• Des règles plus strictes pour la déductibilité de la TVA des produits « gratuits ».

Des règles plus strictes pour la déductibilité de la TVA des produits « gratuits ».

Pascal Dauw, Partner |

09 juin 2017

L'administration fiscale belge a publié une circulaire 2017/C/32 afin de mettre à jour les règles en matière de TVA pour les cadeaux d'affaires et échantillons, les objets publicitaires et les dons occasionnels.

Celle-ci marque la volonté d’aligner, le cas échéant, l’approche en matière de TVA et la réglementation en matière d’impôt des sociétés. La circulaire contient un certain nombre de clarifications, mais surtout deux limites importantes concernant le nombre de cadeaux commerciaux ou occasionnels que l’assujetti peut distribuer chaque année sans voir son droit de déduction lui être refusé.

La circulaire entre en vigueur à la date de sa publication, soit le 29 mai 2017.

Prélèvement

Lorsqu'une entreprise décide de donner, par définition gratuitement, un bien mobilier issu de son stock, elle se doit, pour autant que la TVA ait été initialement déduite en totalité ou en partie, de s’acquitter de la TVA sur l'achat ou le coût de revient de cette « livraison à soi-même » appelée aussi prélèvement.

 

Exceptions

Il faut néanmoins noter quelques exceptions. La TVA reste déductible du prix d'achat/coût de la distribution gratuite d'échantillons commerciaux, des cadeaux commerciaux de faible valeur, des objets publicitaires, des cadeaux/dons occasionnels au personnel, à leurs enfants, aux victimes de catastrophes, aux banques alimentaires, aux autorités locales et aux organismes de bienfaisance sous réserve du respect de certaines conditions. La circulaire reprend un aperçu de ces conditions.

 

Nouveautés / restrictions

La TVA supportée sur l'achat de cadeaux commerciaux (par exemple, une bouteille de vin ou de champagne comme cadeau de Noël pour un fournisseur ou un client) et de cadeaux occasionnels au personnel et à leurs enfants (par exemple, cadeau de Saint-Nicolas ou de Noël) est déductible si la valeur de ceux-ci est inférieure à 50,00 euros (hors TVA).

La nouveauté est que la TVA n’est déductible que pour un cadeau commercial ou don par an et par bénéficiaire. Dans le cas où plusieurs cadeaux d’une valeur inférieure à 50,00 euros seraient faits au même bénéficiaire, la déduction de la TVA ne s’appliquerait qu’à un de ces cadeaux. Une attention particulière de l’assujetti est donc requise.

En outre, la circulaire stipule que « les bons à usage unique » peuvent être également considérés comme des cadeaux commerciaux ou dons lorsque les conditions sont respectées et ce même si le produit concerné est un service (par exemple, l'accès à un spa ou un ticket de cinéma).

 

Contact

Pour toute question sur ce sujet, veuillez contacter votre personne de contact habituelle BDO ou envoyer un mail à [email protected] à l'attention d'un des membres de notre équipe TVA :

  • Erwin Boumans, 02/778.01.00
  • Brigitte Braeckmans, 03/230.58.40
  • Pascal Dauw, 09/210.54.10
  • Emmanuel Rivera, 081/20.87.87
  • Kaatje Bondewel, 02/778.01.00