• La prime de participation aux bénéfices : une nouvelle prime avantageuse sur le plan (para) fiscal depuis le 1er janvier 2018 !

La prime de participation aux bénéfices : une nouvelle prime avantageuse sur le plan (para) fiscal depuis le 1er janvier 2018 !

Saskia Lombaerts , Senior Advisor |

26 janvier 2018

[update]

 

À partir de 2018, les entreprises pourront accorder à leurs travailleurs une participation aux bénéfices dont les possibilités sont plus étendues que les primes ou bonus actuels.

Ce régime de faveur a été décidé par le gouvernement Michel dans l’accord estival. Le texte n’est cependant pas encore officiel.

Dans ce contexte, quel système de bonus sera finalement le plus intéressant ?

 

Régime actuel utilisé : prime brute ou bonus collectif CCT 90

 

Prime

Octroyer une prime individuelle à un travailleur coûte cher à l’employeur et revient à octroyer un maigre montant en net au travailleur censé être récompensé. L’employeur et le travailleur paient tous deux des cotisations de sécurité sociale sur cette prime, qui est également soumise au précompte professionnel. De plus, elle est prise en compte dans le calcul du pécule de vacances et intervient également dans la base de calcul de l’indemnité de rupture.

 

Bonus CCT 90

Les entreprises utilisent donc généralement le système des « plans bonus », prévus par la CCT 90. Ce bonus s’applique à l’ensemble des travailleurs ou groupe(s) de travailleur(s) déterminé(s) sur base d’objectif(s) collectif(s) à réaliser. Sur base annuelle, les entreprises peuvent octroyer un bonus maximal de 3.313€ (montant 2018).

Outre le montant brut de ce bonus, l’employeur paie une cotisation spéciale de sécurité sociale égale à 33% du bonus. Le travailleur doit quant à lui payer une cotisation de solidarité de 13,07%. Sur le plan fiscal, le bonus est aussi bien avantageux pour le travailleur (exonéré d’impôt) que pour l’employeur (100% déductible). De plus, ce type de bonus n’entre pas en ligne de compte pour le calcul du pécule de vacances ni pour le calcul de l’indemnité de rupture.

Le bonus prévu par la CCT 90 est donc beaucoup plus intéressant sur le plan financier que l’octroi d’une prime ou bonus « classiques ». Toutefois, ce bonus est collectif et nécessite des formalités administratives.

Les plans bonus prévus par la CCT 90 existent toujours, mais un nouvel avantage, dénommé « prime de participation aux bénéfices », est prévu depuis le 1er janvier 2018.

 

Nouvelle prime de participation aux bénéfices

 

Montant maximum

Dans le cadre de l’accord de l’été conclu en juillet 2017, le gouvernement a prévu la possibilité pour les employeurs d’accorder à leurs travailleurs jusqu’à 30% de leur masse salariale (montant des rémunérations brutes versées par l’employeur à ses salariés) à un taux préférentiel, sous la forme de participation aux bénéfices. La réforme introduit donc un nouvel avantage sur le plan (para)fiscal, dont le montant maximum autorisé est environ 5 fois plus élevé que le bonus issu de la CCT 90.

 

Sécurité sociale

L’employeur est exonéré de cotisations sociales sur cette prime puisqu’elle ne constitue pas du salaire. Le travailleur supportera toutefois une cotisation sociale de 13,07 %.

 

Fiscalité

Dans le chef du travailleur, la prime sera exonérée de l’impôt des personnes physiques étant donné qu’il s’agit d’un système de participation des travailleurs aux bénéfices. Elle est toutefois soumise à un impôt libératoire de 7%.

 

Critère d’attribution

Tout comme le bonus CCT 90, la prime de bénéfice est un avantage collectif. Elle doit être octroyée à tous les travailleurs et ne peut être accordée sur base de prestations individuelles.

La prime pourra correspondre à un montant fixe ou à un pourcentage du salaire du travailleur.

Contrairement à ce que prévoit la CCT 90, il n’est plus question d’objectif(s) à atteindre collectivement. Le seul critère sera le montant des bénéfices.

Tous les travailleurs de l’entreprise ou certains d’entre eux (catégories) pourront être concernés (les dirigeants sont cependant exclus).

Le système de cette prime est bien plus simple à instaurer. La mise en place est décidée par l’entreprise et il suffira bien souvent d’en informer les travailleurs. Toutefois, si la prime diffère selon la catégorie du travailleur, une concertation sociale sera nécessaire (une CCT d’entreprise devra donc être établie ou un acte d’adhésion en l’absence de délégation syndicale).

La prime n’entrera pas en ligne de compte pour le calcul de la norme salariale, comme c’est le cas du bonus CCT 90. Elle n’est pas considérée comme un salaire et ne doit donc pas être prise en compte dans la base de calcul de l’indemnité de rupture ou du pécule de vacances.

 

Exemple comparatif 

    Prime brute (salaire) Bonus CCT 90bis Prime de bénéfices
Coût employeur   2.660,00 2.660,00 2.591,60
Impôt des sociétés 29,28%    

591,60

ONSS employeur 33% 660,00 660,00  
Montant brut octroyé   2.000,00 2.000,00 2.000,00
ONSS travailleur 13.07% 261,40 261,40 261,40
Imposable   1.738,60 1.738,60 1.738,60

Impôt personne physique

(barème progressif)

53,55% 930,15 -  
Impôt forfaitaire sur participation aux bénéfices 7,00%   - 121,70
Montant net   808,45 1.738,60 1.616,90
         

RENDEMENT

 

30,39%

65,36%

62,39%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Entrée en vigueur

La prime de bénéfice est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle pourra être octroyée pour la première fois sur base du bénéfice de l’exercice clôturé au plus tôt le 30 septembre 2017.

Nous restons bien évidemment à votre disposition pour toute question relative aux rémunérations alternatives pouvant être octroyées à votre personnel, et notamment cette nouvelle prime de participation aux bénéfices ainsi que pour la mise en place ou le renouvellement de vos plans bonus CCT 90.

 

Contact

Pour toute question à ce sujet, n'hésitez pas à contacter nos juristes de notre équipe Employment Tax & Legal Services :