• Augmentation drastique du nombre de contrôles en matière de prix de transfert

Augmentation drastique du nombre de contrôles en matière de prix de transfert

Tine Slaedts , Partner |

05 février 2019

Le mois de janvier sonne habituellement le début du plan de travail de la Cellule Prix de Transfert. Cette équipe nationale spécialisée dans les contrôles fiscaux en prix de transfert a été fortement renforcée récemment et le sera encore en 2019, étant donné que les contrôles en matière de prix de transfert constituent l’un des objectifs de l’administration fiscale. Par conséquent, ceux-ci risquent de connaitre une certaine augmentation en 2019 par rapport à ceux qui ont pris place en 2018.

Des contrôles qui demandent beaucoup de préparation

Le journal L’Echo de ce 1er février précise d’ailleurs qu’en 2018, la Cellule Prix de Transfert a traité 132 dossiers et que les ajustements opérés ont abouti à des compléments d’impôts de près de 90 millions EUR, un montant nettement supérieur aux ajustements des années précédentes.

Sur les 3 dernières années, les 419 dossiers ont généré des compléments d’impôts à hauteur de 202 millions EUR.

Chaque contrôle débute généralement par la soumission d’un questionnaire standardisé (comprenant une trentaine de questions), lequel nécessite la collecte d’une masse d’informations importante. Néanmoins, une réunion de pré-audit peut être envisagée afin de délimiter le périmètre de ce questionnaire.

Ces contrôles sont caractérisés par leur longueur (18 mois en moyenne) et leur délicatesse. Très fastidieux, ils requièrent une analyse approfondie des chiffres analytiques de l’entreprise (notamment le découpage en « Business Units »).

L’équipe Transfer Pricing de BDO possède l’expérience et les connaissances requises pour accompagner l’entreprise soumise à un tel contrôle au travers des services suivants :

  • Identification des risques grâce à une analyse préventive de pré-audit (en l’absence de l’administration) ;
  • Accompagnement dès les premières étapes du contrôle (réunion de pré-audit, échanges et réunions avec l’administration, etc.) ;
  • Accompagnement lors de l’éventuelle négociation finale avec l’administration ;
  • Implémentation et suivi du contrôle.

 

Les ajustements

En ce qui concerne les éventuels ajustements qui pourraient être imposés par l’administration dans le cadre d’un tel contrôle, il convient de souligner que, suite à la réforme de l’impôt des sociétés, aucune déduction ne peut être imputée sur la partie du résultat qui fait l’objet d’un ajustement lorsque l’administration fiscale applique un accroissement d’impôt (article 207 alinéa 7 CIR). Ceci implique qu’un redressement entrainera automatiquement un « cash-out » dans le chef de l’entreprise concernée, même en présence de latences fiscales récupérables.

De plus, le droit belge prévoit des ajustements en cas d’avantage anormal ou bénévole octroyé (articles 26 et 185 CIR) mais aussi, et c’est très particulier, en cas d’avantage anormal ou bénévole reçu dans certaines situations (articles 79 et 207 CIR). En effet, aucune latence fiscale ne peut être imputée sur la partie des bénéfices constituée par un tel avantage, lorsqu’il provient d’une entreprise avec laquelle il existe un lien d’interdépendance. La Belgique ajuste donc même lorsque l’entité belge est « favorisée », ce qui est plutôt rare sur la scène internationale.

Enfin, ces ajustements aboutissent parfois à une double imposition économique d’un même revenu dans le chef de deux entités liées par deux États différents.

Par conséquent, les risques sont plus importants que jamais.

 

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