• La Belgique signe une convention multilatérale qui affecte l’application des conventions préventives de la double imposition qu’elle a conclues

La Belgique signe une convention multilatérale qui affecte l’application des conventions préventives de la double imposition qu’elle a conclues

Patrick Mathieu, Partner |

21 août 2017

Selon l‘OCDE, les gouvernements subissent d’importantes pertes de recettes au titre de l'impôt des sociétés en raison de la mise en place de planifications fiscales agressives.

De plus en plus de pays sont conscients de l’importance d'imposer des bénéfices là où des activités économiques substantielles sont générées et où de la valeur est créée.

En octobre 2015, l’OCDE a établi un plan d’action BEPS pour lutter contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert artificiel de bénéfices. Les points d’action les plus marquants des rapports finaux sont le point 2 concernant la neutralisation des effets des dispositifs hybrides, le point 6 concernant l’utilisation abusive des conventions, le point 7 concernant la volonté d’éviter artificiellement le statut d’établissement stable et le point 14 concernant le règlement des différends.

Le 7 juin 2017, 68 pays ont signé, au siège de l’OCDE à Paris, la « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » ou « MLI  » (Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent BEPS). Il ressort d’un recensement effectué par l’OCDE en date du 17 août 2017 que 3 signataires sont venus s’ajouter à la liste initiale et que 6 pays ont manifesté l’intention de signer la convention.

Aligner les conventions de double imposition existantes aux conclusions du BEPS

Afin de mettre ce plan d’action BEPS en œuvre, il faut implémenter tous les points d’action de façon coordonnée, rapide, efficace et cohérente dans un contexte multilatéral.

Certaines mesures BEPS peuvent en effet uniquement être concrétisées moyennant la modification des conventions de double imposition. C’est pour cette raison que l’OCDE prévoit, dans le cadre du point d’action 15, une convention multilatérale visant à modifier les conventions de double imposition.

À l’aide de cette convention multilatérale, les pays concernés peuvent aligner leurs conventions existantes aux points d’action BEPS. La MLI offre la possibilité à ces pays d’apporter des modifications de façon synchronisée aux conventions de double imposition existantes. Il va de soi que ce processus est beaucoup plus rapide et efficace que si chaque pays devait modifier séparément sa convention de double imposition avec d’autres pays.

 

Normes minimales

La MLI contient un certain nombre de mesures (« normes minimales ») que les États signataires de la convention doivent obligatoirement introduire car l’OCDE estime qu’elles sont nécessaires pour lutter contre l’évasion fiscale de manière efficace :

  • Des règles en vue de lutter contre l’utilisation abusive des conventions ;
  • Une procédure de concertation.

La MLI laisse toutefois le soin aux États de déterminer la manière dont ces normes minimales sont introduites (voir infra).

De plus, elle contient toute une série de mesures, telles que les dispositions visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable, que les États ne sont pas obligés d’appliquer ou peuvent appliquer partiellement dans les conventions de double imposition bilatérales qu'ils ont conclues avec d’autres États.

 

Pas de modification automatique des conventions de double imposition

Chaque pays qui signe la convention doit spécifier à quelles conventions de double imposition la MLI s’appliquera (« conventions fiscales couvertes »).

La MLI, à laquelle la Belgique prend part, ne change rien aux conventions préventives de la double imposition existantes. Elle les complète. Toutefois, ce n’est le cas que lorsqu’elle a également été signée par l’autre État et que la convention bilatérale a été mise sur la liste des conventions modifiées par cette convention multilatérale.

Les choix effectués par la Belgique dans la convention multilatérale ne modifient pas automatiquement les conventions de double imposition belges. Pour y apporter des modifications, il faut que les cosignataires se mettent d’accord : une convention fiscale n’est modifiée que lorsque les cosignataires acceptent la même modification par le biais de la convention multilatérale.

 

La Belgique modifie 98 conventions de double imposition

La Belgique a choisi de modifier 98 conventions préventives de la double imposition. Certaines de ces conventions, telles que celle avec l’Allemagne, ne sont pas reprises dans la liste. Certaines autres conventions ont toutefois été sélectionnées même si l'on sait que l’autre pays signataire ne signera pas la MLI (ex : les États-Unis d’Amérique).

En ce qui concerne la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre l’utilisation abusive des conventions (l’une des normes minimales), la Belgique opte pour le « Principal Purpose Test » (PPT) plutôt que pour le « Limitation On Benefit Test » (LOB test), cette dernière option (LOB) étant celle qui avait été retenue pour la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les États-Unis d’Amérique.

Le « Principal Purpose Test » a pour conséquence que les avantages de la convention peuvent être refusés si l'on conclut raisonnablement que l'obtention de l’avantage (fiscal) constitue l’un des objectifs principaux de la structure ou de la transaction mise en œuvre par le contribuable. L’avantage est toutefois octroyé s’il est compatible avec l'objectif de la disposition concernée.

 

Processus de ratification

La MLI ne prendra effet que lorsque cinq pays l’auront ratifiée. Elle s’appliquera à la Belgique après ratification par les différents parlements belges.

Lorsque la Belgique a conclu une convention bilatérale avec un autre pays, la MLI sera uniquement d’application si :

  • l’autre pays a mis la Belgique sur la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale ; et
  • s'il a ratifié cette convention multilatérale et pour autant que les options choisies soient cohérentes.

 

Entrée en vigueur

Une fois que cinq pays ont ratifié la MLI, elle entre en vigueur entre deux pays le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois calendaires à compter de la date de ratification par le dernier pays. Ainsi, si le dernier instrument de ratification est déposé le 1er mai 2018, l’entrée en vigueur de la convention entre ces deux pays interviendra le 1er septembre 2018 (le mois de mai n’est pas pris en compte dans le calcul du délai).

 

Prise d’effet

En ce qui concerne les retenues à la source (précompte mobilier), la MLI sera au plus tôt d’application entre deux pays le 1er janvier de l’année civile qui suit l’entrée en vigueur de la convention dans le dernier de ces deux pays.

Pour les autres impôts, la MLI sera au plus tôt applicable à partir de la période imposable qui commence 6 mois (calendaires) après l'entrée en vigueur de la convention. Dès lors, si la dernière convention entre en vigueur le 1er novembre 2018, le délai de six mois expire le 1er mai 2019 de sorte que la convention serait d’application à partir du 1er janvier 2020 pour les sociétés dont la période imposable correspond à l’année civile.

Les États peuvent toutefois décider d’y déroger.

 

Impact de la MLI sur vos transactions transnationales ?

La plupart des conventions préventives de la double imposition connaîtront des modifications. Bien entendu, il faut s’attendre à ce que ces modifications aient une incidence sur vos transactions transnationales ou la structuration de vos investissements à l’étranger.

 

Contact

En cas de questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre personne de contact habituelle ou l'un des membres de l’équipe BDO International Corporate Tax :