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Échange de la voiture de société contre une allocation de mobilité

22 décembre 2017

À partir de 2018, le travailleur aura la possibilité d’échanger sa voiture de société contre une allocation en cash. Toutefois, la date et les conditions d'introduction de la réglementation n’ont pas encore été définies. Cette proposition peut sembler intéressante d’un point de vue salarial, mais qu’en est-il réellement ? Et, concrètement, en quoi consiste cette mesure ? Vous trouverez toutes les informations ci-dessous.

En quoi consiste l’allocation de mobilité ?

Le travailleur (à l’exclusion des dirigeants d’entreprise) aura la possibilité d’échanger sa voiture de société contre une somme d’argent. S’il opte pour cette allocation, son employeur ne sera plus tenu d’intervenir dans ses frais de déplacement domicile - lieu de travail. Le travailleur devra donc prendre tous ses déplacements en charge.

 

À quelles conditions l’allocation de mobilité pourra-elle être octroyée ?

Attention : l’employeur n’est pas obligé de proposer cette allocation ! Il peut également décider de la proposer à certaines conditions : aux travailleurs qui ne vont pas en clientèle, ou uniquement pour les voitures de société qui sont en fin de leasing. Il est important de reprendre ces conditions dans le plan de mobilité.

L’employeur peut uniquement prévoir cette allocation si cela fait au moins 3 ans qu’il met une voiture de société à la disposition de ses travailleurs. Cette condition ne s’applique pas aux entreprises débutantes.

Les personnes actives au sein d’entreprises débutantes doivent disposer d'une voiture de société depuis un minimum de 12 mois pour pouvoir l’échanger contre une allocation de mobilité. Les conditions diffèrent en cas de changement d’employeur. 

 

À combien s’élèvera l’allocation de mobilité ?

L’allocation de mobilité brute s’élèvera à 20% des 6/7e de la valeur catalogue de la voiture de société qui est remise. Ce montant sera majoré de 20% si le travailleur disposait d'une carte de carburant. Si le travailleur devait payer une contribution personnelle pour cette voiture, celle-ci sera déduite de l'allocation.

La valeur catalogue sera définie de la même manière que dans le cadre du calcul de l’avantage de toute nature imposable, à l’exception de la réduction de valeur sur base de l’âge de la voiture. Ce facteur ne sera pas pris en compte lors de la définition de l'allocation de mobilité.

 

Exemple :

Valeur catalogue de la voiture de société : 25 000€

Carte de carburant

Allocation de mobilité :

20% x 6/7 x 25 000€ x 1,20

 = 5.142,86 € bruts par an

= 428,57 € bruts par mois

Une fois que le budget de mobilité aura été défini, il ne pourra plus être modifié. Et ce même si le travailleur change de fonction et que sa nouvelle fonction lui donnerait droit à une voiture plus ou moins chère. Le montant sera uniquement indexé. Toutefois, le travailleur perdra son allocation si sa nouvelle fonction ne lui donne pas droit à une voiture ou si on lui met à nouveau à disposition une voiture de société.

 

Comment l’allocation de mobilité sera-elle traitée sur le plan (para)fiscal ?

Tout comme la voiture de société remise, l’allocation de mobilité ne sera pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, ni pour l’employeur, ni pour le travailleur. L’employeur devra néanmoins encore payer la contribution de CO² qu’il payait déjà pour la voiture de société. 

Le travailleur paie actuellement un impôt sur un avantage imposable égal à 4% des 6/7e de la valeur catalogue de sa voiture de société. 

Dans notre exemple, l’avantage imposable pour le travailleur est donc égal à :

4% x 6/7 x 25 000 € =

857,14 € par an =

71,43 € par mois

Étant donné que le précompte professionnel s’élève à 53,50%, cela revient à un montant de 38,22€ par mois.

Dans ce cas-ci, l’allocation de mobilité nette sera égale à 390,35€ par mois (428,57€ - 38,22€). Le travailleur ne devra plus payer d’impôt sur l’avantage lié à la voiture de société qu’il a remise. Il épargnera également ce montant.

 

L’allocation de mobilité est-elle intéressante sur le plan financier pour le travailleur ?

Tout dépend de la situation du travailleur. Certes, il reçoit une allocation mensuelle supplémentaire (dans notre exemple : 390,35€ nets) et il épargne l'impôt à payer pour la voiture, mais il doit prendre en charge seul tous ses déplacements. 

Un travailleur qui habite à proximité de son lieu de travail peut éventuellement se déplacer à vélo. Toutefois, c’est plus compliqué en cas de longue distance à parcourir entre son domicile et son lieu de travail. La famille dispose-t-elle d'une deuxième voiture ? Il s’agit d'un autre facteur à prendre en considération.

 

Contact

BDO Legal suit le sujet et ne manquera pas de vous tenir au courant de toute nouvelle information. Vous ne savez pas s’il est judicieux d’instaurer une allocation de mobilité au sein de votre entreprise ? Vous souhaitez obtenir des conseils pour établir votre plan de mobilité ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter.