• TVA et location immobilière : la loi a été publiée au Moniteur belge

TVA et location immobilière : la loi a été publiée au Moniteur belge

23 octobre 2018

[Update: 25.10.2018]

La loi relative au nouveau système optionnel de soumission à la TVA pour la location immobilière a été publiée au Moniteur belge le 25 octobre 2018. Les nouvelles règles en matière de TVA entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2019.

Période de révision de la TVA étendue à 25 ans - révision annuelle

Dans la loi, il n’est plus question d’une évaluation mensuelle de l’utilisation du bâtiment pour la révision. Cette période de révision de 25 ans devra être analysée sur base annuelle.

 

Qu’en est-il de vos futurs projets immobiliers ?

Grâce aux nouvelles règles en matière de TVA, les propriétaires-bailleurs professionnels bénéficient désormais d’un système optionnel de TVA, aussi bien pour les entrepôts existants et nouvellement construits que pour les autres biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles.

Toutefois, il serait trop simpliste d’affirmer que cette réglementation est avantageuse dans tous les cas. En effet, cela reste un travail sur mesure. Il est donc fortement recommandé, dans le cadre de projets futurs, de toujours procéder à une analyse afin de déterminer le régime de TVA le plus adéquat dans votre cas concret. Nous nous ferons donc un plaisir de planifier un entretien avec vous afin de traiter de vos projets et de déterminer si cette nouvelle réglementation peut être avantageuse pour vous. 

 

Contact

Vous pouvez adresser vos questions liées à ce sujet à l’un de nos experts en matière de TVA, ou vous pouvez envoyer un e-mail à [email protected] :