• Impôt sur les personnes physiques : l’évaluation forfaitaire de la mise à disposition gratuite d'un bien immobilier bâti au regard du principe d’égalité

Impôt sur les personnes physiques : l’évaluation forfaitaire de la mise à disposition gratuite d'un bien immobilier bâti au regard du principe d’égalité

11 mai 2017

Les Cours d’appel de Gand et d’Anvers se sont récemment exprimées sur l’application du principe d’égalité dans le mode de calcul légal de l’avantage de toute nature pour la mise à disposition gratuite d’un bien immobilier bâti.

 

Avantage de toute nature - évaluation

Lorsque votre employeur, votre société ou un tiers met gratuitement une habitation à votre disposition en raison de vos prestations professionnelles, vous bénéficiez d’un avantage de toute nature imposable. Cette habitation est en effet considérée comme une composante salariale complémentaire.

L’avantage en nature est évalué sur la base des règles prévues par les autorités belges. La règle/formule de base pour cette évaluation est la suivante :

ATN = 100/60 x revenu cadastral (RC) indexé

S’il s’agit d’un bien immobilier meublé, le résultat obtenu doit être majoré de 2/3.

Lorsque l'habitation est mise à disposition par une personne morale, l’avantage doit encore être majoré en multipliant le résultat obtenu :

  • Par 1,25 pour les habitations dont le RC non indexé est inférieur ou égal à 745 EUR ;
  • Par 3,8 - depuis l’exercice d’imposition 2013 - pour les habitations dont le RC non indexé est supérieur à 745 EUR.

Étant donné que, depuis le 1er janvier 2012, le coefficient a augmenté pour les habitations avec un RC non indexé supérieur à 745 EUR qui sont mises à disposition par des personnes morales, la pression fiscale qui s’applique aux avantages en nature concernés a presque doublé.

Violation du principe d'égalité ?

Quelques contribuables ont contesté le nouveau mode de calcul dans leur dossier concret car il enfreindrait le principe d’égalité.

Leurs réclamations administratives respectives ayant été rejetées, ils ont soumis leur dossier à la justice. Deux procédures sont entre-temps passées devant les Cours d’appel de Gand et d’Anvers. Les deux Cours ont jugé, sur la base d'un raisonnement semblable, que la distinction effectuée dans l’évaluation d’un avantage selon que le bien immobilier bâti est mis à disposition gratuitement par une personne physique ou par une personne morale n’est pas justifiée au regard du principe constitutionnel d’égalité, tel que décrit à l’article 10 de la Constitution belge. Sur la base de l’article 159 de la Constitution belge (l’ « exception d’illégalité »), les Cours ont ensuite jugé que les cotisations contestées devaient être annulées dans la mesure où elles étaient basées sur une disposition jugée anticonstitutionnelle. Il a donc fallu, pour les intéressés, revenir à la règle de base plus avantageuse en matière d’évaluation d'une habitation mise à disposition gratuitement, à savoir 100/60 x revenu cadastral indexé.

Contact

La jurisprudence belge n’applique pas la règle du précédent. Par conséquent, les effets juridiques des arrêts susmentionnés des Cours d’appel de Gand et d’Anvers ne s’appliquent qu’aux parties impliquées dans les procédures. Chaque situation concrète doit donc être analysée et une analyse coût-avantage doit être effectuée.

Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires afin de comprendre ce que cela signifie pour vous ou ce qui est opportun dans votre dossier personnel, en vue de prendre des mesures, n’hésitez pas à vous adresser à nos spécialistes Employment Tax & Legal Services ou à votre personne de contact de BDO.