• La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système TVA de l’Union

La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système TVA de l’Union

Katrien Kegels, Senior Manager |

18 octobre 2017

La Commission européenne a proposé, le 4 octobre 2017, une réforme en profondeur du système TVA. Elle souhaite en effet mettre en place un espace TVA unique et définitif pour l’Union. L’objectif principal de cette réforme est de simplifier le système TVA et de le rendre moins perméable à la fraude.

La proposition reprend un certain nombre de principes fondamentaux du nouveau système de TVA (définitif) pour le commerce électronique transfrontalier. La Commission introduit également la notion d’« assujetti certifié » et elle souhaite implémenter quatre « solutions rapides » à court terme (2019).

Principes fondamentaux

Les piliers du nouveau système TVA proposé sont les suivants :

La lutte contre la fraude

Les livraisons transfrontalières de biens entre entreprises au sein de l’Union seront soumises à la TVA applicable dans le pays de destination. Par conséquent, l’exonération des livraisons intracommunautaires sera supprimée.

Le guichet unique

Grâce à l’implémentation d’un guichet unique, il est plus simple pour les entreprises qui effectuent des livraisons transfrontalières de biens au sein de l’Union de remplir leurs obligations administratives en matière de TVA. Les opérateurs pourront effectuer des déclarations et des paiements au moyen d'un portail unique dans leur propre langue et selon les mêmes règles et modèles administratifs que dans leur pays d’origine. Il appartiendra ensuite à chaque État membre de verser directement la TVA aux autres États membres, comme c’est déjà le cas pour toutes les ventes de services électroniques.

Une cohérence accrue

En raison du passage au principe de « destination », les livraisons transfrontalières seront imposées dans le pays d’arrivée du transport, au lieu de l’être (sauf application de l’exemption) dans le pays de départ.

Moins de formalités administratives

Les règles de facturation seront simplifiées. Les factures pourront être délivrées conformément aux règles en vigueur dans le pays d’origine, même si elles ont trait à des opérations transfrontalières. Les entreprises n’auront plus à préparer une liste de leurs opérations transfrontalières (« état récapitulatif » ou listing intracommunautaire).

 

La notion d’ « assujetti certifié »

Un assujetti qui respecte certains critères pourra demander, dans son pays d’origine, un certificat lui permettant d’être considéré, dans l’ensemble de l’Union, comme une entreprise fiable (« assujetti certifié »). Ce certificat lui donnera alors accès à un certain nombre de procédures simplifiées pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre des opérations transfrontalières qu’il effectuera.

 

Solutions rapides

Dans l’attente d'un accord concernant le système de TVA définitif et son implémentation, la Commission européenne propose plusieurs mesures à court terme visant à améliorer le système TVA actuel. Les États membres de l’Union doivent implémenter ces « solutions rapides » pour 2019.

La simplification des règles en matière de TVA

Les États membres doivent simplifier leurs règles TVA pour les assujettis qui entreposent des biens dans un autre État membre afin de les vendre directement aux clients dans ce dernier (stock en consignation/en dépôt). L’application de cette mesure de simplification est limitée aux assujettis certifiés, qui n’auront plus à s’enregistrer dans un autre État membre lorsqu’ils y stockent des biens.

Les opérations en chaîne à caractère transfrontalier

Les États membres sont invités à prendre des mesures visant à simplifier la détermination de la livraison avec transport en cas d’opération en chaîne à caractère transfrontalier. Cette simplification est limitée aux assujettis certifiés.

La simplification de la preuve de transport de biens entre deux États membres

En cas de livraisons intracommunautaires exonérées, les opérateurs qui possèdent le statut d’assujetti certifié doivent pouvoir plus facilement fournir la preuve que les biens ont été transportés d'un État membre de l’Union à un autre.

Un numéro de TVA valable pour l'exonération des livraisons intracommunautaires

Les États membres doivent introduire des mesures afin de préciser que les livraisons intracommunautaires sont exonérées à condition que le client présente un numéro d’identification à la TVA valable, qui a été attribué par un autre État membre que celui du départ du transport et qui soit repris dans la banque de données européenne VIES.

 

Conséquences pratiques

Les conséquences de la mise en place du nouveau système de TVA ne pourront être évaluées que lorsque les propositions détaillées seront connues.

Toutefois, quelques observations importantes peuvent déjà être faites.

Les « solutions rapides » constituent une étape importante dans le processus de simplification et d’uniformisation du système TVA. Les conséquences de ces mesures en matière de TVA belge sont toutefois limitées. Il existe en effet déjà des règles de simplification pour les stocks en consignation/en dépôt. En outre, le document de destination a été introduit dans le courant de l’année 2016 en vue d’assouplir l’administration de la preuve du transport à apporter en cas de livraisons intracommunautaires. Son application réelle sera toutefois, par application de la proposition de la Commission, limitée aux assujettis certifiés.

À l’heure actuelle, la notion d’ « assujetti certifié » et les obligations à respecter afin d’obtenir ce statut ne sont pas encore suffisamment précises. Toutefois, étant donné que cette notion est cruciale pour la mise en œuvre des solutions rapides proposées, elle devrait être expliquée rapidement.

La proposition de la Commission est très ambitieuse. La question reste toutefois de savoir si les États membres parviendront à prendre une décision à l’unanimité.

 

Affaire à suivre...

La proposition sera soumise au Parlement européen et au Conseil des ministres. L'implémentation du nouveau système TVA requiert l’accord unanime de tous les États membres.

Une fois qu’elle aura obtenu l’accord des États membres, la Commission européenne établira une proposition détaillée visant à modifier la directive TVA au niveau technique. Cette proposition législative devrait être prête au printemps 2018. La mise en place du nouveau système TVA est prévue pour 2022.

 

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