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  • Déduction pour revenus d’innovation, une position très importante en faveur de nombreuses sociétés innovantes

Déduction pour revenus d’innovation, une position très importante en faveur de nombreuses sociétés innovantes

14 février 2019

Déductibilité des frais de R&D lors du calcul de la déduction pour revenus d’innovation : suite à la question parlementaire du député Benoît Dispa, le Ministre des Finances Alexander De Croo clarifie l’interprétation à donner au texte et préserve l’esprit de la loi.

L’arrivée au terme de la période transitoire

L’introduction du nouveau régime de la déduction pour revenus d’innovation (DRI) le 1er juillet 2016 s’accompagnait de la mise en œuvre d’une période transitoire durant laquelle l’ancien régime de déduction pour revenus de brevet (DRB) continue d’être applicable sous certaines conditions. Le 1er juillet 2021, la DRB disparaitra complètement et seule la DRI restera d’application.

Voir à ce sujet notre article détaillé :

https://www.bdo.be/fr-be/actualites/2017/innover-en-belgique-avec-la-deduction-pour-revenus

L’approche de cette échéance a notamment soulevé des questionnements quant au calcul de la DRI après la fin du régime transitoire et au traitement à réserver aux dépenses de R&D supportées durant les années précédant l’application de la DRI par l’entreprise.
 

Quel est l’enjeu de cette date charnière ?

Loin d’être anecdotique, pour certaines entreprises, cette question peut avoir un impact fiscal considérable à partir du 1er juillet 2021. En effet, la base de calcul de la DRI repose sur les revenus d’innovation nets, c’est-à-dire déduction faite des frais de R&D. Dès lors, l’obligation ou non d’imputer ces derniers influence sensiblement le montant que le contribuable peut déduire de sa base imposable à titre de DRI.

Les entreprises actives opérant de la R&D pour développer des technologies qui requièrent des investissements importants sur une longue durée avant de pouvoir en tirer un bénéfice sont particulièrement concernées. Il s’agit notamment des start-ups pharmaceutiques ou biotechnologiques qui engagent des montants considérables durant de nombreuses années avant d’introduire leur produit sur le marché et de générer des profits.

À deux ans de la date fatidique, il est judicieux pour les entreprises de planifier préalablement les mesures à prendre afin de bénéficier des avantages que la fin de la période transitoire peut procurer et d’éviter de devoir supporter une charge fiscale excessive par manque de prévoyance.

 

Le Ministre des Finances adopte une interprétation pragmatique et propice à l’innovation 

Si l’enjeu s’invite dans l’agenda parlementaire, c’est que l’article 205/2, §2, s’il était appliqué de façon trop restrictive, entrainerait des situations paradoxales où l’entreprise qui a bénéficié de la DRB durant la période transitoire serait ensuite contrainte d’imputer ses frais de R&D relatifs aux années précédant l’application de la DRB alors qu’elle ne devrait pas imputer ceux encourus durant la période couverte par la DRB.

Dans ce contexte, le Ministre des Finances a été interpellé le 13 février dernier par le député Benoît Dispa afin de lever le flou entourant la déductibilité de l’ensemble des dépenses en R&D encourues durant la période transitoire :

Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, confirmez-vous que l’article 205/2, §2 du code des impôts sur les revenus 1992 doit être compris en ce sens que, dans le cas où le contribuable fait le choix d’appliquer la déduction pour revenus de brevets au cours de la période transitoire autorisée par l’article 543 du code des impôts sur les revenus 1992, l’ensemble des frais de R&D supportés avant le 1er juillet 2021 ne doivent pas venir diminuer les revenus bruts d’innovation recueillis à partir de cette date ?

La question et la réponse sont disponibles sur le site de la Chambre des représentants en suivant le lien ci-dessous :

www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/54/ac1034.pdf

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances Alexander De Croo a confirmé que l’article 205/2, §2 CIR 92 doit être interprété en ce sens qu’en cas d’application de la DRB au cours de la période transitoire, les dépenses de R&D supportées durant cette même période transitoire ne doivent pas être déduites des revenus d’innovation bruts pour la détermination de la DRI à partir du 1er juillet 2021. Sa réponse est en effet sans équivoque :

« Si la société opte pour le régime transitoire de la déduction sur les revenus de brevets, tous les frais encourus avant et durant cette période transitoire tombent sous l'application de la déduction pour revenus de brevets et ne comptent pas dans la déduction pour les revenus d'innovation. Les frais exposés durant l'application du régime de la déduction pour revenus de brevets doivent être comptabilisés pour déterminer la fraction Nexus. »

Cette interprétation pragmatique implique qu’il suffit d’avoir bénéficié au moins une fois de la DRB durant le régime transitoire (du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021) afin de pouvoir exclure toutes les dépenses de R&D antérieures au 1er juillet 2021 du calcul des revenus d’innovation nets éligibles pour la DRI à partir de cette même date.
 

