• Mesures fiscales : quels sont les changements qui auront lieu à partir du 1er janvier 2017 ?

Mesures fiscales : quels sont les changements qui auront lieu à partir du 1er janvier 2017 ?

Cindy De Bock, Senior Advisor |

29 décembre 2016

Une loi-programme reprend les mesures fiscales les plus importantes de la déclaration de politique générale présentée par le gouvernement en octobre 2016. Vous trouverez ci-après un aperçu des changements qui auront lieu à partir du 1er janvier 2017.

Cartes de carburant

La partie de l’avantage de toute nature lié à la mise à disposition d’une voiture de société, que la société doit ajouter à ses dépenses non admises, passe de 17% à 40% si la société prend également à sa charge les frais de carburant liés à l’utilisation de la voiture à des fins privées.

Il est à noter que, dans le cas d’espèces, le fait que l’avantage du bénéficiaire diminue en raison de son ‘intervention personnelle’ n’implique pas pour autant une diminution du montant que l’entreprise doit reprendre parmi les dépenses non admises.

Ainsi, même lorsque l’avantage de l’utilisateur du véhicule est intégralement « annihilé » en raison de sa contribution, la société qui met la voiture à disposition devra reprendre 17% (sans carte de carburant) ou 40% (avec carte de carburant) de l’avantage initial (avant déduction de l’intervention personnelle) parmi les dépenses non admises. Cette règlementation s’appliquera également à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents.

Ces nouvelles règles seront d’application à partir du 1er janvier 2017.

Taxe sur la spéculation

La taxe sur la spéculation en cas de cession à court terme (dans les 6 mois) d’actions cotées en bourse disparaîtra à partir du 1er janvier 2017. Cette taxe fait partie des mesures du tax shift qui ont été introduites par la loi du 26 décembre 2015.

La taxe sur la spéculation s’applique aux plus-values réalisées sur les actions, les certificats d’actions, les options sur actions ainsi que sur les warrants ou autres instruments financiers se rapportant à des actions. La taxe s’applique pour autant que les actifs financiers précités soient cotés en bourse. Elle ne concerne par ailleurs que les actifs financiers acquis à titre onéreux à partir du 1er janvier 2016 ou, en cas de vente à découvert, vendus à partir du 1er janvier 2016.

Hausse du taux de précompte mobilier

Taux nominal de précompte mobilier

Le taux nominal du précompte mobilier passera de 27 à 30% à partir du 1er janvier 2017.

Réserve de liquidation

Le précompte mobilier dû lorsque les dividendes sont prélevés sur une réserve de liquidation dans les 5 ans à compter de la période imposable durant laquelle la réserve a été constituée passe de 17% à 20%. Cette hausse serait déjà d’application pour les nouvelles réserves constituées à partir du 1er janvier 2017 et se rattachant à l’exercice d’imposition 2018.

Plus-values internes

Les plus-values internes font l’objet d’actions de contrôle sur la base de la disposition générale anti-abus (art. 344§1 CIR). Pour rappel, une plus-value interne consiste à vendre ou à apporter des actions dans une société holding que l’on contrôle. Pour les apports effectués à partir du 1er janvier 2017, le capital de la holding qui découle des actions apportées ne pourra plus être considéré comme du capital réellement versé qu’à concurrence de la valeur d’acquisition des actions apportées dans le chef de l’auteur de l’apport. La quotité qui excède la valeur d’apport sera considérée comme une réserve taxée. Il découle de ce qui précède qu’elle sera désormais soumise au précompte mobilier en cas de diminution de capital ultérieure.

Aides d’état : régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires

Aides d’États prohibées

Dans un communiqué de presse du début de l’année 2016, la Commission européenne a déclaré que les « rulings » relatifs aux « bénéfices excédentaires ou Excess profit » devaient être considérés comme des aides d’États prohibées.

Le régime belge d’exonération des « bénéfices excédentaires », applicable depuis 2005, a permis à certaines sociétés faisant partie de groupes multinationaux de payer nettement moins d’impôts en Belgique sur la base de décisions fiscales anticipées.

Les règles belges d’imposition des sociétés requièrent que les sociétés soient imposées sur la base du bénéfice généré par les activités qu’elles exercent en Belgique. Toutefois, le régime d’exonération des « bénéfices excédentaires » a permis à des sociétés multinationales de déduire de leur base imposable des bénéfices dits « excédentaires », en s’appuyant sur des décisions fiscales anticipées contraignantes, généralement valables quatre ans et reconductibles.

Dans le cadre de ces décisions fiscales anticipées, le bénéfice réellement enregistré par une multinationale est comparé avec le bénéfice moyen hypothétique qu’une société autonome se trouvant dans une situation comparable aurait enregistré. La différence de bénéfice alléguée est considérée comme un « bénéfice excédentaire » par les autorités fiscales belges et la base imposable de la multinationale est réduite en proportion. Ce mécanisme se fonde sur l’hypothèse que les sociétés multinationales réalisent des bénéfices excédentaires du fait de leur appartenance à un groupe multinational, c’est-à-dire grâce aux synergies et aux économies d’échelle qu’un groupe permet d’effectuer, à sa réputation, à ses réseaux de clients et de fournisseurs et à l’accès aux nouveaux marchés qu’il favorise.[VS1] 

Récupération de l’aide d’État

La Commission européenne a ordonné à l’État belge de récupérer le montant des aides auprès des bénéficiaires de celles-ci ainsi que les intérêts dus sur les montants à récupérer.

Le montant de l’aide à récupérer est déterminé par le montant d’impôt non versé du fait de l’ensemble des décisions anticipées adoptées en faveur du bénéficiaire. Ce montant est déterminé pour chaque période imposable, à partir de l’octroi de l’aide jusqu’à la période imposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2015.

Les intérêts dus sont déterminés à partir de la date d’octroi de l’aide jusqu’à la date du remboursement effectif de l’aide.

Taux de TVA réduit pour les logements sociaux : aussi pour les initiatives privées

À partir du 1er janvier 2017, le taux de TVA réduit de 12% pour les logements sociaux s’étendra aux initiatives privées. Il s’appliquera donc, sous certaines conditions légales strictes, à toute personne physique ou morale qui achète, construit, transforme ou prend en leasing un bâtiment d’habitation ou un complexe d’habitation pour le donner en location dans le cadre de la politique sociale.

Taxe sur les opérations boursières

Le plafond de la taxe sur les opérations boursières est doublé et étendu aux plateformes de transactions étrangères, pour les sociétés ayant recours à un intervenant étranger :

  • le plafond de 650 EUR passe à 1.300 EUR
  • le plafond de 800 EUR passe à 1.600 EUR
  • le plafond de 2.000 EUR passe à 4.000 EUR

Pour plus d’informations concernant les modifications apportées à la taxe sur les opérations boursières, veuillez consulter notre communication précédente à ce sujet.