• TVA et vente à distance

TVA et vente à distance

29 février 2016

L’administration de la TVA a publié récemment une nouvelle Décision (Décision n° ET 128.714 du 9 février 2016) concernant l’interprétation de la notion « livraison par ou pour le compte du fournisseur » dans le cas des ventes à distance.

Réglementation de la vente à distance

La réglementation relative aux ventes à distance, qui est entre autres valable pour les sociétés classiques de vente par correspondance et les web shops, entend que la TVA est due dans l’État membre d’arrivée des marchandises lorsque les marchandises sont transportées ou expédiées à l’acheteur par ou pour le compte du fournisseur et que le seuil des ventes par ce fournisseur tel que déterminé par l’État membre de l’UE a été dépassé (pour la Belgique, ce seuil a été fixé à 35.000,00 EUR).

Ne sont pas visés les moyens de transport neufs, les marchandises qui sont installées par ou pour le compte du fournisseur et les cas où le preneur serait tenu de déclarer une acquisition intracommunautaire.

Lorsque les conditions susmentionnées sont remplies, le fournisseur devra demander un numéro d’identification à la TVA dans l’État membre d’arrivée des marchandises. Le fournisseur peut également opter pour l’application de cette réglementation même si ledit seuil n’est pas dépassé.

 

Lignes directrices du Comité TVA

L’administration de la TVA adhère dans sa décision aux lignes directrices du Comité TVA en ce qui concerne l’interprétation de la notion « expédié ou transporté par ou pour le compte du fournisseur ». Il suffit ici que le fournisseur participe indirectement au transport pour appliquer la réglementation des ventes à distance.

Il est en tout état de cause question d’une organisation du transport par le fournisseur lorsque le transport ou l'expédition des biens est sous-traité par le fournisseur à un tiers qui livre les biens à l’acquéreur, lorsque l'expédition ou le transport des biens est effectué par un tiers mais que le fournisseur assume en tout ou partie la responsabilité de la livraison des biens à l'acquéreur ou encore lorsque le fournisseur facture les frais de transport à l'acquéreur et les perçoit auprès de celui-ci pour ensuite les reverser à un tiers qui assurera l'expédition ou le transport des biens.

Mais également la promotion d’un transporteur déterminé, la mise en contact de l’acheteur avec un transporteur déterminé, la transmission des informations nécessaires à la livraison des marchandises à un transporteur… sont considérées comme l’exécution d’un transport par ou pour le compte du fournisseur. Cette interprétation est quasiment unanime au sein du Comité TVA.

Ce n’est que lorsque le fournisseur n’est impliqué en aucune façon dans l’organisation du transport que l’application de la réglementation de la vente à distance est exclue et que le fournisseur pourra facturer avec application de la TVA de l’État membre de départ du transport.

 

Contact

Adressez-vous à votre contact habituel chez BDO pour toute question portant sur l’impact de ce régime pour votre entreprise ou envoyez un courriel à [email protected] à l’attention de l’un des membres du Centre de Compétence VAT :

  • Erwin Boumans : 02/778.01.00
  • Pascal Dauw : 09/210.54.10
  • Kaatje Bondewel : 02/778.01.00
  • Brigitte Braeckmans : 03/230.58.40
  • Joëlle Teuwen : 081/ 20.87.87