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  • La commission du Ruling impose de nouveaux délais pour les demandes de prefiling en matière de prix de transfert ou de déduction pour revenus d’innovation

La commission du Ruling impose de nouveaux délais pour les demandes de prefiling en matière de prix de transfert ou de déduction pour revenus d’innovation

03 octobre 2019

Le service des décisions anticipées (SDA) annonce que les prefilings ou les demandes qui ne sont pas précédées d’un prefiling, en matière de prix de transfert ou de déduction pour revenus d’innovation (ou de brevet) doivent être introduits avant le 31 janvier 2020.

Ces prefilings ou demandes ne concernent que ceux produisant des effets fiscaux pour l’exercice d’imposition 2020. Autrement dit, les préfilings ou demandes impactant la déclaration fiscale à l’impôt des sociétés ou des non-résidents qui doit être soumise fin du mois de septembre 2020. L’année dernière, la date limite était fixée au 15 mars ce qui signifie que les contribuables disposent, désormais, de moins de temps.

Par ailleurs, pour les exercices comptables ne coïncidant pas avec l’année civile, les prefilings ou demandes devront parvenir 8 mois avant la date limite de l’entrée de la déclaration fiscale 2020. L’an dernier ces mêmes contribuables devaient introduire leur prefiling ou leur demande au moins 6 mois avant la date limite pour le dépôt de leur déclaration fiscale.

Si vous souhaitez valider la politique de prix de transfert de votre entreprise ou bénéficier d'une déduction pour revenus d’innovation (ou de brevet), nous attirons votre attention sur la nécessité de prendre les mesures nécessaires le plus rapidement possible. BDO possède une vaste expérience avec le SDA et peut vous aider.

 

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