• La taxe caïman élargie de manière rétroactive à partir de 2018

La taxe caïman élargie de manière rétroactive à partir de 2018

11 avril 2019

Introduite en 2015, la taxe Caïman s’applique aux résidents belges (personnes physiques) qui détiennent des capitaux dans des structures faiblement taxées, telles que les trusts ou les sociétés établies dans des paradis fiscaux. Cette taxe est due sur les revenus de ces structures (dénommées « constructions juridiques »). Elle est prélevée dans le chef du fondateur/de l’apporteur/de l’héritier comme si cette personne avait perçu les revenus directement (transparence fiscale).

Une personne morale est une « construction juridique » si elle n’est pas soumise à l'impôt sur les revenus dans le pays où elle est établie ou si elle y est soumise à un impôt sur les revenus qui s’élève à moins de 15 % de son revenu imposable. Ce revenu imposable est déterminé fictivement par la loi fiscale belge.

Au départ, il y avait deux types de structures juridiques : les structures de nature fiduciaire, telles que les trusts (type 1), et les structures dotées de la personnalité juridique (type 2). Par la suite, le champ d’application de la taxe a été étendu afin de viser les situations dans lesquelles une construction (de type 1 ou 2) convertit son portefeuille d’actifs en un produit d’assurance pour contourner la taxe. Toutefois, la taxe de transparence ne s’applique aux constructions juridiques de type 2 situées hors de l’Espace économique européen (EEE) que lorsque celles-ci sont soumises à un impôt inférieur à 15% (sauf si la construction juridique a une économique réelle autre que la gestion des biens privés du fondateur). Cette exception n’est pas valable pour les constructions juridiques de type 1.

Outre ce principe de transparence fiscale, il existe également une réglementation spécifique concernant l’imposition des avantages réels issus des constructions juridiques. Il n’est donc plus question ici de revenus perçus par la construction et imposés via la règle de transparence dans le chef du fondateur. Cette réglementation spécifique prévoit que les distributions issues de la construction sont imposables au titre de dividendes dans la mesure où le contribuable ne peut prouver que cette attribution ou mise en paiement entrainerait une diminution du patrimoine de la construction juridique jusqu'à un montant inférieur aux capitaux apportés par le fondateur (sauf si ces revenus ont déjà été taxés dans le chef du bénéficiaire). Dans ce cadre, les revenus les plus anciens sont réputés être distribués en premier lieu, suivis des réserves soumises à la taxe Caïman et, enfin, du capital apporté.

Depuis le 1er janvier 2018, les doubles structures et les constructions en chaîne sont également visées par la taxe Caïman. Chaque maillon de la chaîne doit être qualifié de construction juridique à défaut de quoi, la qualification de construction en chaîne ne sera pas possible pour les sociétés sous-jacentes.

Auparavant, les personnes morales établies au sein de l’EEE ne tombaient en principe pas dans le champ d’application de la taxe Caïman, à moins qu’elles ne figurent sur une  liste limitative établie par Arrêté royal (appelé l’A.R.-EEE). Il s’agissait des :

  • Organismes de placement collectif institutionnels (OPC) dont les droits sont détenus par une personne ou plusieurs personnes liées entre elles (fonds dédiés).
  • « Sociétés hybrides » : Il s’agit de sociétés au sein desquelles l’impôt étranger sur les revenus est prélevé dans le chef de leurs associés (transparence fiscale) et qui, pour l’application de l’impôt belge sur les revenus, ne sont pas considérées comme étant transparentes sur le plan fiscal (ex : la société en commandite simple luxembourgeoise), pour autant qu’elles perçoivent des revenus d'origine belge.
  • Liste limitative de sociétés : la Stiftung et l’Anstalt au Liechtenstein, et la société de gestion de patrimoine familial luxembourgeoise (SPF).

 

Nouveau champ d’application

Depuis le 1er janvier 2018, l’application de la taxe Caïman a été élargie aux entités dotées de la personnalité juridique établies dans l’Espace économique européen. Le Conseil des Ministres a, entre-temps, également approuvé  la rédaction d’un arrêté royal visant les situations qui se matérialisent en dehors de l’EEE. Celui-ci contient un nouvel article, reprenant, par analogie, la réglementation relative aux  organismes de placement et aux  sociétés hybrides telle qu’établie pour  les cas de figure similaires qui se concrétisent à l’intérieur de l’EEE. Dans la pratique, l’impact de cet l’A.R. est toutefois très limité.

