• Cash for car : la réglementation prend forme

Cash for car : la réglementation prend forme

03 avril 2018

Les initiatives du gouvernement en vue de permettre au travailleur d’échanger volontairement sa voiture de société contre un budget ou une allocation de mobilité prennent une forme définitive. Le Conseil des Ministres a récemment conclu un accord sur les principes de base du budget de mobilité. Concernant la réglementation relative à l’allocation de mobilité, moyennant laquelle l’avantage de la voiture de société pourra être entièrement converti en une allocation versée en cash, le texte législatif a été adopté par la Chambre le 15 mars 2018.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels et des conditions s'appliquant à ces réglementations.

Allocation de mobilité

En quoi consiste l’allocation de mobilité ?

Le travailleur (à l’exclusion des dirigeants d’entreprise) aura la possibilité d’échanger sa voiture de société contre une somme d’argent. Ce système est dénommé informellement « cash for car ». Si le travailleur opte pour cette allocation, son employeur ne sera plus tenu d’intervenir dans ses frais de déplacement domicile - lieu de travail. Le travailleur devra donc prendre en charge tous ses déplacements.

À quelles conditions l’allocation de mobilité pourra-elle être octroyée ?

La réglementation revêt un caractère purement volontaire. L’employeur n’est pas obligé de proposer ce choix d’échange. Il peut également décider de le proposer à certaines conditions : aux travailleurs qui ne vont pas en clientèle, ou uniquement pour les voitures de société qui sont en fin de leasing. Il est important de reprendre ces conditions dans le plan de mobilité qui sera rédigé au sein de l’entreprise.

L’employeur peut uniquement prévoir la possibilité d’échange si cela fait au moins 36 mois qu’il met une voiture de société à la disposition d’un ou de ses travailleurs. Cette condition de 36 mois ne s’applique pas aux entreprises débutantes.

Le travailleur est entièrement libre, lui aussi, dans son choix d’échanger son véhicule de société ou non. Il doit disposer d’une voiture de société depuis au moins 36 mois et aussi avoir disposé d’une voiture de société pendant 12 mois minimum au cours des 36 mois écoulés. Les travailleurs au sein d’entreprises débutantes doivent également disposer d'une voiture de société depuis un minimum de 12 mois pour pouvoir l’échanger contre une allocation de mobilité.

Ces conditions diffèrent en cas de changement d’employeur. 

À combien s’élèvera l’allocation de mobilité ?

L’allocation de mobilité brute s’élèvera à 20% des 6/7e de la valeur catalogue de la voiture de société qui est remise. Si le travailleur disposait d'une carte de carburant, le pourcentage sera de 24%. Si le travailleur devait payer une contribution personnelle pour cette voiture, celle-ci sera déduite de l'allocation.

La valeur catalogue sera définie de la même manière que dans le cadre du calcul de l’avantage de toute nature imposable, à l’exception de la réduction de valeur sur base de l’âge de la voiture. Ce facteur ne sera pas pris en compte lors de la définition de l'allocation de mobilité.

Exemple :

Valeur catalogue de la voiture de société : 25 000€

Carte de carburant

Allocation de mobilité = 24% x 6/7 x 25 000€

                                   = 5.142,86 € bruts par an

                                   = 428,57 € bruts par mois

Une fois que le budget de mobilité aura été défini, il ne pourra plus être modifié. Et ce, même si le travailleur change de fonction et que sa nouvelle fonction lui donnerait droit à une voiture plus chère ou moins chère. Le montant sera uniquement indexé. Toutefois, le travailleur perdra son allocation si sa nouvelle fonction ne lui donne pas droit à une voiture ou si on lui met à nouveau à disposition une voiture de société.

Comment l’allocation de mobilité sera-t-elle traitée sur le plan (para)fiscal ?

Comme c’est le cas pour la voiture de société remise, l’allocation de mobilité ne sera pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, ni pour l’employeur, ni pour le travailleur. L’employeur devra néanmoins encore payer la contribution de CO² qu’il payait déjà pour la voiture de société. 

Le travailleur paie actuellement un impôt sur un avantage imposable égal à 4% des 6/7e de la valeur catalogue de sa voiture de société. Le solde de l'allocation de mobilité est donc exonéré d'impôts.

Dans notre exemple, l’avantage imposable pour le travailleur est donc égal à :

4% x 6/7 x 25 000 € =

857,14 € par an =

71,43 € par mois

Étant donné que le précompte professionnel s’élève à 53,50%, cela revient à un montant de 38,22€ par mois.

