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Consolidation fiscale

22 janvier 2019

À partir de l’exercice d’imposition 2020, soit pour un exercice comptable débutant au plus tôt le 1er janvier 2019, certaines entreprises liées en Belgique pourront appliquer une forme limitée de consolidation fiscale. La mesure est également connue sous le nom de « transfert intra-groupe » ou « contribution de groupe ». Ce système permet de compenser les bénéfices et les pertes entre les différentes entités d'un même groupe.

Il s’agit toutefois d’un système complexe et les conditions à respecter pour pouvoir en bénéficier sont très strictes. Nous en énumérons quelques-unes ci-dessous.

Conditions

Concrètement, cette consolidation peut s’effectuer entre :

  • une société mère belge et une filiale belge, à condition qu’il existe un lien direct de participation d’au moins 90% entre les deux sociétés;
  • des sociétés sœurs belges, à condition que la société mère (située dans l’EEE) détienne au moins 90% du capital de chacune de ces sociétés;
  • des sociétés établies dans l’EEE répondant aux conditions susmentionnées, pour autant qu’il s’agisse de pertes définitives;
  • des établissements stables belges de sociétés étrangères (situées dans l’EEE), qui répondent eux-mêmes aux conditions.

Il doit donc impérativement être question d'une participation directe de minimum 90% dans le capital. Les participations indirectes sont donc explicitement exclues.

De plus, la participation directe doit exister depuis au moins 5 années consécutives. Le calcul de ce délai de 5 ans se révèle également compliqué. Pour déterminer si une société peut bénéficier actuellement du système de consolidation fiscale, il faut procéder de la sorte :

  1. Déterminer l’année civile (comprenez « exercice d’imposition ») à partir de laquelle le calcul doit être effectué. Pour les entreprises qui clôturent au 31/12, l’exercice comptable actuel se rapporte à l’exercice d’imposition 2020, et donc à l’année civile 2020;
  2. Retourner 4 ans en arrière à partir du 01/01 de ladite année civile : 01/01/2016.

Les sociétés qui répondent à ces conditions peuvent donc bénéficier du mécanisme de consolidation à partir de l’exercice d’imposition 2020 si elles étaient déjà liées au 01/01/2016. Attention : elles doivent impérativement rester liées pendant 5 ans. Il faudra donc procéder à une nouvelle évaluation au 01/01/2021. Si les sociétés ne répondent plus aux conditions à ce moment-là, mais que la consolidation a déjà été appliquée pour l’exercice d’imposition 2020, une correction du transfert intra groupe devra dès lors être effectuée de manière rétroactive. Soyez donc vigilants !

 

Entités exclues

Certaines sociétés sont explicitement exclues du champ d’application de la consolidation. Il s’agit entre autres des sociétés qui mettent un bien immobilier ou d’autres droits réels sur un tel bien à la disposition d’un administrateur personne physique, des sociétés d’investissement, des sociétés de navigation maritime et des diamantaires agréés.

 

Fonctionnement de la consolidation

Pour autant que les conditions soient remplies, une société bénéficiaire peut transférer (une partie de) son bénéfice à une société déficitaire. Seules les pertes de l’exercice comptable concerné peuvent être utilisées.

Si une société A éprouve une perte de -200 et qu’une société B enregistre un bénéfice de 200, la société B peut transférer son bénéfice de 200 à A. Dans ce cas, A est imposée sur 0 et ne pourra pas bénéficier de pertes fiscales reportées. B ne sera pas non plus imposée.

Cet exemple illustre le fait que la consolidation génère un avantage de trésorerie immédiat.

La société B devra payer une compensation à la société A pour l’utilisation de ses pertes. Cette compensation sera égale à l’avantage fiscal dont bénéficie la société B du fait qu’elle a pu disposer des pertes de la société A (dans le présent exemple : 200 x 29,58%). Le paiement de cette compensation n’a pas d’impact fiscal.

Le législateur en matière fiscale a prévu une mesure permettant de limiter l’application de ce système de consolidation. La contribution de groupe transférée à une certaine société peut être plus importante que la perte de cette société. Dans un tel cas, la partie de la contribution de groupe qui excède ladite perte constituera cependant une base minimale d'imposition dans le chef de la société qui reçoit la contribution de groupe.

 

Formalités

Pour chaque contribution de groupe transférée, ou en d’autres termes, à chaque fois que le mécanisme de la consolidation est appliqué, il convient d’établir une convention de transfert intragroupe. Cette convention doit contenir le montant de la contribution et être ajoutée à la déclaration à l’impôt des sociétés. Un modèle de ladite convention doit encore être établi par arrêté royal.

 

Contact

Pour toute question à ce sujet, n'hésitez pas à contacter nos experts fiscaux: Tax@bdo.be.