• Le budget et l'allocation de mobilité ont enfin été validés

Budget et allocation de mobilité : enfin validés !

01 mars 2019

Bien que nous ayons dû patienter plus longtemps que prévu et que nous ayons même douté de l’aboutissement des négociations, la loi relative au budget de mobilité a finalement été validée ce jeudi 28 février 2019. Elle sera publiée au Moniteur belge dans les prochains jours et entrera en vigueur à partir du 1er mars 2019.

La nouvelle loi ne se limite pas au budget de mobilité. Elle vise également à clarifier la réglementation relative à l’allocation de mobilité, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, et à la mettre en conformité avec la réglementation relative au budget de mobilité.

Ci-dessous, nous vous donnons de plus amples explications concernant le nouveau budget de mobilité ainsi que les modifications apportées à la réglementation relative à l’allocation de mobilité.

 

Budget de mobilité

 

Qu’est-ce qu’un budget de mobilité ?

Grâce au budget de mobilité, les travailleurs auront la possibilité d’échanger leur voiture de société contre un certain budget.. Ce budget peut être divisé en 3 piliers.

Pilier 1 - Voiture de société plus écologique

Le travailleur peut consacrer son budget de mobilité à l’achat d’une voiture de société plus écologique.

Pilier 2 - Moyens de transport durables

Il peut ensuite utiliser le reste de son budget dans des moyens de transport durables. Ce pilier offre de nombreuses possibilités. En effet, il est possible d’acheter un abonnement de transport en commun, mais également d’acheter, d’entretenir et d’équiper un vélo (électrique), un hoverboard ou une trottinette électrique.

Le travailleur aura en outre la possibilité d’acheter des tickets de transports en commun pour d’autres personnes. Ainsi, il pourra par exemple éviter d’utiliser une voiture de société à l’occasion d’une sortie en famille durant le week-end, et opter pour les transports en commun. Cela lui évitera de devoir emprunter une voiture de société pour ce faire.

Les frais relatifs à un vélo de société et l’allocation vélo peuvent également être financés à l’aide de ce budget, de même que les frais de logement, pour autant qu'ils aient trait à une habitation située dans un rayon de 5 kilomètres du lieu de travail habituel. Habiter à proximité du lieu de travail est donc également considéré comme une solution de mobilité.

Pilier 3 – Versement du solde éventuel en cash

Si le travailleur n’a pas utilisé la totalité du budget qui lui a été attribué, le solde lui sera versé en fin d’exercice, moyennant une retenue unique de 38,07%.

Tant l’employeur que le travailleur sont libres de recourir ou non à ce système de budget de mobilité. L’introduction de cette réglementation devra toutefois toujours être une initiative de l’employeur.

 

Calcul du budget de mobilité

Le budget octroyé dépend du coût total de la voiture de société, également dénommé « total cost of ownership ». Il comprend entre autres les frais de leasing, la contribution CO², les frais de carburant, la TVA non déductible et les autres frais non déductibles tels que les pneus hiver et les assurances.

La loi ne prévoit pas d’indexation automatique du budget de mobilité. Il pourra toutefois être soumis à un autre type d’adaptation pour autant que cela soit prévu dans la réglementation en vigueur au sein de la société. Le cas échéant, cette adaptation alternative ne pourra avoir pour effet d’augmenter le budget de mobilité de manière plus significative que s’il avait été indexé sur base de l’indexation salariale.

Le budget de mobilité pourra également être revu à la hausse ou à la baisse en cas de changement de fonction ou de promotion. En effet, si suite à un changement de fonction ou à une promotion, le travailleur relève désormais d’une catégorie de fonction pour laquelle la réglementation en vigueur au sein de la société prévoit une voiture d’une autre catégorie, son budget mobilité sera modifié en conséquence.

Enfin, le droit au budget de mobilité prend fin en cas de changement de fonction pour une fonction ne donnant pas droit à une voiture de société selon la réglementation en vigueur au sein de la société.

 

Qui peut introduire un budget de mobilité ?

L’employeur peut uniquement introduire un budget de mobilité s'il a déjà mis une ou plusieurs voitures de société à la disposition d'un ou plusieurs travailleurs pendant une période interrompue de minimum 36 mois avant l’introduction du budget de mobilité.

Le travailleur devra à son tour avoir disposé d'une voiture de société ou y avoir eu droit pendant minimum 12 mois durant les 36 mois écoulés et une période ininterrompue de minimum 3 mois avant sa demande.

Ces conditions ne s'appliquent pas aux nouveaux travailleurs, ni aux travailleurs promus ou ayant changé de fonction avant l’entrée en vigueur de la loi.

 

Traitement fiscal et social

En pratique, le traitement (para)fiscal du budget de mobilité dépendra des choix effectués par le travailleur pour utiliser son budget.

S'il opte pour une voiture plus écologique, ce choix sera traité comme une autre voiture de société sur le plan (para)fiscal. L’avantage de toute nature et la contribution CO² seront en principe tout de même plus faibles que la valeur de la voiture de société restituée.

Le budget consacré au 2e pilier est entièrement exonéré de cotisations sociales et d'impôts. Il s’agit donc d'une optimisation totale.

En revanche, si un solde doit être versé au travailleur à la fin de l’exercice, il sera soumis à une contribution égale à 38,07% (25% + 13,07%). Cette contribution sera entièrement à charge du travailleur. Il ne s’agit donc pas d’un coût supplémentaire pour l’employeur.

