• Obligation de documentation des prix de transfert : l’administration octroie un délai jusqu’au 31 mars 2018

Obligation de documentation des prix de transfert : l’administration octroie un délai jusqu’au 31 mars 2018

30 novembre 2017

La loi programme du 1er juillet 2016 (M.B. 4 juillet 2016) a introduit l'obligation de documentation des prix de transfert. Cette obligation de déclaration a pris effet à partir de l'exercice d’imposition 2017.

Certaines entreprises devaient normalement déposer des formulaires de documentation des prix de transfert, à savoir les 275CBC, 275MF et 275 CBCNOT pour fin décembre 2017.

Délai

Les formulaires doivent être déposés par voie électronique via MyMinfinPro en envoyant un fichier XML.

L’administration vient d’octroyer, pour la première année d’application de ces obligations, un délai complémentaire jusqu’au 31 mars 2018 pour les formulaires suivants :

  • Le 275 CBC (Country by Country reporting) relatif à l’exercice d’imposition 2017
  • Le 275 MF (Master File) relatif à l’exercice d’imposition 2017
  • Le 275 CBC NOT (notification CBC) relatif à l’exercice d’imposition 2018

Pour les bilans se clôturant au 31 décembre, il s’agit d’un délai complémentaire de 3 mois.

La masse d’informations à collecter pour compléter les formulaires 275 CBC et 275 MF est très importante. Il convient dès lors de débuter la collecte de ces informations au plus tôt.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il convient de disposer d’un outil informatique permettant de générer un fichier XML afin d’introduire ces formulaires. BDO a développé un tel outil et peut donc vous assister en la matière.

 

En savoir plus à ce sujet :

La Loi-programme sur les obligations de documentation en matière de prix de transfert est maintenant publiée

Les formulaires de documentation des prix de transfert sont disponibles

Transfer Pricing documentation requirements in Belgium - Decision Tree FR

Loading...