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  • Formalités relatives aux prix de transfert : la date limite approche !

Formalités relatives aux prix de transfert : la date limite approche !

01 mars 2018

Depuis l’exercice d’imposition 2017, certaines sociétés multinationales sont soumises à une obligation de documentation en matière de prix de transfert. Fin 2017, l’Administration a octroyé un report exceptionnel jusqu’au 31 mars 2018 pour les entreprises devant introduire les formulaires 275 CBC NOT et 275 MF pour l’exercice d’imposition 2017.

Cette date approchant à grands pas, il est temps de faire un récapitulatif des formalités à accomplir pour cette échéance.

 

Formulaire « 275 MF »

Un formulaire Master File « 275 MF » doit être déposé pour l’exercice d’imposition 2017 avant le 31 mars 2018 (pour les exercices clôturés au 31 décembre).

Quelles entreprises sont visées ?

Chaque entreprise ou établissement stable d'une société multinationale qui dépasse au moins un des critères suivants :

  • Un total du chiffre d’affaires et des produits financiers de 50 millions EUR (hors produits non récurrents) ;
  • Un total du bilan de 1 milliard EUR ;
  • 100 équivalents temps-plein (moyenne annuelle).

Ces critères sont évalués sur base des comptes annuels statutaires de l’entité belge pour l’exercice comptable qui précède immédiatement le dernier exercice comptable clôturé. Veuillez noter que compléter un master file prend du temps, dans le cas où il n’en existe pas à l’heure actuelle

 

Formulaire « Obligation de notification en matière de déclaration pays par pays »

L’obligation de notification (formulaire « 275 CBC NOT ») doit être déposée pour l’exercice d’imposition 2018 avant le 31 mars 2018.


Quelles entreprises sont visées ?

Chaque entreprise ou établissement stable belge faisant partie d’un groupe multinational qui possède un chiffre d’affaires consolidé de plus de 750 millions EUR (les comptes consolidés de l’exercice précédent sont à prendre en considération).

 

Format

Veuillez noter que ces documents doivent être déposés dans un format XML valide via la plateforme MYMINFINPRO et qu’il n’est à présent plus autorisé d’envoyer les formulaires par e-mail (via l’adresse [email protected]).

Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations à ce sujet.

 

Sanctions

Un manquement à l’accomplissement de ces obligations prix de transfert pourrait entrainer des amendes administratives entre EUR 1.250 et EUR 25.000 à partir de la seconde infraction.

 

Contact

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir l’assistance de l’un de nos experts afin d’accomplir ces formalités, n’hésitez pas à contacter l’équipe BDO Transfer Pricing :