 

Allocation de mobilité

Si un travailleur opte pour une allocation de mobilité, il remet sa voiture de société en échange d’une indemnité en cash. C’est le principe de la réglementation « cash for car ». Le travailleur ne peut alors plus opter pour une voiture de société plus écologique.

La possibilité de se voir attribuer une allocation de mobilité existe depuis le 1er janvier 2018. Bien que, dans la pratique, cette possibilité n’ait jusqu'à présent pas beaucoup été sollicitée (320 demandes en 2018), la loi fait déjà l’objet de changements.

Ces modifications de la loi ont pour objectif de l’adapter à la nouvelle réglementation relative au budget de mobilité et de clarifier les zones d’ombre.

 

Élargissement du champ d’application

La loi élargit le champ d’application de l’allocation de mobilité. Elle ne sera donc plus uniquement applicable aux travailleurs qui ont disposé d'une voiture de société pendant au minimum 12 mois durant les 36 mois écoulés et une période ininterrompue de minimum 3 mois avant sa demande.

Tout comme le budget de mobilité, l’allocation de mobilité pourra désormais également être demandée par un travailleur qui a renoncé à son droit à une voiture de société sur base de la réglementation applicable au sein de la société pendant la même période.

Cette condition ne doit plus non plus être remplie en cas d’embauche d'un nouveau travailleur. Le travailleur entrant en service au sein d’une société chez qui il a droit à une voiture de société conformément à la réglementation interne peut immédiatement demander à bénéficier d’une allocation de mobilité, sans avoir disposé d’une voiture de société pendant 12 mois.

Suite à cette modification de la loi, la période durant laquelle le travailleur a disposé d'une voiture de société chez son ancien employeur n’a plus d'importance. Le certificat récemment instauré perd donc tout son intérêt.

Le facteur temps n’a plus non plus d'incidence en cas de promotion ou de changement de fonction avant à l’entrée en vigueur de la loi.

 

Allocation de mobilité dynamique

Initialement, le montant de l’allocation de mobilité était fixe. Il était défini au moment où le travailleur remettait sa voiture de société et ne pouvait plus être adapté par après. Il était toutefois indexé une fois par an.

Ce principe a été modifié : dorénavant, l’allocation de mobilité augmentera ou diminuera en cas de changement de fonction ou de promotion donnant droit au travailleur à une voiture de société de catégorie supérieure ou inférieure.

Cette modification aligne donc la réglementation relative à l’allocation de mobilité sur celle du budget de mobilité, qui évolue également en cas de changement de fonction pour une fonction donnant droit à une voiture de société de catégorie différente.

 

Combinaison de l’allocation de mobilité et de l’indemnité perçue pour les trajets domicile-lieu de travail

La loi précise également qu'il n’est pas possible de se voir octroyer une allocation de mobilité et une indemnité pour les trajets domicile-lieu de travail, sauf dans les cas où le travailleur pouvait déjà bénéficier auparavant d’une voiture de société et d'une telle indemnité. L’article, tel qu’il avait été rédigé initialement, pouvait donner lieu à une application non souhaitée.

 

Déduction de la contribution personnelle du travailleur

Si le travailleur devait payer une contribution personnelle pour l’utilisation de sa voiture de société, celle-ci pourra être déduite de l'allocation de mobilité.

Il est désormais clairement précisé que cette contribution personnelle pourra également être déduite de l’avantage imposable lié à l’allocation de mobilité. Ce principe nous semblait déjà clair avant l’adaptation de la loi, mais certains estimaient que le texte portait à confusion. La nouvelle loi clarifie donc ce point.

 

Modalités de calcul de l’allocation de mobilité

Lorsqu’un travailleur demande l’obtention d'une allocation de mobilité, l’employeur sera désormais contraint de lui communiquer les modalités de calcul de l’allocation ainsi que son montant exact au préalable. Ce montant et le calcul effectué pour y parvenir doivent être repris dans un accord entre l’employeur et le travailleur.

 

Assouplissement de la disposition anti-abus

L’une des dispositions anti-abus a été assouplie. Le travailleur ne peut pas demander une allocation de mobilité en échange d’une partie de son salaire ni d’autres avantages, à l’exception de sa voiture de société ou du salaire et des éventuels autres avantages obtenus en échange de celle-ci, tels que définis dans le contrat de travail individuel.

Un travailleur ayant déjà bénéficié d’une indemnité sous forme de salaire brut par le passé en renonçant à son droit à une voiture de société pourra donc désormais échanger ce « salaire de substitution » contre une allocation de mobilité.

 

Passage de l’allocation de mobilité au budget de mobilité

Le travailleur qui bénéficie d’une allocation de mobilité perdra ce droit s'il demande à obtenir un budget de mobilité, et vice-versa.

 

Entrée en vigueur

Le nouveau budget de mobilité et les modifications apportées au système d’allocation de mobilité entreront en vigueur ce vendredi 1er mars. Les clarifications apportées à l’allocation de mobilité entreront en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

 

Contact

BDO Legal suit le sujet et ne manquera pas de vous tenir au courant de toute nouvelle information. Vous ne savez pas s’il est judicieux d’instaurer une allocation de mobilité au sein de votre entreprise ? Vous souhaitez obtenir des conseils pour établir votre plan de mobilité ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter :