• Jobsdeal : les grandes lignes du volet fiscal

Jobsdeal : les grandes lignes du volet fiscal

06 mai 2019

Durant l’été 2018, le gouvernement Michel I a conclu un accord mieux connu sous le nom de « jobsdeal », dont l’objectif est de stimuler le recrutement en Belgique. Ce jobsdeal contient un volet fiscal et un volet social. Le volet fiscal a été validé par la Chambre en mars dernier et a donné naissance à la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus de 1992 (M.B. 5 avril 2019). Ci-après, nous expliquons les lignes conductrices de cette législation fiscale.

Exonération à l'impôt sur les revenus de certaines primes régionales à la formation

Les primes à la formation octroyées à partir du 1er janvier 2019 par les régions ou par la communauté germanophone aux chômeurs indemnisés seront exonérées à l’impôt sur les revenus à concurrence d'un montant maximum de 220 EUR (montant indexé EI 2020 : 350 EUR). Cette exonération s’applique aux formations suivies en vue d’acquérir un emploi dans un métier en pénurie et qui ont été finalisées avec succès.

Une formation peut également être considérée comme étant réussie :

  • si la personne y a mis fin de manière anticipée parce qu’elle a décroché un emploi dans un métier en pénurie ;
  • si, dans le cas d’une formation en modules, un ou plusieurs module(s) a/ont été réussi(s).

 

Navigation en système - réduction du coût salarial

Depuis le 1er janvier 2019, la dispense partielle de versement du précompte professionnel, applicable au travail en équipe et au travail de nuit, a été étendue aux entreprises ressortissant à la commission paritaire de la batellerie (à l’exception de leur activité de remorquage) pour autant qu'il s’agisse de travaux effectués sous un régime dit de « navigation en système ». Sous ce régime, les travailleurs comptent autant de jours de repos que de jours de travail et la période à bord ne dépasse pas 30 jours consécutifs.

La dispense de versement du précompte professionnel est uniquement valable :

  • pour les travailleurs à qui une prime d’équipe de 22,8% du salaire de base est octroyée durant le mois pour lequel l’avantage est demandé, et
  • pour autant que ces travailleurs soient employés, pour un tiers de leur temps de travail au minimum, sous le régime de la « navigation en système ».

Il est important que l’employeur dépose, en plus de la déclaration au précompte professionnel, une déclaration sur l’honneur dans laquelle il atteste qu’il respecte la réglementation relative aux aides « de minimis ». Dans cette déclaration, l’employeur confirme qu’il n’a pas été octroyé à la société plus de 200.000 EUR d’aides au cours de la période imposable actuelle et des deux dernières périodes imposables.

La dispense s’élève à 22,8% du précompte professionnel retenu sur le salaire brut périodique total, y compris les primes d’équipe accordées ou payées aux travailleurs qui satisfont aux conditions de dispense.

Elle peut également s’appliquer aux travailleurs intérimaires, employés par des agences reconnues, qui sont mis à la disposition d’entreprises et qui satisfont aux conditions de dispense.

 

Augmentation du nombre d’heures de travail supplémentaire bénéficiant d’un régime fiscal avantageux

Jusqu’à il y a peu, un travailleur pouvait, sous certaines conditions, obtenir une réduction d’impôt pour un maximum de 130 heures de travail supplémentaire prestées. Pour ce même nombre d'heures, il pouvait obtenir une dispense partielle de versement du précompte professionnel. Dans le cadre du jobsdeal, le nombre d’heures de travail supplémentaire pouvant être soumises à cette réduction d'impôt a été majoré à 180 heures. Cette augmentation ne s’applique, pour l’instant, qu’aux rémunérations attribuées à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020, mais elle sera probablement prolongée pour une durée indéterminée. 

 

Supplément compensatoire en cas de salaire de départ pour les jeunes

Les employeurs embauchant des travailleurs âgés de 18 à 20 ans accomplis, sans expérience professionnelle, dans le cadre d'une convention de premier emploi peuvent, sous certaines conditions, diminuer leur salaire brut minimum d'un certain pourcentage (6%, 12% ou 18%). Auparavant, il existait une condition impliquant l’octroi d’un supplément forfaitaire à ces jeunes. Avec l’arrivée du jobsdeal, ce supplément forfaitaire a été remplacé par un supplément compensatoire net (exonéré d'impôts et de sécurité sociale), permettant de compenser la différence existant entre le salaire net avant l’application de la réduction et le salaire net après cette réduction.

 

Modification de la réduction d’impôt pour les pensions et les indemnités d’assurances en cas de maladie ou d’invalidité

La nouvelle réglementation (jobsdeal) modifie également le calcul de la réduction d’impôt applicable aux pensions et aux revenus de remplacement. Elle met ainsi un terme à la chute des allocations de pension et prévoit, outre une augmentation des revenus de pension, un avantage net supplémentaire. De plus, malgré l’octroi de cet avantage, le contribuable ne perdra plus son droit à la réduction d’impôt. Ce système permet donc d’apporter une solution à la baisse du taux d’activité.  

 

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