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  • Êtes-vous prêt pour un contrôle fiscal en matière de prix de transfert ?

Êtes-vous prêt pour un contrôle fiscal en matière de prix de transfert ?

22 mars 2018

À l’instar des années précédentes, la cellule prix de transfert (équipe nationale spécialisée dans les contrôles fiscaux en prix de transfert) a à nouveau envoyé des demandes de renseignements à de nombreuses entreprises.

Cette année est cependant marquée par une approche quelque peu différente de celle des années précédentes en ce sens qu’il a été décidé que, parmi les 50 groupes sélectionnés, certaines entités seront contrôlées par la cellule prix de transfert tandis que d’autres sociétés seront contrôlées par l’équipe « Contrôle » du Centre Grandes Entreprises local.

Informations relatives à d’autres entités belges du même groupe

Lors d’un contrôle fiscal, il est également important de noter que les inspecteurs des impôts n’hésitent pas à systématiquement poser des questions relatives à d’autres entités du même groupe sans toutefois formuler une demande de renseignements distincte.

Outre ces demandes, la cellule prix de transfert compte, en 2018, sélectionner des dossiers en vue d’opérer un contrôle fiscal prix de transfert, mais cette cellule assistera également les inspecteurs des impôts locaux effectuant des contrôles fiscaux généraux lorsque le dossier soulève des questions prix de transfert.

 

Modifications par rapport à l’année dernière

Concernant le questionnaire en lui-même, les changements suivants ont pu être identifiés par rapport à celui de l’année dernière :

  1. Dans le cas où vous souhaiteriez organiser une réunion de « pré-audit » afin d’obtenir des explications supplémentaires, veuillez noter que le délai de réaction est aujourd’hui de 10 jours au lieu de 20.
  2. La demande de renseignements détaille, pour chacune des entités contrôlées du groupe, celles devant répondre à la cellule prix de transfert nationale ainsi que celles devant, quant à elles, répondre directement au centre « Grandes Entreprises » local (lorsque des contrôles communs sont réalisés).
  3. Question n°3 - L’administration souhaite désormais savoir si les entités belges du groupe disposent d’un ou plusieurs établissements stables en matière de TVA.
  4. Question n°6 – L’administration requiert une description des opérations triangulaires en matière de TVA.
  5. Question n°8.b. – Outre l’information financière requise concernant les ventes, le bénéfice brut et le bénéfice d’exploitation, il est désormais nécessaire d’également mentionner le coûts des achats de marchandises ainsi que les frais de fonctionnement de l’entité belge.
  6. Question 21 – L’entité responsable de la centrale d’achat/approvisionnement doit être mentionnée, son fonctionnement expliqué et les contrats s’y rapportant fournis.
  7. Question 26 – L’entité responsable du « factoring » doit être mentionnée, son fonctionnement expliqué et les contrats s’y rapportant fournis. 
  8. Section XI - Dans les cas où la société serait également soumise à des obligations complémentaires de déclaration en matière de prix de transfert en raison de la loi-programme du 1/7/2016 (MB 4/7/2016), l’administration autorise qu’une référence soit faite à ces documents : rapport pays par pays (Country by Country Reporting), fichier principal (Master File) et fichier local (Local File).

 

Augmentation du nombre d'inspecteurs

Nous avons été informés que le nombre d’inspecteurs en matière de prix de transfert augmenterait sensiblement cette année. L’ISI (Inspection Spéciale des Impôts) a également annoncé qu’elle se concentrerait davantage sur les prix de transfert.

Ainsi, la cellule prix de transfert est passée de 3 Inspecteurs en 2004 à 27 Inspecteurs en 2017, auxquels il convient d’ajouter des Inspecteurs locaux qui, dans certains centres Grandes Entreprises de province, consacrent parfois 100% de leur temps à des contrôles prix de transfert.

Les dossiers sélectionnés sont souvent issus du logiciel « MANTRA », un logiciel d’analyse de risques que l’Administration a développé.

Notons également que les sociétés qui ne remplissent pas les critères de taille relatifs au fichier local, au fichier principal ou à la déclaration pays par pays, subissent néanmoins régulièrement un contrôle fiscal prix de transfert.

Un contrôle prix de transfert est un processus relativement long

Nous attirons votre attention sur le fait qu’un contrôle prix de transfert est un processus relativement long (18 mois en moyenne) qui se termine régulièrement par une négociation.

La plupart des ajustements prix de transfert occasionnent une double imposition économique (imposition d’un même revenu dans le chef de deux sociétés du groupe souvent situées dans des pays différents). S’il existe des instruments internationaux permettant d’éliminer une telle double imposition (comme la procédure amiable prévue dans les conventions internationales, ou la Convention d’arbitrage dans un contexte intra-européen), le processus est malheureusement souvent long et coûteux. En outre, hormis dans le contexte de la Convention d’arbitrage, il n’y a aucune garantie que les États pourront éliminer effectivement la double imposition.

La cellule prix de transfert, tout comme les Inspecteurs décentralisés spécialisés, ont une excellente maîtrise de la matière des prix de transfert et interviennent d’ailleurs régulièrement comme orateurs dans des séminaires internationaux.

La demande de renseignements fournit un aperçu des très nombreuses informations qui vous seront demandées en cas de sélection pour un contrôle prix de transfert.

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