Dans ce cas-ci, l’allocation de mobilité nette sera égale à 390,35€ par mois (428,57€ - 38,22€). Le travailleur ne devra plus payer d’impôt sur l’avantage lié à la voiture de société qu’il a remise. Il épargnera également ce montant.

L’allocation de mobilité est-elle intéressante sur le plan financier pour le travailleur ?

Tout dépend de la situation du travailleur. Certes, il reçoit une allocation mensuelle supplémentaire (dans notre exemple : 390,35€ nets) et il épargne l'impôt à payer pour la voiture, mais il doit prendre en charge seul tous ses déplacements. 

Un travailleur qui habite à proximité de son lieu de travail peut éventuellement se déplacer à vélo. Toutefois, c’est plus compliqué en cas de longue distance à parcourir entre son domicile et son lieu de travail. Dans ce cas, un moyen de transport alternatif, et probablement plus cher, devra être utilisé.

Dans un scénario pareil, le futur budget de mobilité peut être une solution.

Budget de mobilité

En quoi consiste le budget de mobilité ?

L’accord concernant le budget de mobilité doit encore être traduit en texte législatif. Les lignes principales sont néanmoins connues. Ce système sera également basé sur la volonté libre de l’employeur et du travailleur.

Le travailleur pourra avoir la possibilité d’échanger sa voiture de société contre un certain budget, que le travailleur pourra ensuite allouer :

  1. à une autre voiture de société, plus écologique ou moins chère ;
  2. à des moyens de transport durables (à définir par Arrêté Royal) ;
  3. au paiement d’un solde éventuel en cash.

À combien s’élèvera le budget de mobilité ?

Contrairement à l’allocation de mobilité, le budget de mobilité sera déterminé sur base du coût total annuel à charge de l’employeur lié au financement de la voiture de société ainsi que l’ensemble des frais y afférents (carburant, assurance, entretien, impôts, etc.).

Qui pourra bénéficier du budget de mobilité ?

Comme pour l’allocation de mobilité, le budget de mobilité pourra être demandé par les travailleurs ayant disposé d’une voiture de société durant au minimum 12 mois au cours des derniers 36 mois, dont au moins 3 mois précédant leur demande.

Mais le budget de mobilité pourra également être octroyé aux travailleurs pouvant prétendre à une voiture de société mais qui n’ont pas exercé de droit.

Comment le budget de mobilité sera-t-il traité sur le plan (para)fiscal ?

Le traitement (para)fiscal du budget de mobilité dépendra du choix fait par le travailleur :

  1. Si le travailleur choisit une voiture plus écologique (par exemple une voiture plus petite), cette voiture de société sera traitée selon les règles normales existantes à ce jour. L’employeur paie une contribution CO² et le travailleur paie l’impôt sur l’avantage de toute nature.
  2. Si le travailleur alloue son budget à des moyens de transport durables, ces montants seront entièrement exonérés de contributions sociales et d’impôts.
  3. Le travailleur peut également choisir un paiement du (solde du) budget de mobilité en espèces. Ce choix est cependant moins intéressant. L’employeur paie une cotisation patronale de 25% ; le travailleur, une cotisation personnelle de 13,07%. Mais le montant serait bien exonéré d’impôts.

Quelle option est la plus intéressante ?

À notre avis, la meilleure option pour le travailleur dépendra toujours du moyen de transport choisi au moment de l’échange de sa voiture de société.

Si le travailleur préfère se rendre au travail en voiture, il pourra désormais choisir une voiture plus petite et/ou écologique et ensuite recevoir le solde de son budget en cash.

Si le travailleur choisit un moyen de transport plus durable, il devra calculer le coût effectif de son transport alternatif et évaluer s’il est plus avantageux de le financer lui-même avec son allocation de mobilité ou budget de mobilité (avec un éventuel complément en espèces). Reste à savoir quels seront les moyens de transport qui seront considérés comme « durables ».

L’employeur doit avoir conscience que le « budget de mobilité » sera utilisé différemment par chaque travailleur. Il est donc primordial d'en garder une vision claire et de pouvoir gérer tous ces choix individuels de façon efficace.

Contact

BDO Legal assure le suivi pratique de cette nouvelle réglementation et ne manquera pas de vous tenir au courant de toute nouvelle information légale. Si vous ne savez pas s’il est judicieux d’instaurer une allocation de mobilité au sein de votre entreprise ou si vous souhaitez obtenir des conseils pour établir votre plan de mobilité, n’hésitez pas à nous contacter !

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