• « Législation réparatrice » de la loi du 25 décembre 2017

« Législation réparatrice » de la loi du 25 décembre 2017

Hubert Hellraeth, Partner |

10 août 2018

Il n’est pas rare qu’un certain nombre de nouvelles lois soient publiées avant les vacances parlementaires. L’une d’entre elles est la « loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus », qui modifie la loi du 25 décembre 2017 (mieux connue sous le nom d’accord de l’été). Vous trouverez ci-dessous les principaux changements.

Modification de la déduction des intérêts notionnels (déduction pour capital à risque)

Introduction de dispositions anti-abus

La nouvelle loi prévoit une adaptation de la base de calcul de la déduction pour capital à risque.

Elle vise, dans un premier temps, les situations de « double dip », c.-à-d. lorsque les capitaux propres de la filiale bénéficiant de la déduction pour capital à risque sont financés par des prêts dont les intérêts sont déduits au titre de charges. Au niveau de l’actionnaire, les intérêts payés sont déductibles au titre de frais professionnels, tandis qu’au niveau de la filiale, la déduction des intérêts notionnels est calculée sur la base des capitaux apportés.

Selon la nouvelle modification législative, les capitaux propres soumis à la déduction pour capital à risque doivent être diminués de l’apport en capital financé par une société liée qui déduit les intérêts au titre de charges.

De plus, la base de calcul de la déduction pour capital à risque doit être diminuée de la valeur fiscale nette des créances que la société détient sur un non-résident ou un établissement étranger qui est établi dans un pays avec lequel l’échange de renseignements en matière fiscale n’est pas possible, à moins que la société ne prouve que l’opération répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.

La base de calcul de la déduction pour capital à risque doit également être diminuée de l’apport en capital par un non-résident ou un établissement étranger qui est établi dans un pays avec lequel l’échange de renseignements en matière fiscale n’est pas possible, à moins que la société ne prouve que l’opération répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.

 

Déduction pour capital à risque et apport exonéré d’impôt

Dans le cadre de la déduction pour capital à risque, on applique déjà le principe de continuité prévu en cas de fusions, scissions et opérations assimilées, exonérées d’impôt. Cela signifie que la déduction afférente aux éléments constitutifs de l’apport est déterminée comme si la fusion ou la scission n’avait pas eu lieu. Un autre amendement étend ce même principe de continuité au cas d’apport exonéré d'impôt d'une ou de plusieurs branches d’activité ou d’une universalité des biens.

Entrée en vigueur : à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018. Les modifications apportées à la date de clôture de l’exercice comptable à partir du 26 juillet 2017 restent sans effet.

 

Modification limitée de la base de calcul

La loi de réforme du 25 décembre 2017 a introduit un nouveau mode de calcul, dans le cadre duquel le capital à risque à prendre en considération est égal à un cinquième de la différence positive entre, d'une part, le montant annuel de capital à risque à la fin de la période imposable et le montant annuel de capital à risque à la fin de la cinquième période imposable précédente. La nouvelle loi modifie ce régime en ce sens qu'il est désormais tenu compte du début de la période imposable (au lieu de la fin de la période imposable).

 

Entrée en vigueur

À partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018. Les modifications apportées à la date de clôture de l’exercice comptable à partir du 26 juillet 2017 restent sans effet.

 

Déduction RDT reportée en cas de réorganisations exonérées

Depuis la loi du 25 décembre 2017, les excédents RDT sont soumis aux mêmes règles que les pertes en cas de réorganisations exonérées. Leur entrée en vigueur suscita des problèmes pratiques. La nouvelle réglementation entrera donc en vigueur le jour de la publication de la nouvelle loi au Moniteur belge et s’appliquera aux opérations qui ont été effectuées à partir du 1er janvier 2018.

 

Taux réduit de l'impôt des sociétés et rémunération minimale / cotisation distincte

Sociétés sans dirigeant personne physique

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés, une société doit répondre à différentes conditions. Elle doit notamment attribuer une rémunération minimale à au moins un de ses dirigeants d’entreprise. Le texte initial laissait toutefois planer le doute concernant l’application du taux réduit en cas de situations où aucun dirigeant personne physique n’était nommé. Dès lors, le nouveau texte de loi indique désormais clairement qu'une société se trouvant dans pareille situation ne peut en aucun cas bénéficier de ce taux réduit.

 

Rémunération minimale et cotisation distincte

Depuis la loi de réforme, toutes les sociétés (y compris les sociétés soumises à l’impôt des non-résidents) sont obligées d’attribuer une rémunération minimale (45.000 EUR) à au moins un de leurs dirigeants, sans quoi une cotisation distincte de 5% leur est imposée. Le montant de cette rémunération est lié à la rémunération minimale que les PME doivent attribuer si elles souhaitent bénéficier du taux réduit de l'impôt des sociétés (voir plus haut).

Cette exigence s’applique également aux sociétés qui ne possèdent pas de dirigeants personnes physiques (qui, à défaut de disposer de dirigeants personnes physiques, ne sont pas en mesure d’attribuer la rémunération minimale requise et, par conséquent, sont automatiquement redevables de la cotisation distincte).

La cotisation distincte de 5% est due sur la différence entre 45.000 EUR, d’une part, et la  plus grande rémunération attribuée par la société à un de ses dirigeants personnes physiques, d’autre part. La nouvelle loi précise désormais que le premier terme de la différence (45.000 EUR) est remplacé par la rémunération inférieure si la société dispose d’un revenu imposable limité.

Un régime particulier est applicable aux sociétés liées. Pour l’application de la cotisation distincte de de 5%, l’ensemble des montants versés par ces sociétés à une de ces personnes peut être pris en considération cumulativement. Mais la rémunération minimale requise est dans ce cas portée à 75.000 EUR. La nouvelle loi précise que la cotisation distincte est appliquée dans le chef de la société qui a déclaré le montant de revenu imposable le plus élevé (tandis que le texte initial stipule que la cotisation distincte est appliquée dans le chef de la société qui possède le résultat imposable le plus élevé).

 

Entrée en vigueur

Le projet de loi ne prévoit pas de date particulière d’entrée en vigueur sur ce point. Cette nouvelle mesure entrera donc en vigueur le dixième jour qui suivra celui de la publication de la loi au Moniteur belge.

 

Pas d’augmentation du taux de la cotisation distincte

La loi de réforme du 25 décembre 2017 prévoyait que la cotisation distincte de 5% serait majorée et qu’elle s’élèverait à 10% à partir de l’exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débutera au plus tôt le 1er janvier 2020. Cette majoration est désormais supprimée.

 

Suppression de la déduction majorée à concurrence de 120% de certains frais

La loi de réforme du 25 décembre 2017 prévoyait, de manière générale, la suppression de la déduction majorée à concurrence de 120% des frais d’organisation d’un transport collectif des membres du personnel pour leurs déplacements domicile/lieu du travail.

La nouvelle réforme étend désormais cette suppression à la déduction majorée à concurrence de 120% en rapport avec certaines dépenses faites ou supportées en matière de ‘sécurisation’ et en vue d’encourager l'utilisation d'une bicyclette pour les déplacements domicile/lieu du travail.

L’entrée en vigueur reste toutefois identique : cette mesure entrera en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020. Toute modification apportée à la date de clôture de l’exercice comptable à partir du 26 juillet 2017 reste sans effet.