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  • Sanctions administratives en cas de manquement aux obligations prix de transfert

Sanctions administratives en cas de manquement aux obligations prix de transfert

19 juillet 2018

Dans notre article du 1er mars 2018 'Formalités relatives aux prix de transfert : la date limite approche !', nous rappelions les différentes obligations en matière prix de transfert et nous annoncions que les manquements à l’accomplissement de ces obligations seraient passibles d’amendes administratives pouvant varier entre 1.250 EUR et 25.000 EUR.

L’arrêté royal d’exécution de l’article 445, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 détaillant les sanctions administratives applicables en cas de manquement aux obligations prix de transfert a été publié au Moniteur Belge le 9 juillet dernier.

 

Amendes

Le tableau suivant reprend les infractions ainsi que les amendes y relatives.

NATURES DES INFRACTIONS

AMENDE

A. Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable :

Néant

B. Infraction non imputable à la mauvaise foi ou à l’intention d’éluder l’impôt :

  • 1re infraction
  • 2e infraction
  • 3e infraction
  • 4e infraction
  • Infractions suivantes

 

 

Néant

1.250,00 EUR

6.250,00 EUR

12.500,00 EUR

25.000,00 EUR

C. Infraction due à la mauvaise foi ou à l’intention d’éluder l’impôt (y compris la remise de déclarations volontairement incomplètes ou inexactes)

  • 1re infraction
  • Infractions suivantes

 

 

 

12.500,00 EUR

25.000,00 EUR

 

Infractions

Peuvent être considérées notamment comme infractions le fait de ne pas déposer les documents ou de les déposer tardivement, de les déposer sans toutes les informations requises par l’administration belge ou avec des informations inexactes, avec ou sans intention d’éluder l’impôt.

 

Contact

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir l’assistance de l’un de nos experts afin d’accomplir ces formalités, n’hésitez pas à contacter l’équipe BDO Transfer Pricing :

 

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