• TVA ET EXEMPTION DE LA TVA POUR DES SERVICES D’ASSURANCE

TVA ET EXEMPTION DE LA TVA POUR DES SERVICES D’ASSURANCE

04 avril 2016

Le récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 17 mars 2016 (affaire C-40/15, Aspiro) va avoir un impact important sur l’exonération de la TVA pour les assureurs belges et les prestataires des services de règlement des sinistres. La Cour a conclu que l’opération consistant pour un assureur à confier des services de règlement de sinistres à un tiers ne participant pas à l’intermédiation de polices d’assurance n’est pas exonérée de la TVA.

La position administrative belge actuelle, contrairement à celle de nombreux autres États membres, autorise une large application de l’exonération de la TVA même lorsque des sinistres sont traités par un tiers ne participant pas à la recherche de prospects ni à la mise en relation de ces derniers avec la compagnie d’assurance en vue de la conclusion de contrats d’assurance.

L’application de cette exemption était provisoirement autorisée depuis 2007 jusqu’à ce qu’une nouvelle définition de l’exemption sur les services financiers et les services d’assurance soit adoptée au niveau européen. Cette dernière (le projet d’adaptation de la Directive TVA) ayant apparemment été abandonnée et ayant donné lieu au jugement de l’affaire Aspiro, nous nous attendons à ce que la portée de l’exemption de TVA belge en ce qui concerne le service du règlement de sinistres soit limitée dans un futur proche.

Les assureurs et les prestataires de services de traitement des sinistres devront maintenant anticiper l’impact de cet arrêt (à savoir les coûts TVA additionnels) et entreprendre les démarches nécessaires afin d’éviter ou d’atténuer d’éventuelles difficultés. 

Contact

Si vous deviez avoir des questions ou si vous désiriez un avis personnel au regard de l’impact de ces règles sur votre entreprise, veuillez contacter votre personne de contact à BDO ou envoyer un e-mail à [email protected] à l’attention de l’un des membres du Centre de Compétence TVA suivant :

  • Erwin Boumans, 02/778.01.00 
  • Pascal Dauw, 09/210.54.10 
  • Kaatje Bondewel, 02/778.01.00 
  • Brigitte Braeckmans, 03/230.58.40