• Nouvelles mesures sociales surprenantes

Nouvelles mesures sociales surprenantes

Saskia Lombaerts , Senior Advisor |

26 janvier 2018

L’accord du gouvernement fédéral intervenu cet été reprend un certain nombre de réformes socio-économiques visant à promouvoir l’embauche.

Différentes mesures sociales ont été reprises dans la loi-programme du 25 décembre 2017 (M.B. 29.12.2017) et la plupart de ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces nouvelles mesures.

Flexi-jobs

Depuis le 1er janvier 2018, la réglementation relative aux flexi-jobs est étendue aux secteurs suivants : la CP 118 (industrie alimentaire), la CP 119 (commerce alimentaire), la CP 201 (commerce de détail indépendant), la CP 202 (commerce de détail alimentaire), la CP 302 (industrie hôtelière), la CP 311 (grandes entreprises de vente au détail), la CP 312 (grands magasins) et la CP 314 (coiffure et soins de beauté).

Les travailleurs intérimaires pourront exercer un flexi-job si l’utilisateur est repris dans l’une des commissions paritaires précitées.

Les pensionnés peuvent désormais, eux aussi, bénéficier de cette réglementation.

 

Travail de nuit et du dimanche dans le secteur de l’e-commerce

Le 1er janvier 2018, la réglementation sur le travail de nuit (entre 20h et 6h) et le travail du dimanche a été assouplie dans le secteur de l’e-commerce. Grâce à cette mesure, les services logistiques et de support liés au commerce électronique de biens mobiliers pourront plus facilement être effectués durant la nuit et le week-end. Le gouvernement fédéral souhaite élargir les activités d’entreprises étrangères actives dans l’e-commerce, telles qu’Amazon, sur le marché belge.

 

Travail du dimanche par des travailleurs mineurs

L’accord de l’été a annoncé que les travailleurs âgés de moins de 18 ans, occupés sous contrat d’étudiant, pourraient également travailler le dimanche, et ce dans certains secteurs : le commerce de détail indépendant (CP201), les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), les grandes entreprises de vente au détail (CP 311) et les grands magasins (CP 312).

Toutefois, cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur.

 

Réintroduction de la période d’essai

En 2014, l’introduction du statut unique avait donné lieu à la définition de délais de préavis fixes, déterminés par l’ancienneté, ainsi qu'à la suppression de la période d’essai.

Le gouvernement  prévoit de réinstaurer une période de préavis très brève en cas de licenciement d’un travailleur durant les 6 premiers mois suivant l’embauche.

Cette clause d’essai s’appliquera automatiquement et reprendra les délais suivants :

Ancienneté

 < 1 mois

 < 2 m

 < 3 m

 < 4 m

 < 5 m

 < 6 m

Aujourd’hui

 2 s

 2 s

 2 s

 4 s

 4 s

 4 s

Réforme

 1 s

 1 s

 1 s

 3 s

 4 s

 5 s

La mesure a été reprise dans le projet de loi « Relance » et devrait entrer en vigueur courant 2018, plus précisément à partir du premier jour du deuxième mois suivant la publication de cette mesure au Moniteur Belge.

 

Starter jobs

Engager des travailleurs inexpérimentés âgés de 18 à 21 ans coûtera moins cher aux employeurs. En effet, le jeune travailleur percevra un salaire brut pouvant être jusqu’à 18% plus faible que le salaire minimum. Le travailleur bénéficiera toutefois d’un supplément forfaitaire exonéré de cotisation ONSS et de précompte professionnel, afin de conserver pleinement son salaire net. L’employeur pourra déduire ce supplément du précompte professionnel à verser. En instaurant cette mesure, le gouvernement souhaite inciter les employeurs à engager de jeunes travailleurs afin de faciliter l’intégration de ce groupe à risque sur le marché de l’emploi. Cette mesure a été reprise dans le projet de loi « Relance » et devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2018.

 

Réduction des charges dans le secteur de la construction

Suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle, les brefs délais de préavis devaient être supprimés à partir du 1er janvier 2018, dans le secteur de la construction. Toutefois, cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur.

En guise de compensation et dans le cadre de la lutte contre le dumping social, le gouvernement prévoit une réduction des charges sur les salaires et ce, par phases entre 2018 et 2020. En diminuant le prix du travail régulier, l’embauche locale sera stimulée et les constructions – licites ou non – au moyen de main d’œuvre étrangère bon marché seront réduites.

 

Cotisation d’activation pour les travailleurs dispensés de prestation

Les entreprises bénéficieront d’avantages (para)fiscaux afin d’encourager les travailleurs à travailler jusqu’à l’âge de la pension. En effet, l’accord stipule que l’employeur devra payer une cotisation sociale complémentaire s’il dispense un travailleur  de toute prestation, tout en continuant à lui verser tout ou partie de son salaire sans faire référence au chômage avec complément d’entreprise. Initialement, il était prévu que cette mesure concernerait que les travailleurs âgés de plus de 55 ans. Finalement, il a été décidé que cette cotisation viserait tous les travailleurs, seul son taux varie en fonction de l’âge de ceux-ci.

