de l’année précédente.

La période de référence diffère pour qui commence une activité :

  • Au cours des 6 premiers mois de 2015 : la période de référence pour la règle des 25.000 euros sera de 12 mois précédant le 1er juillet 2016 ;
  • Au cours des 6 derniers mois de 2015 : vous calculez le seuil une seule fois pro rata temporis en fonction du nombre de mois au cours desquels vous étiez actif ;
  • Après le 1er juillet 2016 : vous devez vous enregistrer auprès du SPF Finances au plus tard 2 mois après le lancement de votre activité et votre SCE doit être actif endéans 1 mois si vous estimez que vous allez dépasser le seuil des 25.000 euros.

Quelques tolérances

Une tolérance est autorisée dans certains cas :

  • Pas de SCE nécessaire sous la règle des 10%, mais bien sous la nouvelle mesure : vous pouvez enregistrer votre établissement jusqu’au 1er juillet 2016. La livraison de votre SCE doit alors avoir lieu avant le 1er octobre 2016 et vous avez un délai d’activation jusqu’au 1er juillet 2017 au plus tard ;
  • Lancement de l’activité dans les 6 premiers mois de 2016 : votre établissement doit être enregistré le 30 septembre 2016 au plus tard et votre SCE doit être actif pour le 1er décembre 2016. Si vous constatez pour la première fois au 31 décembre 2016 que vous avez dépassé le seuil, vous devez alors vous faire enregistrer au plus tard le 28 février 2017 et votre SCE doit être actif pour le 31 mars 2017 au plus tard.

Ticket pro forma insuffisant

Un ticket pro forma est insuffisant pour satisfaire à la législation. À partir du 1er juillet 2016, chaque consommateur qui consomme un repas sur place, ou fait appel à un service de restauration, doit recevoir soit un ticket de caisse TVA, soit une souche TVA.

Contact

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser à votre contact BDO habituel ou à envoyer un courriel à [email protected] à l’attention de l’un des membres du Competence Centre VAT :

  • Erwin Boumans, 02/778.01.00
  • Brigitte Braeckmans, 03/230.58.40
  • Pascal Dauw, 09/210.54.10
  • Kaatje Bondewel, 02/778.01.00