• TVA et centres de services locaux : hausse du seuil à 80.000,00 euros

TVA et centres de services locaux: hausse du seuil à 80.000,00 euros

29 septembre 2016

L’administration de la TVA introduit, par la Décision n° ET 130.608 du 23 septembre 2016 (non encore publiée), une nouvelle tolérance administrative pour les centres de services établis par un CPAS (ou agréés par une autorité locale) exploitant une cafétéria.

Depuis le 1er juillet 2016, les centres de services locaux sont, en pratique, généralement assujettis à la TVA pour l’exploitation d’une cafétéria lorsque leur chiffre d’affaires dépasse 25.000,00 euros sur base annuelle et ce, en raison de leur libre accès. Étant donné que ces centres de services ont un objectif essentiellement social, l’administration de la TVA accepte l’application de l’exonération de la TVA pour les centres de services dont l’accès est libre pour autant que le chiffre d’affaires découlant de l’exploitation de la cafétéria ne dépasse pas 80.000,00 euros (à évaluer pour la première fois sur base du chiffre d’affaires de l’année civile 2016 et par unité d’exploitation). Cette tolérance administrative ne sera en principe valable que pour les centres de services agréés.

En cas de dépassement du seuil de 80.000,00 euros, le centre de services devra s’assujettir à la TVA et avoir une caisse enregistreuse intelligente.

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