Au sein de l’EEE, le champ d’application a été élargi comme suit :

 

1. Organismes de placement

Il s’agit d’organismes de placement dont les droits sont détenus par une personne ou par plusieurs personnes liées entre elles, et dont les revenus ne sont pas soumis à l’impôt sur les revenus ou sont faiblement taxés (à moins de 15%).

Les organismes de placement collectif sont uniquement soumis à la taxe Caïman si les droits sont exclusivement détenus par une personne ou plusieurs personnes liées entre elles (fonds dédiés).

 

2. Sociétés hybrides

L’ancienne règle selon laquelle une société hybride peut uniquement être considérée comme une « construction juridique » si elle perçoit des revenus d’origine belge non imposables en Belgique a été abrogée.

Il existe toutefois deux cas spécifiques dans lesquels la taxe Caïman ne s’applique pas :

  • Si, sur base de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et un État de l’EEE, le pouvoir d'imposition appartient  à ce dernier (par exemple dans le cas d’une SCI française). Ce motif d’exclusion est également applicable à la troisième catégorie de sociétés désormais soumise à la taxe (c’-à-d. aux entités peu voire non taxées).
  • Si l’associé paie un impôt de minimum 1% sur la partie des revenus de la société qu’il perçoit (calculée selon les règles belges) dans l’État au sein duquel la société est établie.

 

3. Entités non ou peu taxées (autres que les organismes de placement)

Le nouvel A.R. EEE ne contient plus une liste (limitative) des entités peu ou non taxées, mais contient désormais une définition générale. Dorénavant, toutes les entités de l’EEE dotées de la personnalité juridique qui sont exonérées de l’impôt sur les revenus ou qui paient moins de 1% d’impôt sur les revenus (à nouveau sur base du régime belge) tombent sous le champ d’application de la taxe Caïman. Les taxes payées sur les abonnements, les taxes forfaitaires et autres taxes diverses n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la limite de 1%. Pour les entités de l’EEE dotées de la personnalité juridique, la limite de 15% est désormais remplacée par un seuil de 1%. En principe, chaque entité qui paie un impôt sur les revenus inférieur à 1% peut potentiellement tomber dans le champ d’application de la taxe Caïman.

Si une entité est considérée comme une « construction juridique », le  fondateur ou le détenteur des droits est tenu de déclarer ses revenus. La nature de ces revenus reste inchangée : les revenus (im)mobiliers conservent leur nature dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques du fondateur/détenteur des droits.

 

Application pratique

Chaque entreprise établie au sein de l’EEE peut désormais être soumise à la taxe Caïman si elle ne paie pas au minimum 1% d’impôt sur ses revenus. Afin de déterminer si les impôts payés par l’entreprise excèdent ou non ce seuil, il faut procéder au calcul de la base imposable de la société, selon les normes belges, et vérifier  si un impôt de 1% a été ou aurait dû être payé sur cette base imposable belge « fictive ».

Le Rapport au Roi donne comme exemple la SPF luxembourgeoise, qui est exonérée de l’impôt des sociétés. Il est évident que ce type de société est soumis à la taxe Caïman, comme c’était le cas antérieurement. Pour des personnes physiques qui possèdent une société commerciale aux Pays-Bas par exemple, il est clair que ce type de société ne tombera pas dans le champ d’application de la  nouvelle disposition. Toutefois, pour les sociétés holdings, telles que la Société de participations financières (Soparfi) luxembourgeoise, la réponse est nettement moins évidente.

Une Soparfi luxembourgeoise est une société assujettie à l’impôt des sociétés luxembourgeois, et ne bénéficie d'aucun régime préférentiel. Une Soparfi détient généralement des participations dans d’autres sociétés. Elle perçoit donc des revenus mobiliers (dividendes et intérêts) et réalise des moins/plus-values sur actions et autres instruments financiers.

Ces revenus sont en principe soumis à un régime fiscal semblable au régime belge. Il existe  toutefois quelques différences : l’exemption intégrale des dividendes perçus par la Soparfi implique, au Luxembourg, le respect d’autres conditions qu’en Belgique (participation minimale de 10% ou 2,5 millions d’euros en Belgique versus 10% ou 1,2 millions d’euros au Luxembourg). Des différences apparaissent également dans les conditions d’application de  l’exonération des plus-values sur actions, de la déduction des moins-values sur actions, du  régime des avantages anormaux ou bénévoles, de l’imposition des dividendes et des plus-values provenant de Sicav de distribution belges (Sicav RDT), etc. 

Si, le cas échéant, l’on arrive à la conclusion que la Soparfi est soumise à la taxe Caïman, ses revenus mobiliers seront soumis au précompte belge de 30% dans le chef des actionnaires résidents belges.