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  • Le SDA fixe le délai pour les préfilings en matière de prix de transfert et de déductions pour revenus d'innovation ou de brevet au 15 mars 2019

Le SDA fixe le délai pour les préfilings en matière de prix de transfert et de déductions pour revenus d'innovation ou de brevet au 15 mars 2019

18 février 2019

Le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale a annoncé que les préfilings et les demandes non précédées d’un préfiling relatives aux prix de transfert ou aux déductions pour revenus d’innovation ou de brevet doivent être introduites avant le 15 mars 2019.

Sont concernées les sociétés dont la demande impacte fiscalement une déclaration à l’impôt des sociétés (ISOC) ou à l’impôts des non-résidents – sociétés (INR/ISOC) dont l’échéance est fixée à fin septembre au plus tard.

Quant aux sociétés disposant d’un exercice comptable divergeant de l’année civile, les préfilings ou demandes non précédées d’un préfiling doivent être introduits au plus tard 6 mois avant la date butoir applicable à l’introduction de leur déclaration ISOC ou INR/ISOC.

Nous attirons l’attention des entreprises qui souhaitent valoriser leur politique de prix de transfert ou une déduction pour revenus d’innovation ou de brevet sur la nécessité d’entreprendre les démarches nécessaires au plus vite, l’échéance approchant à grands pas. Dans ce contexte, BDO peut vous assister et vous faire profiter de son expérience probante en la matière.

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