• Comment se préparer à un éventuel « no deal Brexit » ?

Comment se préparer à un éventuel « no deal Brexit » ?

Olivier Collard , Senior Advisor |

17 décembre 2018

La Première ministre britannique Theresa May a survécu au vote de confiance du Parlement britannique et poursuit sa recherche d’une solution concernant l’accord sur le Brexit. Toutefois, cela ne signifie pas que le « no deal » pourra être évité. Alors que le Parlement britannique met la pression sur Theresa May pour obtenir un accord plus « dur », l’UE n’a pas l’intention de renégocier les conditions du projet de l’accord de retrait établi. Ainsi, il est primordial que les entreprises qui possèdent des relations commerciales avec le Royaume-Uni se préparent à un éventuel « no deal ».

Voici les principaux aspects fiscaux et de sécurité sociale que les entreprises devraient prendre en compte.

 

Analysez votre chaîne d’approvisionnement/logistique

À partir du 29 mars 2019, à minuit, il se peut que vos biens soient bloqués à la frontière britannique. Le « no deal Brexit » implique en principe qu’à partir de cette date (si l'on considère qu'il n’y aura pas de période de transition), les biens transportés de la Belgique vers le Royaume-Uni seront soumis à des procédures d’exportation en Belgique et ensuite à des procédures d’importation au Royaume-Uni. Outre les nombreuses démarches administratives qui en découlent, ce « no deal » pourrait résulter en l’instauration de droits à l'importation/frais de douane (c.-à-d. en le paiement de frais supplémentaires). Des procédures similaires seront applicables dans la situation inverse, en cas de transport de biens du Royaume-Uni vers la Belgique.

Dès lors, il est fortement recommandé aux entreprises de planifier leurs flux logistiques depuis ou vers le Royaume-Uni, de prendre des mesures préventives afin d’éviter que leurs marchandises ne soient mises en péril et de mettre en place un système leur permettant de facturer tout coût supplémentaire à leurs clients.

L’impact d'un « no deal Brexit » devrait être moins conséquent pour le secteur des services, sauf dans le cas où de la main d'œuvre est envoyée au Royaume-Uni dans le cadre de missions. Seules les procédures de facturation et de reporting devront être adaptées étant donné que les services fournis ne seront plus considérés comme des « services intracommunautaires » à des fins de TVA. Ces procédures devront bien entendu également être analysées dans le cas où des biens sont transportés depuis ou vers le Royaume-Uni.

 

Adaptez la structure de votre groupe et détectez les éventuelles situations de double imposition

Après le Brexit, votre structure sera-t-elle toujours adéquate pour réaliser les objectifs de votre groupe ?

L’impact du Brexit sur les impôts directs d'un groupe sera principalement visible au niveau du précompte mobilier sur les flux de dividendes, d'intérêts et de royalties existant entre les entreprises britanniques et belges. Alors que ces paiements sont actuellement exonérés de précompte en raison des directives européennes en vigueur dans les deux pays (avec limitation des formalités administratives), cela pourrait ne plus être le cas suite à un Brexit « dur ». Pas tellement parce que le précompte mobilier sera immédiatement applicable, mais parce qu’en l’absence des directives, rien ne pourra empêcher les gouvernements (pour des raisons budgétaires, par exemple) de supprimer les exonérations nationales et/ou de renégocier la convention préventive de double imposition existant entre la Belgique et le Royaume-Uni. Bien que les exonérations prévues par la convention resteront applicables, il est généralement plus complexe d’obtenir une telle exonération par l’application de la convention que par l’application d'une mesure nationale équivalente.

Pour éviter des frais supplémentaires - engendrés par le paiement du précompte mobilier - à l’avenir, il est donc fortement conseillé aux entreprises de revoir la structure de leur groupe et, en particulier, de se focaliser sur leurs activités financières et la perception de royalties.

Après le Brexit, les mécanismes européens de règlements des différends fiscaux (Convention d’arbitrage de l’UE et Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne) pourraient ne plus être applicables afin d’éviter la double imposition avec le Royaume-Uni. Par conséquent, les contribuables pourraient être amenés à se rabattre sur les procédures d’accord amiable prévues par les conventions qui, elles, n’obligent pas nécessairement les États contractants à supprimer la double imposition. Ceci devra être analysé au cas par cas.

Il est donc capital que les groupes analysent leurs risques fiscaux et réfléchissent aux conséquences des différends en matière de double imposition impliquant le Royaume-Uni afin d’éviter de mauvaises surprises.

Pour les groupes basés en Belgique qui disposent de filiales au Royaume-Uni, ces aspects ne doivent bien entendu pas uniquement être abordés d'un point de vue belgo-anglais. Ils doivent également être remis dans un contexte plus large pour toutes les filiales européennes qui effectuent des transactions avec le Royaume-Uni.

