TVA et location immobilière
10 août 2017
Dans le cadre de l’accord gouvernemental de cet été, et comme indiqué précédemment, une mesure importante a été adoptée à propos de l’actuelle exemption de TVA pour la location immobilière, exemption qui a pour conséquence, dans de nombreux cas, d’impacter les prix des loyers à la hausse en raison de la non-déductibilité de la TVA sur les constructions et rénovations dans le chef du propriétaire.
Système optionnel
Une option serait dorénavant prévue pour le cas où le locataire aurait l’intention d’utiliser principalement les locaux pour l’exercice d’activités soumises à la TVA. Grâce à l’application de la TVA sur le prix de la location, le propriétaire pourrait déduire la TVA supportée à l’entrée. Ce nouveau régime permet d’offrir, par exemple, une alternative au leasing immobilier qui est soumis à des conditions strictes, telles que la reconstitution du capital sur une période de 15 ans sur base des paiements des loyers et de l’option d’achat prévue obligatoirement à la fin du contrat. L’unité tva, utilisée actuellement dans le régime en vigueur, offre également d’autres avantages tels que la possibilité d’éviter le préfinancement de la TVA.
Entités exclues
Les autres locataires tels que les institutions publiques (si pas d’utilisation principale aux fins d’activités soumises à TVA) et les particuliers ne sont pas visés par cette mesure.
Champ d'application
Ce régime ne sera d’application que pour les nouveaux contrats de location qui seront conclus à partir du 1er janvier 2018. Ceci soulève immédiatement des questions concernant le traitement en matière de TVA des renouvellements de contrats, ainsi que quant à la possibilité d’une révision de la TVA pour les bâtiments anciens durant la période de révision (5 ou 15 ans en fonction de la nature du travail), et sur l’impact au niveau droits d’enregistrement pour ces contrats de bail.
Nous suivons ces développement de près afin de vous informer de manière plus précise dès qu’un texte concret sera adopté.
Contact
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