• Pour rappel : dépôt de la déclaration de la taxe annuelle sur les asbl avant le 31 mars 2017

Pour rappel : dépôt de la déclaration de la taxe annuelle sur les ASBL avant le 31 mars 2017

Hubert Hellraeth, Partner |

17 mars 2017

La taxe annuelle sur les ASBL, également appelée taxe patrimoniale, est une taxe de compensation des droits de succession qui, dans le cas d’une personne morale, ne peuvent pas être réclamés.

La base pour cet impôt est l’ensemble des biens que l'ASBL a en propriété. Sont pris en considération aussi bien les biens matériels (ex : bâtiments) que les biens immatériels (ex : droits d’auteur).

Un certain nombre de biens, tels que les biens immeubles situés à l’étranger, tombent en dehors de cette définition. Aucune charge ou dette ne peut être déduite de l’ensemble des biens imposables, sauf quelques exceptions.

Le taux de cette taxe est de 0,17 % sur le montant déclaré.

La déclaration doit être déposée au plus tard pour le 31 mars de chaque année au bureau d’enregistrement compétent, c’est-à-dire dans le ressort où le siège social de l’association est établi.

Plus d'infos sont disponibles sur le site du SPF Finances.

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