En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. Veuillez lire notre PRIVACY POLICY pour en savoir plus et gérer ces paramètres.
  • Accord du gouvernement flamand : mesures fiscales spécifiques

Gouvernement flamand : une réforme de l’impôt en Flandre sans augmentation de la pression fiscale globale

02 octobre 2019

Le nouveau gouvernement flamand a conclu un accord ce lundi 30 septembre 2019. Il souhaite atteindre l’équilibre budgétaire d'ici à 2021, avec notamment une réforme de l’impôt en Flandre sans augmentation de la pression fiscale globale.

Suppression du bonus logement intégré et diminution des droits d’enregistrement

Comme déjà mentionné dans la note de départ publiée par Bart De Wever (N-VA) en août dernier, le gouvernement flamand souhaite supprimer le bonus logement à partir du 1er janvier 2020. Si vous achetez une habitation, ce bonus logement intégré vous permet actuellement de récupérer, via votre déclaration fiscale sous la forme d’une réduction d’impôt, 40% des dépenses liées au prêt hypothécaire, soit un montant pouvant aller jusqu'à 1.520 EUR, ce qui revient à 608 EUR par an (1.520 x 40%). Si cette habitation est également votre habitation propre et unique au moment de la conclusion de votre prêt hypothécaire, vous pouvez également bénéficier, pendant 10 ans, d'une augmentation de ce montant de base de 760 EUR.

Afin de compenser la suppression de ce bonus, les droits d’enregistrement sur l’acquisition de la première habitation passeront de 7% à 6%. En cas de travaux de rénovation importants sur le plan énergétique, le taux pourra même être réduit à 5%. Si l’habitation que vous achetez n’est pas votre première habitation, vous payerez 10% de droits d’enregistrement, même si cette habitation devient votre habitation propre.

Attention : l'acquisition d’une nouvelle habitation peut, sous certaines conditions, être entièrement soumise à la TVA (aussi bien le terrain que le bâtiment). Dans ce cas, l’acquéreur ne pourra pas bénéficier de droits d’enregistrement réduits.

 

Donations non enregistrées

Le gouvernement flamand souhaite encourager l’enregistrement des donations en prolongeant la « période suspecte » de 3 à 4 ans. Dans certains cas, l’enregistrement d’une donation de biens mobiliers n’est pas obligatoire sur le plan légal. Toutefois, même si la donation n’est pas enregistrée, le donataire devra tout de même payer des droits de succession sur les biens si le donateur décède dans les 3 ans suivant la donation. Cette période est désormais étendue à 4 ans.

 

« Héritages entre amis »

En l’absence de conjoint et de descendant, les droits de succession peuvent être très élevés. Le gouvernement flamand souhaite désormais autoriser le testateur à léguer des biens pour une valeur maximum de 12.500 EUR à un ami ou à un membre de la famille éloigné au taux applicable aux héritiers en ligne directe.

 

Legs en duo

Grâce au système de legs en duo, vous pouvez attribuer votre héritage à une œuvre caritative, qui s’engage à verser une partie de cet héritage à un ami ou un héritier éloigné. Cette organisation sans but lucratif prendra alors en charge tous les droits de succession dus. Étant donné qu’elle paiera moins d’impôts sur le legs reçu qu’un héritier éloigné, ce système de legs en duo permet de bénéficier d’une diminution d’impôt. Par le biais de cette réglementation, le gouvernement souhaite, d’une part, rétablir l’altruisme et, d’autre part, le renforcer grâce à une diminution d’impôt.

 

Fiscalité automobile

La pression fiscale sur les véhicules n’augmentera pas. Toutefois, à partir de 2021, les véhicules seront soumis au nouveau test européen de consommation et d’émission (WLTP). Les voitures plus polluantes coûteront plus cher, tandis que les voitures à faibles émissions de carbone seront meilleur marché.

 

Diminution de l’avantage fiscal relatif aux titres-services

Les titres-services seront, à l’avenir, moins avantageux sur le plan fiscal. Actuellement, les personnes recourant à ce système bénéficient, en Flandre, d'un remboursement de 2,7 EUR par titre-service. Toutefois, le remboursement via la déclaration à l’impôt des personnes physiques sera désormais limité à 1,8 EUR par titre-service. En conséquence, l’avantage fiscal maximum passera de 440,1 EUR à 293,4 EUR.

 

Crédit d’impôt régional pour les personnes morales

À partir de l’exercice d’imposition 2020, le crédit d’impôt régional pour les personnes morales sera limité à la partie matériel et outillage. Les investissements relatifs à du nouveau matériel seront donc toujours exonérés du précompte immobilier.

 

Bonus emploi

Les personnes percevant une faible rémunération recevront, sous la forme d’un bonus à l’emploi, un supplément de 50 EUR par mois afin d’établir une plus grande différence entre le fait de travailler et de ne pas travailler et de créer ainsi une situation propice à la mise à l’emploi.

 

Contact

BDO suit les mesures prises par le nouveau gouvernement flamand de près. Vous pourrez voir toutes les nouveautés à ce sujet sur cette page.

Vous avez des questions concernant l’impact de ces mesures sur votre situation ? Dans ce cas, envoyez un e-mail à [email protected] ou contactez votre personne de contact habituelle chez BDO.