• La Belgique souhaite taxer les géants du numérique

La Belgique souhaite taxer les géants du numérique

Olivier Michiels , Senior Manager |

30 janvier 2019

La recherche d’une fiscalité équitable des géants du numérique (à savoir Google, Apple, Facebook et Amazon ou, en abrégé, les « GAFA ») est plus que jamais d’actualité.

L’OCDE et l’Europe reconnaissent toutes deux que les règles fiscales internationales ne sont plus adaptées aux réalités de l’économie numérique moderne. Les géants du numérique ont en effet la possibilité de dégager des bénéfices dans un pays à partir de services numériques sans devoir y être présent physiquement et donc fiscalement. Ces bénéfices sont issus principalement des contributions d’utilisateur et d’actifs incorporels. Il existe donc une discordance entre le lieu où les bénéfices sont réalisés et le lieu où ils sont taxés, ce qui permet à ces géants d’échapper à un juste niveau de taxation.

Adaptation des règles fiscales aux réalités de l’économie numérique moderne

L’adoption d’une solution globale constitue un objectif qui sera très difficile à atteindre. L’OCDE s’attend donc à une proposition définitive au plus tôt pour 2020. Au niveau européen, cela fait déjà un certain temps que la discussion se trouve dans une impasse en raison des intérêts divergents des différents pays et de l’unanimité indispensable à l’adoption d’un accord commun en matière fiscale. A l’évidence, ce sont principalement les pays abritant les sièges européens des géants du numérique qui sont peu enclins à un changement de la fiscalité des GAFA.

Cette impasse a déjà contraint certains pays, tels que le Royaume-Uni, la France, l’Autriche et l’Espagne, à prendre des initiatives.

La Belgique a récemment rejoint le mouvement. En effet, le 23 janvier dernier, deux propositions de loi ont été introduits à la Chambre en vue de mettre en place un système de taxation juste et efficace des géants du numérique.

Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces deux propositions de loi.

 

Taxe provisoire sur les principaux services numériques

La première proposition de loi vise à créer, au niveau belge, une taxe provisoire portant sur les principaux services numériques des géants du numérique qui échappent actuellement à toute forme d’imposition au sein de l’UE.

La taxe provisoire portant sur les principaux services numériques (ci-après « TSN ») est une imposition provisoire de 3% sur les revenus tirés de trois principaux types de services, lorsque la valeur principale est créée par la participation des utilisateurs :

  1. Placement en ligne d’annonces publicitaires destinées aux utilisateurs d’une plateforme;
  2. Vente de données utilisateurs collectées; et
  3. Plateformes numériques qui facilitent les interactions entre les utilisateurs.

Cette taxe vise principalement les géants du numérique. Elle vise en effet les entreprises dont le montant total des produits au niveau mondial dépasse 750 millions d’euros et dont le montant total des produits imposables générés par l’entité dans l’Union dépasse 50 millions d’euros.

La TSN est exigible en Belgique lorsque l’utilisateur se trouve en Belgique au moment du service imposable (localisation à l’aide de l’adresse IP).

 

Harmonisation de l’impôt des sociétés au niveau des activités numériques

La deuxième proposition de loi vise à élargir la notion d’établissement belge à la notion de présence numérique significative. Il est question de « présence numérique significative » en Belgique si un ou plusieurs des critères suivants sont remplis:

  1. Les produits tirés de la fourniture de services numériques à des utilisateurs dans une juridiction excèdent 7 millions d’euros au cours d’une période d’imposition;
  2. Le nombre d’utilisateurs d’un service numérique dans un État membre dépasse 100.000 au cours d’une période d’imposition;
  3. Le nombre de contrats commerciaux portant sur des services numériques est supérieur à 3.000.

Tout comme pour l’imposition provisoire, l’État dans lequel se trouve l’utilisateur sera identifié à l’aide de l’adresse IP de son appareil.

 

Entrée en vigueur

Les deux propositions de loi entreront vraisemblablement en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge. Cependant, il nous faut porter à votre attention qu’au vu de la situation politique actuelle, à savoir le fait que le gouvernement est en affaires courantes et que les élections fédérales de mai approchent à grand pas, il est peu probable que ces deux propositions de loi soient encore adoptées durant l’actuelle législature. De plus, une application rétroactive des lois lors de leur entrée en vigueur n’est pas encore à l’ordre du jour.

BDO suit bien entendu l’actualité fiscale de près et nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de la suite des événements.

 

Contact

Pour toute question à ce sujet, n'hésitez pas à contacter nos experts fiscaux: Tax@bdo.be.