En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. Veuillez lire notre PRIVACY POLICY pour en savoir plus et gérer ces paramètres.
  • Déduction pour revenus d’innovation : activation des droits de propriété intellectuelle

Déduction pour revenus d’innovation : activation des droits de propriété intellectuelle

07 juin 2019

Fin juillet 2018, le SPF Finances a publié une FAQ concernant la déduction pour revenus d’innovation. En ce qui concerne la FAQ n°3 relative à l’activation des droits de propriété intellectuelle, elle a fait l’objet d’une adaptation par l’administration fiscale.

Activation en tant qu’immobilisation incorporelle plus nécessaire

Désormais, il n’est plus nécessaire d’activer les droits de propriété intellectuelle en tant qu’immobilisation incorporelle afin de bénéficier de la déduction pour revenus d’innovation.

En effet, la version antérieure de cette FAQ contenait le texte suivant : « Les droits de propriété intellectuelle pour lesquelles la société compte postuler le bénéfice de la déduction (exonération) pour revenus d'innovation doivent être développés entièrement ou partiellement par la société ou acquis de tiers et portés à l'actif du bilan de la société à la rubrique « II. Immobilisations incorporelles ». »

Toutefois, cette obligation n’a pas été imposée dans la loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation du 9 février 2017, reprise dans le Code des impôts sur les revenus (CIR 92) aux articles 205/1 et suivants. Cette condition d’activation des frais R&D était d’ailleurs absente du régime de la déduction pour revenus de brevets et aucune considération de la sorte n’a été imposée par le plan d’action BEPS de l’OCDE.

L’administration a donc supprimé cette obligation et mis à jour la FAQ dans ce sens. Une distinction doit cependant être faite entre les droits de propriété intellectuelle développés (entièrement ou partiellement) par la société au travers d’activités de recherche et développement, et ceux acquis de tiers.

 

Droits de propriété intellectuelle développés entièrement ou partiellement par la société

Les droits de propriété intellectuelle développés entièrement ou partiellement par la société peuvent être portés à l’actif du bilan, mais le fait qu’ils soient ou non activés n’a aucune incidence sur l’obtention du bénéfice de la déduction pour revenus d’innovation.

Toutefois, un droit de propriété intellectuelle développé entièrement ou partiellement par la société, dont les frais de R&D n’ont pas été activés, ne constitue pas une immobilisation (incorporelle). Par conséquent, les rémunérations obtenues lors de l’alinéation de ce droit de propriété intellectuelle ne qualifient pas de revenus d’innovation visés à l’article 205/1, §,2°, 5ème tiret CIR 92. La déduction pour revenus d’innovation ne peut donc pas y être appliquée.

 

Droits de propriété intellectuelle acquis de tiers

En matière de droits de propriété intellectuelle acquis de tiers, la question est tout autre. En vertu de l’article 35 AR/C.soc, « les éléments de l’actif sont évalués à leur valeur d’acquisition et sont portés au bilan pour cette même valeur ». Ainsi, lorsqu’une société acquiert un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, elle devra en porter la valeur d’acquisition à l’actif de son bilan. Dans ce cas de figure, et contrairement à ce qui prévaut pour la déduction pour revenus de brevets, aucune obligation légale n’impose une condition d’amélioration du droit de propriété intellectuelle acquis de tiers pour bénéficier de la déduction pour revenus d’innovation. Cependant, pareille obligation d’amélioration est induite du nouveau « Ratio nexus » car les dépenses liées à l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle sont considérées comme non qualifiantes et, à ce titre, aucune déduction pour revenus d’innovation ne pourra être prévue pour l’acquisition d’un tel droit de propriété intellectuelle s’il n’est pas amélioré.

La société désirant bénéficier d’une déduction pour revenus d’innovation en ayant acquis un droit de propriété intellectuelle devra donc procéder à des améliorations de ce droit dans le but de rectifier son « Ratio nexus » en y ajoutant des dépenses qualifiantes.

 

Conclusion

Nous pouvons déduire de l’adaptation de la FAQ n°3 que les entreprises qui n’activent pas les droits de propriété intellectuelle développés en interne doivent être conscientes qu’elles renoncent, le cas échéant, à pouvoir bénéficier de la déduction pour revenus d’innovation lors d’une éventuelle cession définitive du droit (moyennant la condition de remploi).

 

Contact

Si vous avez des questions concernant la déduction pour revenus d’innovation,  ou si vous souhaitez obtenir l’assistance de l’un de nos experts, n’hésitez pas à contacter l’équipe BDO Transfer Pricing :