• Les jeux d'argent et de hasard en ligne sont de nouveau exemptés à la TVA

Les jeux d'argent et de hasard en ligne sont de nouveau exemptés à la TVA

Pascal Dauw, Partner |

01 juin 2018

(Update de l'article du 23.03.2018)

Depuis le 1er août 2016, les jeux d’argent et de hasard en ligne (autres que la loterie) sont sujets à la TVA en Belgique. Par conséquent, seuls les loteries, les jeux d’argent et de hasard non effectués via des moyens électroniques (par exemple, une machine à sous dans un casino) étaient exonérés de la TVA. Toutefois, la Cour constitutionnelle a décidé d’apporter des changements à cette réglementation.

Dépôt d’une demande d’annulation auprès de la Cour constitutionnelle

Plusieurs opérateurs de sites de jeux d’argent et de hasard ainsi que la Région wallonne ont déposé une demande d’annulation de cette modification législative auprès de la Cour constitutionnelle. Les opérateurs de sites de jeux d’argent et de hasard parce qu’ils se sentaient discriminés par les casinos (hors ligne), où les joueurs jouent physiquement, ainsi que par les loteries (en ligne et hors ligne), exonérées de TVA. La Région wallonne parce qu’elle a vu le revenu régional s’évaporer au détriment du niveau fédéral et craint ainsi la prolifération de sites de jeux illégaux.

Conformément aux demandes d’annulation déposées, la Cour constitutionnelle a annulé, le 22 mars 2018, les articles 29 à 34 de la loi-programme du 1er juillet 2016, qui a aboli l’exonération de TVA pour les jeux d’argent et de hasard en ligne (autres que la loterie) dans son arrêt n°38/2018. Par conséquent, les jeux d’argent et de hasard effectués via des moyens électroniques sont à nouveau exonérés de la TVA.

Attention : Selon le ministre Van Overtveldt, la TVA reste d’application du 22 mars 2018 (date de l’arrêt de la Cour constitutionnelle) au 22 mai 2018 (date de publication de l’arrêt). Après le 22 mai, l’Administration pourra toujours réclamer la TVA due jusqu’à cette date. Elle ne pourra toutefois plus réclamer de TVA sur les jeux de hasard et les paris effectués à partir du 22 mai 2018.

 

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