 

Utilisez vos effectifs à bon escient

 

Le Royaume-Uni ne sera plus soumis aux réglementations européennes en matière de sécurité sociale

Dans un scénario de « no deal Brexit », impliquant que le Royaume-Uni ne rejoindra pas l’EEE, se posera la problématique des droits de sécurité sociale des travailleurs (ex : main d'œuvre mobile entre la Belgique et le Royaume-Uni, travailleurs évoluant dans plusieurs pays, navetteurs et voyageurs d’affaires), aussi bien pour le passé (droits déjà acquis) que pour le futur (risque de discrimination). En effet, l’égalité du traitement, les avantages sociaux et les soins de santé ne seront plus protégés.

Tant que le Royaume-Uni n’aura pas signé de convention bilatérale en matière de sécurité sociale avec chacun des États membres de l’UE, les employés travaillant au Royaume-Uni et dans un ou plusieurs États membres de l’UE ne pourront plus avoir la garantie qu’ils pourront éviter les doubles cotisations.

 

Les systèmes de pension et les travailleurs transfrontaliers ne seront plus régis par la législation européenne

Un éventuel « no deal » ne serait pas favorable aux résidents britanniques ou de l’EEE qui ont séjourné et travaillé pendant une certaine période dans un autre État membre. En effet, étant donné qu’ils devraient demander leur pension dans plusieurs États et non uniquement dans leur État de résidence, ce « no deal » augmenterait les formalités administratives à remplir. Ces travailleurs pourraient également voir leur pension diminuer considérablement. Toutefois, il est fort probable qu’une grande partie des réglementations européennes existantes (protection des personnes bénéficiant du système de pension, garanties minimums en cas d’insolvabilité de l’employeur, mesures antidiscriminatoires, etc.) resteront applicables.

 

Limitation de la libre circulation des personnes entre le Royaume-Uni et les autres États membres

Après le Brexit, les employeurs devront analyser l’impact de la limitation de la libre circulation sur les résidents britanniques travaillant dans leur entreprise, sur les résidents de l’Union travaillant au Royaume-Uni et sur leur politique de recrutement. Il est possible que les travailleurs européens évoluant au Royaume-Uni soient soumis aux mêmes conditions et limitations que les travailleurs immigrés provenant de pays hors Union. De même, les Britanniques qui souhaitent travailler dans un État membre de l’UE pourraient avoir besoin d'un visa de travail ou d'un permis de séjour de longue durée pour ce faire.

 

La législation britannique en matière d'emploi et de sécurité sociale pourrait à terme se détacher de la législation européenne et des arrêts de la Cour de Justice

Le projet de loi dénommé « Great Repeat Bill » permettra d’importer des directives européennes dans la législation britannique. Toutefois, à terme, la législation britannique pourra se détacher de la législation européenne et des arrêts de la Cour de Justice. Ceci pourrait avoir un impact sur le temps de travail, le travail temporaire, la cession d’une entreprise/les licenciements collectifs, les mesures familiales (ex : congé de maternité et congé parental), le salaire minimum, les dispositions en matière d’égalité et d'interdiction de discrimination, etc.

Bien que de tels changements pourraient complexifier l’organisation générale de l’embauche internationale ou transfrontalière, il est important de noter que la réglementation britannique a, dans de nombreux cas, un champ d’application plus large et qu’elle offre une meilleure protection que les normes minimales européennes.

 

Impôt des personnes physiques

Les mesures fiscales relatives aux travailleurs internationaux ou aux personnes physiques bénéficiant d'un revenu étranger ne sont pas directement imposées par l’UE. Elles sont consignées dans des conventions bilatérales conclues entre États indépendants et ne seront donc pas impactées par le Brexit.

Toutefois, sur base des quatre libertés fondamentales prévues dans le Traité de Rome, la Cour de Justice de l’Union européenne a adopté une jurisprudence large pour empêcher les États européens d’adopter des mesures plus strictes ou discriminatoires à l’égard des européens non-résidents.

Un « no deal Brexit » relèverait la protection contre un traitement fiscal défavorable qui s’applique actuellement aux résidents anglais qui travaillent en Belgique ou dans un autre État européen. À l’inverse, les résidents belges (ou européens) qui travaillent au Royaume-Uni ne seront plus protégés contre toute règle fiscale discriminatoire qui serait imposée par le Royaume-Uni.

Dans un tel scénario, les entreprises travaillant avec un programme d’égalisation fiscale pourraient voir le coût de ce programme augmenter à partir du 29 mars 2019.

 

Contact

Nos experts du département Tax & Legal sont à votre disposition pour traiter avec vous des démarches à entreprendre afin de maintenir la bonne santé financière de votre entreprise, en vous adaptant aux nouvelles dispositions fiscales et juridiques qui seront applicables dès la sortie du Royaume-Uni de l’UE.