Illustration de l’impact fiscal concret de cette clarification du Ministre

Le 1er juillet 2021 est donc réellement une date charnière pour les entreprises concernées, qui ont tout intérêt à considérer l’opportunité de prendre des dispositions prochainement.

Pour s’en convaincre, considérons le cas concret suivant : une start-up active dans le secteur biotechnologique introduit une demande de brevet pour un nouvel outil médical en 2014. Le brevet est obtenu en 2016. Entre 2014 et 2021, elle consacre chaque année 1 million d’euros pour apporter des améliorations à son invention, pour gérer les essais cliniques, etc. Cette invention ne génère qu’un faible revenu en 2019 puis un premier revenu important de 5 millions d’euros à la fin de l’année 2021. Lors du calcul de la masse à déduire à partir du 1er juillet 2021, deux cas de figure peuvent se présenter selon que la société ait bénéficié ou non de la déduction pour revenus de brevet au moins une fois durant la période transitoire.
 

I. Cas où l’entreprise a bénéficié de la DRB

Admettons qu’en 2019, l’entreprise bénéficie d’une déduction pour revenus de brevet pour un montant de 1 000 euros. Le tableau ci-après résume le traitement des charges de R&D pour le calcul de la déduction pour revenus d’innovation :
 

Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 1er Semestre 2021 Second semestre 2021
Traitement des frais de R&D

 Annulés 

 Annulés 

 Annulés 

 Annulés 

 Annulés 

 Annulés 

 Annulés 

Annulés

500 000 à déduire

Régime appliqué Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun DRB Aucun Aucun DRI


Lors du calcul de la DRI en 2021, toutes les dépenses de R&D enregistrées avant la date pivot du 1er juillet 2021 seront écartées. Dès lors, seuls les frais de R&D imputables au second semestre de l’année en question seront pris en compte, ce qui aboutit à un montant déductible de : 85% x (6 000 000 € - 500 000 €) = 4 675 000 €  (hypothèse d’un ratio Nexus à 100%).

Dans l’hypothèse d’une application restrictive (et illogique) de l’article 205/2, §2, les dépenses effectuées entre 2016 et 2018 puis entre 2020 et le 30 juin 2021 auraient dû être déduites des revenus bruts d’innovation, ce qui aurait eu un impact négatif important sur cette DRI.
 

II. Cas où l’entreprise n’a pas bénéficié de la DRB
 

Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 1er Semestre 2021 Second semestre 2021
Traitement des frais de R&D

 Annulés 

 Annulés 

  1 000 000   à déduire  

  1 000 000   à déduire 

  1 000 000   à déduire 

  1 000 000   à déduire 

  1 000 000   à déduire 

  500 000 à   déduire

500 000 à déduire

Régime appliqué Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun DRI


En l’absence de toute DRB durant la période transitoire, le contribuable ne peut bénéficier de l’annulation des dépenses de R&D et bénéficiera d’un montant déductible sur base de la DRI de : 85% x (6 000 000 € - 500 000 € - 500 000 € - 1 000 000 € - 1 000 000 € - 1 000 000 € - 1 000 000 € - 1 000 000 €) = 0 € (hypothèse d’un ratio Nexus à 100%, et sans lissage des coûts historiques de R&D).

Cette exemple comparatif simplifié à dessein illustre qu’une déduction d’un faible montant (1 000€) au titre de DRB durant la période transitoire peut engendrer une déduction fiscale supplémentaire considérable (4 675 000 €) à partir de juillet 2021.
 

Conclusion

En clarifiant le sens à donner à l’article 205/2, §2, le Ministre des Finances préserve l’esprit de la loi sur la déduction pour revenus d’innovation. De la sorte, il adopte une position pleine de sens, cohérente et en ligne avec la réalité économique.

Nous nous réjouissons de cette prise de position, qui renforcera sans conteste l’important incitant fiscal qu’est la DRI et qui aura un impact positif sur l’innovation au sein des entreprises en Belgique.

Fort de son expérience et de son équipe spécialisée en matière de déduction pour revenus d’innovation et de brevet, BDO est à la disposition de ses clients pour les conseiller et les accompagner dans leurs démarches.
 

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