• La prime bénéficiaire en 2019 : état des lieux

La prime bénéficiaire en 2019 : état des lieux

27 mars 2019

Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs peuvent octroyer une prime bénéficiaire à leurs travailleurs. Compte tenu des nombreux avantages qu’elle offre, cette prime a reçu un accueil très favorable des entreprises. Dans la pratique, il s’avérait cependant que la réglementation était sur certains points peu claire et incomplète. Des éclaircissements et modifications ont dès lors été apportés par le législateur. Nous revenons brièvement sur les principes et exposons les modifications récentes.

Qu’est-ce qu'une prime bénéficiaire ?

Il s’agit d’une prime qui est octroyée en espèces aux travailleurs si l’assemblée générale de la société décide d’affecter tout ou partie du bénéfice de l’exercice comptable à ses travailleurs. Elle bénéfice d’un traitement social et fiscal avantageux. La réglementation ne vaut pas pour les dirigeants d’entreprise.

Les employeurs ont ainsi la possibilité d’octroyer sous la forme d’une prime bénéficiaire au maximum 30% de la masse salariale brute.

La prime bénéficiaire est un bonus collectif. Elle devra donc être attribuée à tous les employés et ne peut pas être liée aux performances individuelles.

L'employeur a le choix entre une prime identique ou catégorisée. S'il opte pour une prime identique, il accordera à tous les employés un montant égal ou un même pourcentage du salaire. Dans le cas d'une prime catégorisée, le montant dépend d’une clé de répartition appliquée sur la base de critères objectifs. L’employeur doit néanmoins respecter un ratio maximum de 1 à 10.

 

Traitement fiscal et social

La prime n'étant pas considérée comme de la rémunération, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans le chef de l'employeur. Une contribution de solidarité de 13,07% est par contre à charge du travailleur.

S'agissant d'un système de partage des bénéfices, elle sera également exonérée de l'impôt sur le revenu. Une taxe de 7% doit néanmoins être appliquée.

La prime bénéficiaire n’est pas déductible à l’impôt des sociétés. Un impôt des sociétés doit dès lors être pris en compte.

La prime bénéficiaire identique peut être introduite par simple décision de l’assemblée générale, que l’entreprise ait une délégation syndicale ou non. La prime bénéficiaire catégorisée doit par contre être introduite par le biais d’une CCT d’entreprise spécifique ou, en l’absence de délégation syndicale, par un acte d’adhésion.

 

Avantage non récurrent

Il s’agit d’un avantage non récurrent. Les entreprises ne sont donc pas obligées de le maintenir au cours des exercices suivants.

  Prime bénéficiaire Bonus Cash
Coût entreprise 1.000,00 EUR 1.000,00 EUR
Cotisations ONSS employeur   212,59 EUR *
Dépenses rejetées 228,27 EUR **  
Brut 771,73 EUR 787,41 EUR
Cotisations ONSS travailleur 100,86 EUR *** 102,91 EUR ***
Impôt 46,96 EUR **** 366,20 EUR *****
Net 623,91 EUR 318,30 EUR

* 27,00% (à titre indicatif)

** 29,58% (2019)

*** 13,07%

**** 7%

***** 53,50% (à titre indicatif)

 

La nouvelle loi répond aux questions suscitées par la réglementation initiale

Depuis l’introduction de la prime bénéficiaire, des questions se sont posées concernant le calcul de la prime, en particulier concernant l'application du calcul au prorata des prestations et la possibilité d’exclure du droit à la prime les travailleurs ne faisant plus partie de l’entreprise. La loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail a apporté un certain nombre de clarifications.                           

 

Possibilité d'exclure certains travailleurs

L’employeur a le droit d’exclure de la prime bénéficiaire les catégories de travailleurs suivantes :

  • les travailleurs qui ont quitté l'entreprise au cours du dernier exercice comptable clôturé pour cause de licenciement pour motif grave ;
  • les travailleurs ayant démissionné au cours du dernier exercice comptable clôturé sauf pour motif grave dans le chef de l’employeur.

Ces exclusions sont donc identiques à celles prévues par la CCT n° 90 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats (« Bonus CCT n° 90 »).

De telles exclusions ne sont cependant pas obligatoires. L'employeur peut décider lui-même d'exclure ou non l'une ou l'autre de ces catégories.

Si l'employeur souhaite mettre en œuvre une exclusion, celle-ci doit obligatoirement figurer dans le procès-verbal de l'assemblée générale (prime bénéficiaire identique) ou dans la convention collective de travail ou l'acte d'adhésion (prime bénéficiaire catégorisée).

 

Proratisation de la prime bénéficiaire

Initialement, un calcul au prorata des prestations durant l’exercice n'était possible qu'en cas de suspension volontaire du contrat de travail ou de résiliation du contrat. Par exemple, il n’était pas possible d’allouer un montant au prorata à l’employé malade pour une longue durée.

Grâce aux nouvelles dispositions, l’employeur sera en mesure de calculer le montant de la prime bénéficiaire en fonction des éventuelles périodes de suspension du contrat de travail au cours du dernier exercice comptable ou du régime de travail.

À nouveau, cette méthode de calcul n’est qu’une possibilité pour l’employeur, pas une obligation. Le choix de l'employeur devra être inscrit dans le procès-verbal de l'assemblée générale (prime bénéficiaire identique) ou dans la convention collective de travail ou l'acte d'adhésion (prime bénéficiaire catégorisée).

Pour éviter les abus, une distinction est faite en ce qui concerne la prime bénéficiaire identique correspondant à un pourcentage identique du salaire des travailleurs. En effet, si l’employeur choisit de prendre en compte la rémunération correspondant au régime de travail effectif, un deuxième calcul au prorata ne peut pas être effectué.

 

Assimilation obligatoire

Pour déterminer les prestations de travail, l’employeur devra au moins prendre en compte certaines périodes assimilées.

Bien que le contrat de travail ait été suspendu, les situations suivantes seront au moins assimilées à des périodes d’activité :

  • les périodes de suspension du contrat de travail tout en conservant le salaire ;
  • le congé de maternité et de paternité ;
  • les périodes d’incapacité de travail avec paiement d’un salaire garanti ;
  • le congé d'adoption ;
  • le congé d’accueil.

Cette liste peut être étendue par l’employeur.

 

Entrée en vigueur

Ces modifications s'appliquent intégralement depuis le 1er janvier 2019. Il est donc possible de les appliquer à toutes les primes bénéficiaires dont le paiement est décidé depuis cette date.

 

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