• Réglementation TVA durant l’été 2018 – report pour les assujettis

Réglementation TVA durant l’été 2018 – report pour les assujettis

09 juillet 2018

Comme chaque année, les assujettis à la TVA peuvent faire usage de la tolérance estivale concernant le dépôt des déclarations à la TVA. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt des déclarations périodiques à la TVA et des listing intracommunautaires.

Déclarations TVA

Déclaration

Date de dépôt

Déclarations mensuelles pour les opérations du mois de juin 2018

Au plus tard le 10 août 2018 (en lieu et place du 20 juillet 2018)

Déclarations trimestrielles pour les opérations du deuxième trimestre de 2018

Au plus tard le 10 août 2018 (en lieu et place du 20 juillet 2018)

Déclarations mensuelles pour les opérations du mois de juillet 2018

Au plus tard le 10 septembre 2018 (en lieu et place du 20 août 2018)

 

Relevés intracommunautaires

Relevé

Date de dépôt

Relevé trimestriel des opérations intracommunautaires du deuxième trimestre de 2018

Au plus tard le 10 août 2018 (en lieu et place du 20 juillet 2018)

Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour les opérations du mois de juin 2018

Au plus tard le 10 août 2018 (en lieu et place du 20 juillet 2018)

Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour les opérations du mois de juillet 2018

Au plus tard le 10 septembre 2018 (en lieu et place du 20 août 2018)

 

Paiements

Nous attirons votre attention sur le fait que ce délai supplémentaire ne vaut pas pour le paiement de la TVA due pour la période de référence. Ces montants doivent être payés selon les règles normales, soit respectivement le 20 juillet 2018 (déclaration du deuxième trimestre ou du mois de juin 2018) et le 20 août 2018 (déclaration du mois de juillet 2018).

Lorsque le montant versé à ces dates est inférieur au montant de la TVA due tel qu’indiqué dans la déclaration TVA, l’Administration de la TVA débite le compte courant avec des intérêts à titre de pénalité (0,8% par mois de retard sur base du montant dû).

Toutefois, une exemption automatique de ces intérêts est d’application lorsque la TVA due (inscrite en grille 71 de la déclaration TVA) pour la déclaration déposée ne dépasse pas 125.000 EUR.

 

Contact

Pour toute question à ce sujet, nous vous invitons à faire appel à votre personne de contact habituelle chez BDO et/ou à envoyer un mail à [email protected] à l'attention de l’un des membres de notre équipe TVA :