L'employeur bénéficie d’une réduction ou d’une exonération de cette cotisation s’il oblige le travailleur concerné à suivre une formation ou si le travailleur entame une autre activité, en tant que travailleur ou indépendant.

Cette mesure concerne donc tous les travailleurs sans prestation de travail pendant un trimestre complet, sauf si cette absence de prestation de travail résulte :

  • d’une suspension du contrat de travail;
  • d’une dispense des prestations au cours de la période de préavis.

La cotisation ne sera pas due lorsque :

  • le travailleur s’est vu dispensé de ses prestations avant le 28 septembre 2017 ;
  • le travailleur bénéficie de cette dispense complète en application d’une CCT à durée déterminée déposée avant le 28 septembre 2017.

L’accord de l’été donne également à ces travailleurs âgés la possibilité de prendre leur « pension partielle ». Ils pourront alors se constituer des droits de pension supplémentaires durant leur période de travail. Cette mesure n’a pas encore été reprise dans un projet de loi, mais elle ne devrait de toute façon entrer en vigueur qu’en 2019.

 

Augmentation de la pension minimum pour une carrière complète

Pour les travailleurs disposant d’une carrière complète, la pension minimum a été augmentée au 1er janvier 2018, à concurrence de 0,7%. Il s’agit d'une conséquence du tax shift de 2016. Par ailleurs, dans le cadre de l’enveloppe bien-être 2017-2018, les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter, à partir du 1er septembre 2017, les pensions minimums pour une carrière incomplète de 1,7% et celles pour une carrière complète de 1%.

 

Secteur de l’intérim : suppression des interdictions

Le travail intérimaire devrait être autorisé dans tous les secteurs privés. Cette mesure a été reprise dans le projet de loi « Relance » et devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Cependant, la date d’entrée en vigueur de cette mesure est pour l’instant encore incertaine.

Le travail intérimaire devrait également être autorisé dans la fonction publique en cas de remplacement d’un statutaire ou d’un contractuel, de surcroît temporaire de travail ou d’activités exceptionnelles.

 

Amélioration du statut social des travailleurs indépendants

Un indépendant peut désormais bénéficier d’une allocation de maladie après deux semaines d’incapacité, en lieu et place des 4 semaines prévues actuellement.

De plus, un deuxième pilier complet de pension (pension complémentaire) devrait être introduit pour les travailleurs indépendants en personne physique, pilier jusqu’à présent possible pour les indépendants en société. Un projet de loi a été approuvé le 24/01/2018 au sein de la Commission de l’Economie de la Chambre.

 

Diminution des cotisations sociales pour les jeunes indépendants

Des seuils de revenus progressifs seront introduits, dès le 1er avril 2018, pour le calcul de la cotisation sociale minimale des travailleurs indépendants à titre principal, pour les premières années de cotisations sociales. Une réduction devrait être prévue pour les quatre premiers trimestres.

 

Nouvelle participation aux bénéfices

Grâce à la nouvelle prime de participation aux bénéfices, l’employeur a la possibilité d’octroyer, depuis le 1er janvier 2018, une participation bénéficiaire spécifique moyennant un traitement favorable sur le plan fiscal et sécurité sociale. Un montant allant jusqu’à 30% de la masse salariale totale peut être octroyé.

La prime de bénéfice peut être octroyée pour la première fois sur base des bénéfices de l’exercice clôturé au plus tôt le 30 septembre 2017.

 

Cotisations spéciales sur les pensions complémentaires

Le 1er janvier 2018, la cotisation sociale spéciale sur les primes payées dans le cadre d’une pension complémentaire a doublé. Elle est passée de 1,5 % à 3%, et ce tant pour les indépendants que pour les salariés.

 

Cotisation de responsabilisation

Les employeurs sont encouragés à proposer une occupation à temps plein aux travailleurs à temps partiel. En effet, l’accord prévoit une cotisation de responsabilisation forfaitaire de 25 EUR/mois (par travailleur concerné) lorsqu’un employeur refuse la demande d’un travailleur à temps partiel, possédant une allocation de garantie de revenus, d’obtenir davantage d’heures (le cas échéant, un horaire à temps plein), alors qu’il existe des heures disponibles. Cette cotisation sera redevable pour les nouveaux contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1er janvier 2018.

 

Suppression du plan de bonus collectif en cas de fermeture d’une entreprise

Depuis le 1er janvier 2018, il n’est plus possible d’établir un plan de bonus collectif, conclu sur base de la CCT n°90, lorsqu’une entreprise a annoncé sa fermeture. L’employeur qui souhaite procéder à un licenciement collectif dans le cadre de la fermeture de sa société ne peut plus instaurer le système d’avantages non récurrents liés aux résultats.

 

Contact

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