• Travail faisable et maniable

Travail faisable et maniable

28 mars 2017

La loi concernant le travail faisable et maniable a été publiée au Moniteur Belge le 15 mars 2017, non sans difficulté. L'objectif de cette loi est de moderniser le droit du travail. Dans la conjoncture actuelle, les employeurs ont besoin d'une plus grande flexibilité et les travailleurs recherchent quant à eux un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et privée.

La nouvelle loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 2017. Cette date ne s’applique toutefois pas à toutes les mesures. Vous trouverez ci-dessous un bref résumé.

 

Mesures directement d’application

  • Règlement de travail flexible : la période de référence durant laquelle la durée hebdomadaire moyenne de travail doit être respectée est d’une année civile ou de 12 mois consécutifs.
  • Heures supplémentaires volontaires : les travailleurs peuvent, sur proposition de l’employeur, volontairement prester des heures supplémentaires, avec un maximum de 100 heures supplémentaires par année civile. Cette limite peut être augmentée jusqu’à 360 heures par le biais d’une convention collective sectorielle rendue obligatoire.
  • Relèvement de la limite interne pour les heures supplémentaires : le travailleur peut à présent travailler 143 heures supplémentaires avant de devoir prendre un repos compensatoire. Cette limite peut être également augmentée par le biais d'une convention collective sectorielle rendue obligatoire.
  • Investissement dans les formations : l'objectif interprofessionnel de 1,9% actuellement de la masse salariale est transformé en une formation de 5 jours en moyenne par an et par équivalent temps plein. Actuellement, une moyenne de 2 jours est d’application si bien qu’une trajectoire de croissance est planifiée afin d’atteindre la moyenne de 5 jours.
  • Télétravail occasionnel : un cadre légal a été établi pour le télétravail occasionnel. Celui-ci permet aux travailleurs d’opter pour le télétravail en cas d’imprévus.

Mesures devant encore être préalablement activées au niveau du secteur

  • Élargissement du plus minus conto : l'objectif est d’autoriser la variation de l’horaire de travail d’un travailleur sur base de fluctuations cycliques. Cette possibilité, qui existe déjà au sein du secteur de l’automobile, est étendue à l’ensemble du secteur privé. Il sera ainsi permis de travailler jusqu’à 10h/jour et 48h/semaine, la durée de travail moyenne devant alors être respectée sur une période de référence plus longue qu’un an avec un maximum de 6 ans, sans qu’un sursalaire ne soit dû.
  • Travail intérimaire à durée indéterminée : les sociétés d’interim peuvent conclure des contrats de travail pour une durée indéterminée avec leurs intérimaires pour effectuer des missions d’intérim auprès d’un ou plusieurs utilisateurs. Le travail intérimaire reste toutefois uniquement possible pour effectuer un travail temporaire autorisé selon les motifs prévus par la loi.
  • Épargne carrière : le système d’épargne carrière permet au travailleur d’épargner du temps afin de le récupérer, sous forme de congé, plus tard durant son contrat.
  • Don de congés conventionnels : possibilité d'offrir des jours de congé conventionnels à un travailleur qui a épuisé tous ses jours de congé et qui a un enfant gravement malade âgé de moins de 21 ans.

Réforme et élargissement des mesures existantes

  • Réforme du groupement d’employeurs : l’autorisation ministérielle de fonctionner en tant que groupement d’employeurs est simplifiée, elle comprend des dispositions qui permettent de déterminer à quelle commission paritaire le groupement appartient, etc.
  • Simplification du travail à temps partiel : un certain nombre d’aspects du travail à temps partiel seront simplifiés et modernisés afin d’alléger les charges administratives pour les employeurs (adaptation des mentions obligatoires dans le contrat de travail, suppression de l’obligation de reprendre tous les horaires à temps partiel dans le règlement de travail, formalités de publicités possibles par voie électronique, etc.). Cette mesure entrera en vigueur le 1er octobre 2017.
  • Horaires flottants : les travailleurs peuvent déterminer librement leur moment d’arrivée et de départ, moyennant le respect de certaines limites. Les employeurs qui appliquent déjà ce système sont obligés de formaliser ceci par le biais d’une CCT d’entreprise ou du règlement de travail, et ce pour le 30 juin 2017 au plus tard.
  • Prolongation du congé palliatif et du crédit-temps : le congé palliatif est prolongé d'un mois et le crédit-temps avec motif de soins passe de 48 à 51 mois.
  • E-commerce : la possibilité de travailler la nuit est étendue à l’exécution de tous les services logistiques et de soutien liés au commerce électronique.

La loi concernant le travail faisable et maniable reprend donc des modifications très importantes du droit du travail qui ont nécessairement un impact au sein de votre entreprise. Nous nous tenons à votre disposition pour tout avis et toute adaptation souhaitée de votre règlement de travail, élaboration de CCT d’entreprise ou document officialisant l’accord de votre personnel quant à la prestation d’heures supplémentaires.

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